Art. 25 Procédure amiable

1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.

3. Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.

5. Lorsque:

a): en vertu de par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente d’un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Convention, et que
b): les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre Etat contractant;

les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si la personne en fait la demande. A moins qu’une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée, ou à moins que les autorités compétentes et les personnes directement concernées par le cas ne conviennent d’une solution différente dans une période de six mois après que la décision leur ait été communiquée, cette décision lie les deux Etats contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces Etats. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent par accord amiable les modalités d’application de ce paragraphe.¹⁵

6. Les Etats contractants peuvent communiquer à la commission d’arbitrage, établie conformément aux dispositions du par. 5, les informations qui sont nécessaires à l’exécution de la procédure d’arbitrage. S’agissant des informations communiquées, les membres de la commission d’arbitrage sont soumis aux règles de confidentialité décrites au par. 2 de l’art. 26.¹⁶

Art. 26¹⁷ Echange de renseignements

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par les art. 1 et 2.

2. Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.

3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l’obligation:

a): de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant;
b): de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant;
c): de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément au présent article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.

5. En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.

¹⁵ Introduit par l’art. VIII du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1^er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).

¹⁶ Introduit par l’art. VIII du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1^er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).

¹⁷ Introduit par l’art. X du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1^er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).

Art. 25 Procedura di conciliazione

1. Quando ritiene che le misure adottate da uno o da entrambi gli Stati contraenti comportano o comporteranno per lei un’imposizione non conforme alla presente Convenzione, una persona può, indipendentemente dai mezzi giuridici previsti dalla legislazione nazionale di tali Stati, sottoporre il suo caso all’autorità competente dello Stato contraente di cui è residente o, se il suo caso ricade nell’ambito di applicazione dell’articolo 24 paragrafo 1, a quella dello Stato contraente di cui possiede la cittadinanza. Il caso deve essere sottoposto entro i tre anni che seguono la prima notificazione della misura che comporta un’imposizione non conforme alle disposizioni della presente Convenzione.

2. L’autorità competente, se il reclamo le appare fondato e se essa non è in grado di giungere a una soluzione soddisfacente, si adopera per regolare il caso in via di conciliazione con l’autorità competente dell’altro Stato contraente, al fine di evitare un’imposizione non conforme alla Convenzione.

3. Le autorità competenti degli Stati contraenti si adoperano per risolvere in via di conciliazione le difficoltà o i dubbi inerenti all’interpretazione o all’applicazione della Convenzione. Esse potranno altresì consultarsi al fine di eliminare la doppia imposizione nei casi non previsti dalla Convenzione.

4. Le autorità competenti degli Stati contraenti possono comunicare direttamente fra di loro per giungere a un accordo ai sensi dei paragrafi precedenti. Qualora uno scambio orale di opinioni possa facilitare tale accordo, è possibile ricorrere a un colloquio nell’ambito di una commissione composta di rappresentanti delle autorità competenti degli Stati contraenti.

5. Quando:

a): secondo il paragrafo 1, una persona ha sottoposto un caso all’autorità competente di uno Stato contraente adducendo che le misure adottate da uno o da entrambi gli Stati contraenti hanno comportato per lei un’imposizione non conforme alle disposizioni della presente Convenzione; e
b): le autorità competenti non sono in grado di risolvere il caso in via di conciliazione ai sensi del paragrafo 2 entro tre anni dalla presentazione del caso all’autorità competente dell’altro Stato contraente;

le controversie irrisolte di questo caso devono essere sottoposte a un arbitrato se la persona lo richiede. A meno che una persona direttamente interessata da questo caso rifiuti l’accordo di conciliazione che dà attuazione al lodo arbitrale o se le autorità competenti e le persone direttamente interessate giungono a un’altra soluzione entro sei mesi dalla notifica del lodo arbitrale, tale lodo è vincolante per entrambi gli Stati contraenti ed è da attuare indipendentemente dai termini previsti dalle legislazioni nazionali degli Stati contraenti. Le autorità competenti degli Stati contraenti disciplinano, di comune intesa, le modalità di applicazione di questa procedura.¹⁵

6. Gli Stati contraenti possono mettere a disposizione del tribunale arbitrale costituito secondo il paragrafo 5 le informazioni necessarie per l’esecuzione della procedura d’arbitrato. I membri di questo tribunale sono vincolati alle prescrizioni del segreto d’ufficio menzionate nel paragrafo 2 dell’articolo 26 della Convenzione.¹⁶

Art. 26¹⁷ Scambio di informazioni

1. Le autorità competenti degli Stati contraenti si scambiano le informazioni verosimilmente rilevanti per l’esecuzione della presente Convenzione oppure per l’applicazione o l’esecuzione del diritto interno relativo alle imposte di ogni natura o denominazione percepite per conto degli Stati contraenti, delle loro suddivisioni politiche o dei loro enti locali, nella misura in cui l’imposizione prevista non sia contraria alla Convenzione. Lo scambio di informazioni non è limitato dagli articoli 1 e 2.

2. Le informazioni ottenute in virtù del paragrafo 1 da uno Stato contraente sono tenute segrete allo stesso modo di quelle ottenute in applicazione della legislazione fiscale di questo Stato e sono accessibili soltanto alle persone o autorità (compresi i tribunali e le autorità amministrative) che si occupano dell’accertamento o della riscossione delle imposte di cui al paragrafo 1, dell’esecuzione o del perseguimento penale relativi a tali imposte oppure della decisione circa i rimedi giuridici inerenti a tali imposte o del controllo di quanto precede. Queste persone o autorità possono utilizzare le informazioni unicamente per questi fini. Possono rivelarle nell’ambito di una procedura giudiziaria pubblica o in una decisione giudiziaria. Nonostante le disposizioni precedenti, uno Stato contraente può utilizzare le informazioni ricevute ad altri fini, se tali informazioni possono essere impiegate per tali altri fini secondo la legislazione di entrambi gli Stati e l’autorità competente dello Stato richiesto ne ha approvato l’impiego.

3. I paragrafi 1 e 2 non possono essere interpretati nel senso che facciano obbligo a uno Stato contraente di:

a): eseguire misure amministrative in deroga alla sua legislazione e alla sua prassi amministrativa o a quelle dell’altro Stato contraente;
b): fornire informazioni che non possono essere ottenute in virtù della sua legislazione o nell’ambito della sua prassi amministrativa normale oppure di quelle dell’altro Stato contraente;
c): fornire informazioni che potrebbero rivelare segreti commerciali o d’affari, industriali o professionali oppure metodi commerciali o informazioni la cui comunicazione sarebbe contraria all’ordine pubblico.

4. Qualora, ai sensi del presente articolo, uno Stato contraente chieda informazioni, l’altro Stato contraente usa le possibilità a sua disposizione al fine di ottenere le informazioni richieste, anche qualora queste informazioni non gli siano utili a fini fiscali propri. L’obbligo di cui al periodo precedente è soggetto alle limitazioni previste nel paragrafo 3; esse non sono tuttavia da interpretare come il rifiuto di comunicare informazioni a uno Stato contraente unicamente poggiandosi sul fatto che queste ultime non presentano per lui alcun interesse per la sua legislazione fiscale nazionale.

5. In nessun caso le disposizioni del paragrafo 3 devono essere interpretate nel senso che permettono a uno Stato contraente di rifiutare di comunicare informazioni unicamente perché queste sono detenute da una banca, un altro istituto finanziario, un mandatario o una persona operante come agente o fiduciario oppure perché dette informazioni si rifanno ai diritti di proprietà di una persona.

¹⁵ Introdotto dall’art. VIII del Prot. del 9 set. 2015, approvato dall’AF il 17 giu. 2016, in dal 1° dic. 2016 (RU 2017 59 57; FF 2015 7037).

¹⁶ Introdotto dall’art. VIII del Prot. del 9 set. 2015, approvato dall’AF il 17 giu. 2016, in dal 1° dic. 2016 (RU 2017 59 57; FF 2015 7037).

¹⁷ Introdotto dall’art. X del Prot. del 9 set. 2015, approvato dall’AF il 17 giu. 2016, in dal 1° dic. 2016 (RU 2017 59 57; FF 2015 7037).

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