Droit international 0.6 Finances 0.67 Double imposition

Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.67 Doppia imposizione

0.672.933.61 Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec prot., prot. d'accord et annexe)

0.672.933.61 Convenzione del 2 ottobre 1996 tra la Confederazione Svizzera e gli Stati Uniti d'America per evitare le doppie imposizioni in materia di imposte sul reddito (con Prot., Prot. d'Accordo e allegato)

Index Inverser les langues Précédent Suivant

Art. 22 Limitation des avantages de la Convention

1. Sous réserve des dispositions suivantes du présent article, une personne qui est un résident d’un État contractant et qui reçoit des revenus provenant de l’autre État contractant ne peut se prévaloir des avantages prévus par la présente Convention que si cette personne:

a)

est une personne physique;

b)

est un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou une autorité ou un établissement de cet État ou de l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales;

c)

exerce effectivement des activités industrielles ou commerciales dans le premier État mentionné (autre que des activités qui consistent à effectuer, gérer ou simplement détenir des investissements pour son propre compte, à moins qu’il ne s’agisse d’activités bancaires ou d’assurance ou de commerce de titres qui sont exercées par une banque, une assurance ou un commerçant de titres enregistré) et que les revenus tirés de l’autre État contractant se rattachent à l’exercice de ces activités, ou y sont accessoires;

d)

est une société qui est le siège administratif principal d’un groupe multinational;

e)

est une société:

(i): dont la principale catégorie d’actions fait l’objet, de façon essentielle et régulière, de transactions dans une bourse de valeurs reconnue, ou
(ii): qui est en mains d’une société ou de sociétés remplissant les conditions du sous-alinéa (i);

f)

est une société, une fiducie ou une succession, à moins qu’une ou plusieurs personnes qui n’ont pas droit aux avantages de la présente Convention selon les al. a), b), d), e) ou g) soient, dans l’ensemble, intéressées de manière prépondérante par l’intermédiaire de participations ou d’une autre manière dans cette société, fiducie ou succession, ou

g)

est une fondation de famille résidente de Suisse, sauf si le fondateur, ou la majorité des bénéficiaires, sont des personnes qui n’ont pas droit aux avantages de la présente Convention conformément à l’al. a), ou que 50 % ou plus des revenus de la fondation de famille pourraient échoir à des personnes qui n’ont pas droit aux avantages de la présente Convention conformément à l’alinéa a).

2. Nonobstant les dispositions du précédent paragraphe, un établissement mentionné au par. 1, al. c), de l’art. 4 (Résident) peut demander les avantages de la présente Convention si plus de la moitié des bénéficiaires, membres ou participants sont des personnes qui ont droit, conformément au présent article, aux avantages de la présente Convention.

3.

a) Une société qui est un résident d’un État contractant a droit aux avantages prévus aux art. 10 (Dividendes), 11 (Intérêts) et 12 (Redevances) si:

(i): plus de 30 % du total des voix et de la valeur de l’ensemble des parts de cette société sont détenus par des personnes qui sont des résidents de cet État contractant et qui ont droit aux avantages selon le par. 1, al. a), b), d), e), f) ou g);
(ii): plus de 70 % de l’ensemble des parts sont détenus par des personnes mentionnées au sous-alinéa (i) et par des personnes qui sont des résidents d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de l’Accord de libre échange nord-américain (ALENA) et qui remplissent les conditions de l’al. b), et
(iii): le montant des dépenses déductibles des revenus bruts, payé ou à payer par la société pour la période fiscale précédente (ou, en cas de première période fiscale, cette période) à des personnes qui n’ont pas droit aux avantages conformément aux al. a), b), d), e), f) ou g) du par. 1, est inférieur à 50 % des revenus bruts de la société.

b)

Au sens de l’al. a), sous-alinéa (ii), les parts détenues par une personne résident d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de l’Accord de libre échange nord-américain ne seront prises en considération que dans la mesure où cette personne:

(i): est un résident d’un État avec lequel l’autre État contractant a conclu une convention complète en matière d’impôts sur le revenu et que cette personne a droit à tous les avantages accordés par l’autre État contractant selon cette convention;
(ii): pourrait demander les avantages conformément au par. 1 si elle était un résident du premier État contractant et si la référence, dans le par. 1, concernait l’État de résidence de cette personne à la place du premier État contractant, et
(iii): aurait droit à un taux d’impôt dans l’autre État contractant, selon la convention entre l’État de résidence de cette personne et l’autre État contractant concernant cette catégorie particulière de revenus pour lesquels les avantages sont demandés conformément à la présente Convention, qui est au moins aussi bas que le taux applicable selon la présente Convention.

4. Nonobstant les dispositions des par. 1 à 3, lorsqu’une entreprise d’un État contractant tire des revenus de l’autre État contractant et que ces revenus sont imputables à un établissement stable que cette entreprise détient dans un État tiers, les avantages fiscaux qui s’appliqueraient par ailleurs, conformément aux autres dispositions de la Convention, ne s’appliquent pas à ces éléments de revenu si l’impôt total, qui est effectivement payé sur ces revenus dans le premier État mentionné et dans l’État tiers, est inférieur à 60 % de l’impôt qui devrait être acquitté dans le premier État mentionné si les revenus y étaient réalisés et n’étaient pas imputables à un établissement stable dans l’État tiers. Les dividendes, intérêts et redevances auxquels s’appliquent les dispositions du présent paragraphe sont assujettis à un impôt à un taux qui n’excède pas 15 % de leur montant brut. Les autres éléments de revenu auxquels s’appliquent les dispositions du présent paragraphe sont assujettis à l’impôt conformément aux dispositions du droit interne de l’autre État contractant, nonobstant toute autre disposition de la présente Convention. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables:

a): aux redevances de licence payées pour l’usage ou la concession de l’usage de droits immatériels qui ont été créés ou développés par l’établissement stable même, ou
b): à tous les autres revenus qui proviennent de l’autre État contractant et qui se rattachent, ou qui y sont accessoires, à l’exercice effectif d’activités industrielles ou commerciales par l’intermédiaire de l’établissement stable dans l’État tiers (autres que des activités qui consistent à effectuer, gérer ou simplement détenir des investissements pour son propre compte, à moins qu’il s’agisse d’activités bancaires, d’assurance ou de commerce de titre exercées par une banque, une assurance ou un commerçant de titres enregistré).

5. Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord l’application des dispositions du présent article. Les autorités compétentes échangent, conformément aux dispositions de l’art. 26 (Échange de renseignements), les renseignements nécessaires à l’application des dispositions du présent article.

6. Une personne qui n’a pas droit aux avantages de la présente Convention, selon les dispositions des paragraphes précédents, peut néanmoins se prévaloir des avantages de la Convention si l’autorité compétente de l’État d’où proviennent les revenus le décide après consultation de l’autorité compétente de l’autre État contractant.

7.

a) Au sens du par. 1, l’expression «bourse de valeurs reconnue» désigne:

(i): toute bourse suisse où a lieu un commerce de titres enregistré;
(ii): le système NASDAQ appartenant à la National Association of Securities Dealers, Inc. et toute bourse enregistrée auprès de la Securities and Exchange Commission en tant que bourse nationale de valeurs au sens du Securities Exchange Act de 1934;
(iii): les bourses d’Amsterdam, Francfort, Londres, Madrid, Milan, Paris, Tokyo et Vienne, et
(iv): toute autre bourse de valeurs convenue par les autorités compétentes des États contractants.

b)

Au sens du par. 1, let. d), une personne est considérée comme une société reconnue en tant que siège administratif principal d’un groupe multinational si:

(i): elle exerce, dans l’État dont elle est un résident, une part substantielle du contrôle et de la gestion d’un groupe de sociétés (qui peut faire partie d’un groupe plus grand de sociétés), laquelle part peut comprendre le financement de groupes mais ne peut se limiter à une activité principale de ce genre;
(ii): le groupe de sociétés est constitué de sociétés, qui sont des résidents d’au moins cinq États et qui y exercent effectivement des activités industrielles ou commerciales et si au moins 10 % des revenus bruts du groupe sont réalisés dans chacun des cinq États (ou cinq groupes d’États);
(iii): dans chacun de ces États, à l’exception de l’État dont la société qui est le siège administratif principal est un résident, moins de 50 % des revenus bruts du groupe sont réalisés;
(iv): au maximum 25 % des revenus bruts proviennent de l’autre État contractant;
(v): elle dispose de manière indépendante et discrétionnaire de la compétence, et l’exerce, de remplir les tâches désignées au sous-alinéa (i);
(vi): elle est soumise aux dispositions fiscales généralement applicables dans l’État dont elle est un résident, et
(vii): les revenus tirés de l’autre État contractant se rattachent à l’exercice effectif d’activités industrielles ou commerciales au sens du sous-alinéa (ii) ou y sont accessoires.

Lorsque les conditions relatives aux revenus qui sont exigées pour la reconnaissance d’une société en tant que siège administratif principal selon les sous-alinéas (ii), (iii) et (iv) ne sont pas remplies, elles seront considérées comme remplies si les proportions de revenus mentionnées sont respectées en faisant la moyenne des revenus bruts pour les quatre années qui précèdent.

Art. 22 Limitazione dei vantaggi della Convenzione

1. Fatte salve le disposizioni seguenti del presente articolo, un residente di uno Stato contraente che trae redditi dall’altro Stato contraente può beneficiare dei vantaggi previsti dalla presente Convenzione soltanto se:

a)

è una persona fisica;

b)

è uno Stato contraente o una sua suddivisione politica o un suo ente locale oppure un’autorità o un’organizzazione di questo Stato, di una sua suddivisione politica o di un suo ente locale;

c)

esercita effettivamente un’attività commerciale o industriale nel primo Stato contraente (diversa da un’attività che consista nell’effettuare, nel gestire o semplicemente nel detenere investimenti di capitali per proprio conto, a meno che non si tratti di attività bancarie o assicurative oppure di operazioni su titoli esercitate da una banca o da una società d’assicurazioni o da un commerciante di titoli registrato) e i redditi provenienti dall’altro Stato contraente sono realizzati con l’esercizio di questa attività o sono ad essa accessori;

d)

è una società che è la sede amministrativa principale di un gruppo d’imprese multinazionale;

e)

è una società

(i): la cui principale categoria di azioni viene negoziata in misura rilevante e con regolarità a una borsa riconosciuta; oppure
(ii): che viene controllata da una società o da diverse società che soddisfano le premesse di cui alla lettera (i) sopra citata;

f)

è una società, un trust o una successione, a meno che una o più persone che non possono beneficiare dei vantaggi offerti dalla presente Convenzione secondo le lettere a), b), d), e) o g), non siano, nell’insieme, interessate in maniera preponderante attraverso partecipazioni o in altro modo, alla società, al trust o alla successione;

g)

è una fondazione di famiglia residente di Svizzera, a meno che il fondatore o la maggioranza dei beneficiari siano persone che non possano beneficiare dei vantaggi offerti dalla presente Convenzione secondo la lettera a) oppure che almeno il 50 per cento dei redditi della fondazione di famiglia tornino a profitto di persone che non possono beneficiare dei vantaggi offerti dalla presente Convenzione secondo la lettera a).

2. Nonostante le disposizioni del precedente paragrafo, un’organizzazione di cui alla lettera c) del paragrafo 1 dell’articolo 4 (Residenza) può beneficiare dei vantaggi offerti dalla presente Convenzione se più della metà dei suoi beneficiari, membri o partecipanti sono persone che possono beneficiare, conformemente al presente articolo, dei vantaggi offerti dalla presente Convenzione.

3.

a) Una società residente di uno Stato contraente può beneficiare dei vantaggi offerti dagli articoli 10 (Dividendi), 11 (Interessi) e 12 (Canoni) se:

(i): più del 30 per cento del totale dei diritti di voto e del valore dell’insieme delle quote è detenuto da residenti di questo Stato contraente che possono beneficiare dei vantaggi offerti dalle lettere a), b), d), e), f) o g) del paragrafo 1;
(ii): più del 70 per cento dell’insieme delle quote è detenuto da persone di cui alla lettera (i) e da residenti di uno Stato membro dell’Unione europea, dello Spazio economico europeo o dell’Accordo nordamericano di libero scambio (NAFTA) che soddisfano le premesse della lettera b); e
(iii): l’ammontare delle spese deducibili dal reddito lordo pagato o da pagare dalla società a persone che non possono beneficiare dei vantaggi offerti dalle lettere a), b), d), e), f) o g) del paragrafo 1, è inferiore al 50 per cento dei redditi lordi realizzati dalla società nel periodo fiscale precedente (o, quando si tratti del primo periodo fiscale, in questo periodo).

b)

Ai sensi della lettera (ii) del paragrafo 3. a), le quote detenute da un residente di uno Stato membro dell’Unione europea, dello Spazio economico europeo o dell’Accordo nordamericano di libero scambio saranno prese in considerazione soltanto se questa persona

(i): è residente di uno Stato con il quale l’altro Stato contraente ha stipulato una convenzione completa in materia di imposte sul reddito e ha diritto a beneficiare di tutti i vantaggi accordati dall’altro Stato contraente in base a detta convenzione;
(ii): potesse beneficiare dei vantaggi offerti dal paragrafo 1 se fosse residente del primo Stato contraente e se nel paragrafo 1 si rimandasse allo Stato di residenza di questa persona piuttosto che al primo Stato contraente; e
(iii): in base alla convenzione fra il suo Stato di residenza e l’altro Stato contraente e con riferimento ai redditi per i quali sono richiesti i vantaggi conformemente alla presente Convenzione, potesse beneficiare nell’altro Stato contraente di un’aliquota d’imposta non più bassa di quella applicabile secondo la presente Convenzione.

4. Nonostante le disposizioni dei paragrafi 1-3, quando un’impresa di uno Stato contraente trae redditi dall’altro Stato contraente e questi redditi sono attribuibili a una stabile organizzazione che questa impresa ha in uno Stato terzo, i vantaggi fiscali, che altrimenti verrebbero concessi in base ad altre disposizioni della presente Convenzione su elementi del reddito, non possono essere richiesti se l’imposta totale, che è effettivamente pagata su questi redditi nel primo Stato menzionato e nello Stato terzo, è inferiore al 60 per cento dell’imposta che avrebbe dovuto essere pagata nel primo Stato menzionato se l’impresa avesse realizzato i redditi in detto Stato e questi redditi non fossero stati attribuibili a una stabile organizzazione situata nello Stato terzo. Dividendi, interessi e canoni ai quali si applicano le disposizioni del presente paragrafo sono assoggettati a imposta a un’aliquota che non supera il 15 per cento del loro ammontare lordo. Gli altri elementi del reddito ai quali si applicano le disposizioni del presente paragrafo sono assoggettati a imposta conformemente alle disposizioni del diritto interno dell’altro Stato contraente, nonostante ogni altra disposizione della presente Convenzione. Le disposizioni del presente paragrafo non sono applicabili:

a): ai canoni corrisposti come compenso per l’uso o la concessione in uso di beni immateriali creati o sviluppati dalla stabile organizzazione stessa; o
b): agli altri redditi provenienti dall’altro Stato contraente e che si ricollegano, o sono accessori, all’esercizio effettivo di un’attività commerciale o industriale svolta dalla stabile organizzazione nello Stato terzo (diversa da un’attività che consista nell’effettuare, nel gestire o semplicemente nel detenere investimenti di capitali per proprio conto, a meno che non si tratti di attività bancarie o assicurative oppure di operazioni su titoli esercitate da una banca o da una società d’assicurazioni o da un commerciante di titoli registrato).

5. Le autorità competenti degli Stati contraenti regolano di comune accordo l’applicazione delle disposizioni del presente articolo. Le autorità competenti si scambiano, conformemente alle disposizioni dell’articolo 26 (Scambio di informazioni), le informazioni necessarie all’applicazione delle disposizioni del presente articolo.

6. Una persona che non ha diritto ai vantaggi della presente Convenzione, secondo le disposizioni precedenti del presente paragrafo, può fruire di tali vantaggi se l’autorità competente dello Stato contraente dal quale provengono i redditi lo consente, dopo essersi consultata con l’autorità competente dell’altro Stato contraente.

7.

a) Ai sensi del paragrafo 1, l’espressione «borsa riconosciuta» designa:

(i): ogni borsa svizzera presso cui avviene un commercio di azioni registrate;
(ii): il sistema NASDAQ appartenente alla National Association of Securities Dealers, Inc. e ogni borsa registrata presso la Securities and Exchange Commission come borsa nazionale di valori mobiliari di cui al Securities Exchange Act del 1934;
(iii): le borse di Amsterdam, Francoforte, Londra, Madrid, Milano, Parigi, Tokyo e Vienna; e
(iv): ogni altra borsa che trova consenzienti le autorità competenti degli Stati contraenti.

b)

Ai sensi della lettera d) del paragrafo 1 una persona è considerata come una società che è la sede amministrativa principale riconosciuta di un gruppo di imprese multinazionale se:

(i): esercita, nello Stato di cui è residente, una parte sostanziale del controllo e della gestione di un gruppo di società (che può fare parte di un gruppo più grande di società), la quale parte può comprendere il finanziamento dei gruppi ma non può limitarsi principalmente a tale attività;
(ii): il gruppo di società è costituito da società che sono residenti di almeno cinque Stati e ivi esercitano effettivamente un’attività industriale o commerciale e se almeno il 10 per cento dei redditi lordi del gruppo è realizzato in ognuno dei cinque Stati (o cinque gruppi di Stati);
(iii): meno del 50 per cento dei redditi lordi del gruppo è realizzato in ognuno di questi Stati, escluso lo Stato di cui è residente la società che è la sede amministrativa principale del gruppo d’imprese.
(iv): non più del 25 per cento dei redditi lordi provengono dall’altro Stato contraente;
(v): possiede ed esercita la competenza di assolvere autonomamente le funzioni menzionate nella lettera (i);
(vi): è assoggettata alle disposizioni fiscali generalmente applicabili nello Stato di cui è residente; e
(vii): i redditi provenienti dall’altro Stato contraente sono realizzati con l’esercizio effettivo di un’attività commerciale o industriale di cui alla lettera (ii) o sono a essa accessori.

Se le condizioni relative ai redditi richieste per il riconoscimento di una società quale sede amministrativa principale di un gruppo d’imprese secondo le lettere (ii), (iii) e (iv) non sono osservate, esse saranno considerate come osservate se le citate percentuali sono rispettate nella media dei redditi lordi tratti nei quattro anni precedenti.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.