Droit international 0.6 Finances 0.67 Double imposition

Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.67 Doppia imposizione

0.672.934.91 Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale (avec prot. add.)

0.672.934.91 Convenzione del 9 settembre 1966 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica Francese, modificata, intesa ad evitare la doppia imposizione in materia di imposte sul reddito e sulla sostanza nonché a prevenire la frode e l'evasione fiscale (con Protocollo add.)

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Art. 11

1. Les dividendes provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2.

a) Les dividendes visés au par. 1 sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.

b) i) Toutefois, les dividendes visés au par. 1, payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à une société qui est un résident de l’autre Etat contractant, qui est le bénéficiaire effectif des dividendes et qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la première société, ne sont imposables que dans cet autre Etat.

ii)¹⁸ L’exonération de retenue à la source prévue au i) ne s’applique pas lorsque les dividendes distribués bénéficient à une personne morale contrôlée directement ou indirectement par des personnes qui ne sont pas résidentes de l’un des Etats contractants, sauf si cette personne morale justifie que la chaîne de participation n’a pas principalement pour objectif de tirer avantage des dispositions du i).

iii)¹⁹ Toutefois, lorsque l’exonération de retenue à la source est demandée sur le fondement de l’art. 15, par. 1 de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne, prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts²⁰, le paragraphe précédent ne s’applique que si la personne morale est contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d’Etats qui ne sont pas membres de la Communauté européenne.

c)

Les dispositions du présent paragraphe n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3.

a) Un résident de Suisse qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France, dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui donneraient droit à un crédit d’impôt («avoir fiscal») s’ils étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement du Trésor français d’un montant égal à ce crédit d’impôt («avoir fiscal»), sous réserve de la déduction de l’impôt prévu au par. 2, a.

b)

Les dispositions du par. 3, a, ne s’appliquent qu’à un résident de Suisse qui est:

i): une personne physique, ou
ii): une société qui ne détient pas, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes.

c)

Les dispositions du par. 3, a, ne s’appliquent que si le bénéficiaire effectif des dividendes:

i): est soumis à l’impôt suisse au taux normal à raison de ces dividendes et du paiement du Trésor français; et
ii): établit, sur demande, qu’il est le propriétaire des actions ou parts au titre desquelles les dividendes sont payés et que la détention de ces actions ou parts n’a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de permettre à une autre personne, qu’elle soit ou non un résident d’un Etat contractant, de tirer avantage des dispositions du par. 3, a.

d)

Le montant brut du paiement du Trésor français visé au par. 3, a, est considéré comme un dividende pour l’application de la présente convention.

4. Lorsqu’il n’a pas droit au paiement du Trésor français visé au par. 3, un résident de Suisse qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été acquitté, le cas échéant, par la société à raison de ces dividendes. Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour l’application de la convention. Les dispositions du par. 2 lui sont applicables.

5. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l’Etat contractant dont la société distributrice est un résident. Il est entendu que le terme «dividendes» ne comprend pas les revenus visés à l’art. 18.

6. Les dispositions des par. 1, 2, 3 et 4 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale ou d’autres activités indépendantes de caractère analogue au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 16, suivant les cas, sont applicables.

7. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe
situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.

¹⁷ Nouvelle teneur selon l’art. 8 de l’Avenant du 22 juillet 1997, approuvé par l’Ass. féd. le 12 mars 1998 et en vigueur depuis le 1^er août 1998 (RO 2000 1936 1935; FF 1997 IV 1025).

¹⁸ Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de l’Avenant du 27 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 4 nov. 2010 (RO 2010 5683 5681; FF 2009 1389, 2010 1409).

¹⁹ Introduit par l’art. 1 par. 2 de l’Avenant du 27 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 4 nov. 2010 (RO 2010 5683 5681; FF 2009 1389, 2010 1409).

²⁰ RS 0.641.926.81

Art. 11

1. I dividendi provenienti da uno Stato contraente e pagati ad un residente dell’altro Stato contraente sono imponibili in detto altro Stato.

2.

a) I dividendi considerati nel paragrafo 1 sono parimenti imponibili nello Stato contraente da cui provengono, e secondo la legislazione di questo Stato, ma se il beneficiario effettivo dei dividendi è un residente dell’altro Stato contraente, l’imposta così applicata non può eccedere il 15 per cento dell’ammontare lordo dei dividendi.

b)

i) Tuttavia, i dividendi considerati nel paragrafo 1, pagati da una società residente di uno Stato contraente ad una società residente dell’altro Stato contraente, che ne è il beneficiario effettivo e detiene direttamente o indirettamente almeno il 10 per cento del capitale della prima società, sono imponibili soltanto in detto altro Stato.

ii)¹⁸: L’esenzione della ritenuta alla fonte di cui alla lettera i) non si applica se il beneficiario dei dividendi distribuiti è una persona giuridica controllata direttamente o indirettamente da persone che non sono residenti di uno degli Stati contraenti, a meno che questa persona giuridica provi che l’obiettivo principale della catena partecipativa non è di trarre profitto dalle disposizioni della lettera i).
iii)¹⁹: Tuttavia, se l’esenzione della ritenuta alla fonte è chiesta sulla base del paragrafo 1 dell’articolo 15 dell’Accordo del 26 ottobre 2004²⁰ tra la la Confederazione Svizzera e la Comunità europea che stabilisce misure equivalenti a quelle definite nella direttiva 2003/48/CE del Consiglio in materia di tassazione dei redditi da risparmio sotto forma di pagamenti di interessi, il paragrafo precedente si applica solo se la persona giuridica è controllata direttamente o indirettamente da uno o più residenti di Stati che non sono membri della Comunità europea.

c)

Le disposizioni del presente paragrafo non riguardano l’imposizione della società per gli utili con i quali sono pagati i dividendi.

3.

a) Un residente di Svizzera che riceve dividendi, pagati da una società residente di Francia, di cui è il beneficiario effettivo e che conferirebbero il diritto ad un credito d’imposta («avoir fiscal») ove fossero percepiti da un residente di Francia, può esigere il versamento da parte del Tesoro francese di un ammontare pari a questo credito d’imposta («avoir fiscal»), con riserva della deduzione dell’imposta prevista nel paragrafo 2 a.

b)

Le disposizioni del paragrafo 3 a si applicano soltanto ad un residente di Svizzera che è:

i): una persona fisica; o
ii): una società che non detiene, direttamente o indirettamente, almeno il 10 per cento del capitale della società che paga i dividendi.

c)

Le disposizioni del paragrafo 3 a si applicano soltanto se il beneficiario effettivo dei dividendi:

i): è assoggettato all’imposta svizzera con l’aliquota normale in relazione a questi dividendi e al versamento da parte del Tesoro francese; e
ii): dimostra, su richiesta, che è il proprietario delle azioni o delle quote al cui titolo i dividendi sono pagati e che il possesso di queste azioni o quote non ha come obiettivo principale o come uno dei suoi obiettivi principali di permettere ad un’altra persona, sia essa o no residente di uno Stato contraente, di trarre profitto dalle disposizioni del paragrafo 3 a.

d)

L’ammontare lordo del versamento da parte del Tesoro francese di cui al paragrafo 3 a, è considerato come un dividendo ai fini dell’applicazione della presente Convenzione.

4. Quando non ha diritto al versamento da parte del Tesoro francese di cui al paragrafo 3, un residente di Svizzera che riceve dividendi pagati da una società residente di Francia può ottenere il rimborso dell’acconto («précompte») nella misura in cui esso, ove occorra, sia stato pagato dalla società in relazione a questi dividendi. L’ammontare lordo dell’acconto («précompte») rimborsato è considerato come un dividendo ai fini dell’applicazione della Convenzione; in tale caso sono applicabili le disposizioni del paragrafo 2.

5. Ai fini del presente articolo il termine «dividendi» designa i redditi derivanti da azioni, da azioni o diritti di godimento, da quote minerarie, da quote di fondatore o da altre quote di partecipazione agli utili - ad eccezione dei crediti - nonché i redditi assoggettati al regime delle distribuzioni secondo la legislazione fiscale dello Stato contraente di cui è residente la società distributrice. Resta inteso che il termine «dividendi» non comprende i redditi considerati nell’articolo 18.

6. Le disposizioni dei paragrafi 1, 2, 3 e 4 non si applicano nel caso in cui il beneficiario effettivo dei dividendi, residente di uno Stato contraente, eserciti nell’altro Stato contraente di cui la società che paga i dividendi è residente, sia un’attività commerciale o industriale per mezzo di una stabile organizzazione ivi situata, sia una libera professione o altre attività indipendenti di carattere analogo mediante una base fissa ivi situata, e la partecipazione generatrice dei dividendi si ricolleghi effettivamente a detta stabile organizzazione o base fissa. In tale ipotesi, trovano applicazione le disposizioni dell’articolo 7 o dell’articolo 16, a seconda dei casi.

7. Qualora una società residente di uno Stato contraente ritragga utili o redditi dall’altro Stato contraente, detto altro Stato non può applicare alcuna imposta sui dividendi pagati dalla società, a meno che tali dividendi siano pagati ad un residente di detto altro Stato o la partecipazione generatrice dei dividendi si ricolleghi effettivamente ad una stabile organizzazione o ad una base fissa situata in detto altro Stato, né prelevare alcuna imposta, a titolo di imposizione degli utili non distribuiti, sugli utili non distribuiti della società, anche se i dividendi pagati o gli utili non distribuiti costituiscano in tutto o in parte utili o redditi provenienti da questo altro Stato.

¹⁷ Nuovo testo giusta l’art. 8 dell’Acc. agg. del 22 lug. 1997, approvato dall’AF il 12 mar. 1998 e in vigore dal 1° ago. 1998 (RU 2000 1936 1935; FF 1997 IV 925).

¹⁸ Nuovo testo giusta l’art. 1 par. 1 dell’Acc. agg. del 27 ago. 2009, approvato dall’AF il 18 giu. 2010 e in vigore dal 4 nov. 2010 (RU 2010 5683 5681; FF 2009 1323, 2010 1371).

¹⁹ Introdotto dall’art. 1 par. 2 dell’Acc. agg. del 27 ago. 2009, approvato dall’AF il 18 giu. 2010 e in vigore dal 4 nov. 2010 (RU 2010 5683 5681; FF 2009 1323, 2010 1371).

²⁰ RS 0.641.926.81

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.