Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.63 Dogane

0.632.316.251 Accord intérimaire du 30 novembre 1998 entre les États de l'AELE et l'OLP agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne (avec prot., prot. d'entente, et annexes)

0.632.316.251 Accordo interinale del 30 novembre 1998 tra gli Stati dell'AELS e l'OLP per conto dell'Autorità palestinese (con prot., prot. d'intesa e all.)

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Art. 5 Droits de douane à caractère fiscal

Les dispositions de l’art. 4 (Droits de douane à l’importation et taxes d’effet équivalent) sont également applicables aux droits de douane à caractère fiscal.

Art. 5 Dazi fiscali

Le disposizioni dell’articolo 4 (Dazi d’importazione e gravami con effetti equivalenti) si applicano anche ai dazi fiscali.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.