2. Si les entités auteurs de l’appel d’offres ne donnent pas un libre accès direct à l’ensemble des documents relatifs à l’appel d’offres et à tout autre document sous forme électronique, les entités mettent sans tarder à disposition la documentation à la demande de tout fournisseur de chaque Partie.
3. Les entités répondent sans délai à toute demande raisonnable d’informations pertinentes relatives au marché envisagé, à condition que ces informations ne constituent pas pour le fournisseur un avantage sur ses concurrents.
2. Se gli enti contraenti non offrono, per via elettronica, un libero accesso diretto ai fascicoli di gara completi e alle documentazioni ausiliarie
3. Gli enti rispondono senza indugio ad ogni ragionevole richiesta di informazioni pertinenti, purché dette informazioni non favoriscano questo fornitore rispetto ai suoi concorrenti.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.