1. Le présent Accord sera approuvé par les Parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le jour suivant le jour où les Parties contractantes se sont notifié l’achèvement de leurs procédures internes nécessaires à cette fin.
2. Dans l’attente de l’achèvement des procédures de ratification visées au par. 1, les Parties contractantes appliquent le présent Accord à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de la signature, pour autant que les mesures de mise en œuvre visées à l’art. 5, par. 4, du protocole n
1. Il presente accordo è ratificato dalle parti contraenti secondo le rispettive procedure. Esso entra in vigore il giorno successivo a quello in cui la parti contraenti notificano di aver ultimato le necessarie procedure interne.
2. Fino al completamento delle procedure di ratifica di cui al paragrafo 1, le parti contraenti applicano il presente accordo a partire dal primo giorno del quarto mese successivo alla data della firma, a patto che le misure di attuazione di cui all’articolo 5, paragrafo 4 del protocollo n. 2 siano adottate alla stessa data.
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