Art. 14 Mesures de sauvegarde

1. Si une marchandise provenant d’une Partie est importée sur le territoire d’une autre Partie dans des quantités et des conditions telles qu’elles causent ou risquent de causer:

(a): un sérieux préjudice au secteur d’activité concerné de la Partie importatrice ou aux marchandises en concurrence directe produites sur le territoire de la Partie importatrice; ou
(b): de sérieux troubles dans tout autre secteur d’activité de la Partie importatrice ou des difficultés pouvant entraîner une détérioration de la situation économique d’une région de la Partie importatrice,

ladite Partie importatrice peut prendre les mesures appropriées selon les conditions et les procédures prévues au présent article.

2. Ces mesures de sauvegarde ne vont pas au-delà de ce qu’il est nécessaire d’entreprendre pour résoudre les difficultés rencontrées et consistent normalement en la suspension de la réduction supplémentaire d’un taux de taxation accordée conformément au présent Accord sur la marchandise concernée ou en l’augmentation du taux de taxation sur cette même marchandise.

3. De telles mesures contiennent des indications prévoyant leur élimination progressive jusqu’à leur suppression complète au plus tard à l’expiration du délai fixé. Ces mesures sont prises pour une période ne dépassant pas une année. Dans des circonstances très exceptionnelles, de telles mesures peuvent être prises pour une période maximale de trois ans. Aucune mesure de sauvegarde ne s’applique à l’importation d’une marchandise ayant déjà fait l’objet d’une telle mesure, et ce pendant une période de trois ans au moins à partir de l’expiration de la précédente mesure.

4. La Partie ayant l’intention de prendre des mesures de sauvegarde dans le cadre du présent article offre à l’autre Partie des compensations sous la forme d’une libéralisation des échanges équivalente, correspondant au montant des importations de cette Partie. La libéralisation des échanges proposée consiste normalement en des concessions ayant un impact commercial équivalent ou en des concessions portant sur un montant correspondant à la valeur des droits additionnels attendus de la mesure de sauvegarde.

5. L’offre est faite avant l’adoption de la mesure de sauvegarde et en même temps que la communication des informations et la notification au Comité mixte, conformément aux dispositions du présent article. Si la Partie dont les marchandises font l’objet des mesures de sauvegarde envisagées considère que la proposition n’est pas satisfaisante, les deux Parties peuvent, au cours des consultations mentionnées au présent article, s’accorder sur d’autres formes de compensation commerciale.

6. Si les Parties concernées ne parviennent pas à un accord sur la compensation, la Partie dont les marchandises font l’objet des mesures de sauvegarde peut appliquer des droits de douane compensatoires d’un impact commercial équivalant aux mesures prises conformément au présent article. Ladite Partie applique ces droits compensatoires tout au plus pendant la période nécessaire pour obtenir l’impact commercial équivalent.

7. Dans les cas mentionnés au présent article, avant de prendre les mesures prévues ou dès que possible pour les cas mentionnés au par. 8 (b) du présent article, un Etat de l’AELE ou le Mexique, selon le cas, communique au Comité mixte toutes les informations nécessaires en vue de trouver une solution mutuellement acceptable pour les Parties.

8. Pour la mise en œuvre des paragraphes susmentionnés, les dispositions suivantes s’appliquent:

(a): Le Comité mixte examine les difficultés soulevées par les circonstances mentionnées au présent article et prend les décisions nécessaires pour mettre fin à ces difficultés.
: Si le Comité mixte ou la Partie exportatrice n’a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou si aucune autre solution satisfaisante, eu égard au problème pour lequel le Comité mixte a été saisi, n’a été trouvée dans un délai de trente jours, la Partie importatrice peut prendre les mesures appropriées pour remédier au problème et, en l’absence d’accord sur des compensations, la Partie dont les marchandises font l’objet des mesures de sauvegarde peut appliquer des droits de douane compensatoires, conformément aux dispositions du présent article. L’application de tels droits compensatoires est immédiatement notifiée au Comité mixte. Lors du choix des mesures de sauvegarde et des droits compensatoires, priorité est donnée à ceux qui perturbent le moins le fonctionnement du présent Accord.
(b): Si des circonstances exceptionnelles nécessitant des mesures immédiates rendent impossible la communication ou l’examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations mentionnées au présent article, prendre sans attendre des mesures préventives afin de régler la situation. Elle en informe immédiatement l’autre Partie.
(c): Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Comité mixte. Elles font l’objet de consultations périodiques au sein de cette instance, en vue notamment d’établir un calendrier prévoyant leur suppression dès que les circonstances le permettent.

9. Si un Etat de l’AELE ou le Mexique considère que des importations de marchandises posent des difficultés telles que mentionnées au présent article et les soumet à une procédure administrative en vue d’obtenir rapidement des informations sur l’évolution des échanges commerciaux, il en informe l’autre Partie.

Art. 14 Misure di salvaguardia

1. Qualora un prodotto di una Parte sia importato nel territorio dell’altra Parte in quantità tanto elevate e in condizioni tali da provocare o minacciare di provocare:

(a): un pregiudizio grave all’industria nazionale che produce prodotti simili o in concorrenza diretta nel territorio della Parte importatrice; o
(b): gravi perturbazioni in qualsiasi settore dell’economia della Parte importatrice o difficoltà che potrebbero causare un grave deterioramento della situazione economica di una regione della Parte importatrice,

la Parte importatrice interessata può prendere le misure del caso secondo le modalità e le procedure di cui al presente articolo.

2. Le misure di salvaguardia, la cui portata è limitata a quanto necessario per ovviare alle difficoltà insorte, consistono di norma nella sospensione dell’ulteriore riduzione di tutte le aliquote applicabili del dazio indicate nel presente Accordo per il prodotto in questione o nell’aumento dell’aliquota del dazio applicabile a tale prodotto.

3. Dette misure devono contenere elementi che ne prevedano esplicitamente la progressiva eliminazione entro e non oltre la fine del periodo stabilito. La loro durata è limitata a un anno. In circostanze del tutto eccezionali, tuttavia, si possono prendere misure per un massimo di tre anni. Non si possono applicare misure di salvaguardia alle importazioni di un prodotto che è già stato assoggettato a misure di questo tipo per almeno tre anni dallo scadere delle misure in questione.

4. La Parte che intende prendere misure di salvaguardia conformemente al presente articolo offre all’altra Parte una compensazione sotto forma di una liberalizzazione degli scambi sostanzialmente equivalente per le importazioni da quest’ultima. L’offerta di liberalizzazione consiste di norma in concessioni con effetti commerciali sostanzialmente equivalenti o in concessioni sostanzialmente equivalenti ai valori dei dazi supplementari che dovrebbero risultare dalla misura di salvaguardia.

5. L’offerta di liberalizzazione deve essere fatta prima dell’adozione della misura di salvaguardia e contemporaneamente all’informazione e alla consultazione del Comitato misto conformemente al presente articolo. Qualora l’offerta non sia giudicata soddisfacente dalla Parte di cui è originario il prodotto nei cui confronti si intende prendere la misura di salvaguardia, le Parti possono optare di comune accordo per un altro mezzo di compensazione commerciale durante le consultazioni di cui al presente articolo.

6. Qualora le Parti non raggiungano un accordo sulla compensazione, la Parte di cui è originario il prodotto nei cui confronti si intende prendere la misura di salvaguardia può prendere misure tariffarie compensative con effetti commerciali equivalenti alla misura di salvaguardia di cui al presente articolo. La Parte che prende dette misure tariffarie compensative le applica per un periodo non superiore a quello necessario per ottenere effetti commerciali equivalenti.

7. Nei casi specificati nel presente articolo, prima di adottare le misure ivi previste o, nei casi in cui si applica il paragrafo 8 (b), il più rapidamente possibile, uno degli Stati dell’AELS o il Messico, secondo il caso, fornisce al Comitato misto tutte le informazioni necessarie al fine di trovare una soluzione accettabile per tutte le Parti.

8. I paragrafi precedenti si applicano secondo le seguenti disposizioni:

(a): Il Comitato misto esamina le difficoltà derivanti dalle situazioni di cui al presente articolo e prende le decisioni necessarie per porvi fine.
: Se il Comitato misto o la Parte esportatrice non prende una decisione che metta fine alle difficoltà o se non si trova un’altra soluzione soddisfacente entro trenta giorni dalla data in cui è stato adito il Comitato misto, la Parte importatrice può prendere le misure necessarie per ovviare al problema e, in caso di mancato accordo sulla compensazione, la Parte di cui è originario il prodotto oggetto della misura può prendere, conformemente al presente articolo, una misura tariffaria compensativa. Quest’ultima dev’essere notificata immediatamente al Comitato misto. Nello scegliere le misure di salvaguardia e le misure tariffarie compensative, si privilegiano quelle che perturbano meno il funzionamento del regime stabilito dal presente Accordo.
(b): Qualora circostanze eccezionali e critiche, che richiedono un intervento immediato, rendano impossibile un’informazione o, secondo il caso, un esame preventivo, la Parte interessata può applicare subito, nelle situazioni specificate dal presente articolo, le misure precauzionali strettamente necessarie per far fronte alla situazione, informandone immediatamente l’altra Parte.
(c): Le misure di salvaguardia sono immediatamente notificate al Comitato misto e sono oggetto di consultazioni periodiche nell’ambito di tale organismo, in particolare al fine di determinare un calendario per la loro abolizione non appena le circostanze lo consentano.

9. Se uno degli Stati dell’AELS o il Messico ritiene che un’importazione di merci ponga le difficoltà indicate nel presente articolo e le assoggetta a una procedura amministrativa volta ad ottenere informazioni tempestive sull’andamento dei flussi commerciali, ne informa l’altra Parte.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.