1. Aucune nouvelle taxe d’effet équivalant à des droits de douane à l’importation n’est introduite dans les échanges entre la Communauté et la Suisse.
2. Les taxes d’effet équivalant à des droits de douane à l’importation introduites à partir du 1er janvier 1972 dans les échanges entre la Communauté et la Suisse sont supprimées à l’entrée en vigueur de l’accord.
Toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane à l’importation dont le taux serait, le 31 décembre 1972, supérieur à celui effectivement appliqué le 1er janvier 1972, est ramenée à ce dernier taux à l’entrée en vigueur de l’accord.
3. Les taxes d’effet équivalant à des droits de douane à l’importation sont progressivement supprimées selon le rythme suivant:
1. Nessuna nuova tassa di effetto equivalente a dei dazi doganali all’importazione è introdotta negli scambi tra la Comunità e la Svizzera.
2. Le tasse di effetto equivalente a dei dazi doganali all’importazione, introdotte negli scambi tra la Comunità e la Svizzera a partire dal l° gennaio 1972 sono soppresse all’entrata in vigore dell’Accordo.
Ogni tassa di effetto equivalente ad un dazio doganale all’importazione la cui aliquota sia, il 31 dicembre 1972, superiore a quella effettivamente applicata il l° gennaio 1972, viene portata al livello di quest’ultima all’entrata in vigore dell’Accordo.
3. Le tasse di effetto equivalente a dei dazi doganali all’importazione sono gradualmente soppresse secondo il seguente calendario:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.