1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d’affecter les échanges entre un État de l’AELE et la Macédoine:
2. Les dispositions du par. 1 sont également applicables aux activités des entreprises publiques et des entreprises auxquelles les Parties ont accordé des droits spéciaux ou exclusifs, dans les limites où l’application des présentes dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui a été impartie à ces entreprises.
3. Si l’une des Parties estime qu’une pratique donnée est incompatible avec les dispositions des par. 1 et 2 du présent article, elle peut prendre des mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues à l’art. 24 (Procédure d’application de mesures de sauvegarde).
1. Sono incompatibili con il buon funzionamento del presente Accordo in quanto suscettibili di ostacolare gli scambi tra uno Stato dell’AELS e la Macedonia:
2. Le disposizioni del paragrafo 1 si applicano pure alle attività delle aziende pubbliche e delle aziende alle quali le Parti hanno concesso privilegi esclusivi o speciali, per quanto l’applicazione di tali disposizioni non ostacoli, de jure o de facto l’adempimento particolare di compiti ad esse impartiti.
3. Qualora ritenga che una determinata pratica sia incompatibile con le disposizioni dei paragrafi 1 e 2 del presente articolo, una Parte può adottare provvedimenti adeguati, secondo le condizioni e le procedure previste nell’articolo 24 (Procedure di applicazione dei provvedimenti di salvaguardia).
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