Aux fins du présent chapitre:

(a)

l’expression «personne morale» s’entend de toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation nationale, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société de capitaux («corporation») société de fiducie («trust»), société de personnes («partnership»), coentreprise, entreprise individuelle ou association;

(b)

l’expression «personne morale d’une Partie» s’entend d’une personne morale constituée ou autrement organisée conformément à la législation de cette Partie et qui effectue d’importantes opérations commerciales dans l’une des Parties;

(c)

l’expression «personne physique» s’entend:

(i)

s’agissant d’un État de l’AELE, d’un ressortissant de cet État ou d’un résident permanent de cet État en vertu de sa législation nationale,

(ii)

s’agissant de Hong Kong, Chine, d’un résident permanent de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vertu de sa législation nationale;

(d)

l’expression «présence commerciale» s’entend de tout type d’établissement commercial, y compris sous la forme:

(i)

de la constitution, de l’acquisition ou du maintien d’une personne morale, ou

(ii)

de la création ou du maintien d’une succursale ou d’un bureau de représentation

dans une autre Partie en vue d’y exercer une activité économique.