1. Les Parties s’efforcent de créer et de maintenir un cadre stable et transparent aux investissements et elles ne portent pas atteinte, par des mesures déraisonnables ou discriminatoires, à la gestion, la conservation, l’utilisation, la jouissance ou à la disposition d’investissements par des investisseurs des autres Parties. Les Parties acceptent les investissements effectués par des investisseurs des autres Parties conformément à leurs lois et réglementations.
2. Les Parties reconnaissent l’importance de la promotion des flux transfrontaliers d’investissements et de technologies en tant que moyen de réaliser la croissance et le développement économiques. A cette fin, la coopération peut comprendre:
3. Les Parties reconnaissent qu’il est inapproprié d’encourager les investissements en affaiblissant les normes sanitaires, sécuritaires ou environnementales.
4. Les Parties affirment leur engagement à réexaminer les questions liées aux investissements au sein du Comité mixte, dans un délai qui n’excédera pas cinq ans à dater de l’entrée en vigueur du présent Accord. Lorsque, après l’entrée en vigueur du présent Accord, l’une des Parties accorde à une non-partie un cadre d’investissement plus favorable que celui prévu par le présent Accord, elle s’engage à donner aux autres Parties une opportunité adéquate de chercher à obtenir, y compris par d’éventuelles négociations, des conditions comparables sur une base mutuellement bénéfique.
1. Le Parti si adoperano per creare e mantenere condizioni stabili e trasparenti per gli investimenti e non ostacolano con misure non ragionevoli o discriminatorie gestione, mantenimento, uso, godimento o cessione di investimenti di investitori delle altre Parti. Le Parti ammettono gli investimenti di investitori delle altre Parti in conformità con le proprie leggi e i propri regolamenti.
2. Le Parti riconoscono l’importanza della promozione reciproca dei flussi di investimento e delle tecnologie per realizzare la crescita e lo sviluppo economico. A tal fine, la cooperazione comprende:
3. Le Parti riconoscono che non è opportuno incoraggiare gli investimenti allentando le norme in materia di salute, sicurezza o ambiente.
4. Le Parti affermano il loro impegno a rivedere in seno al Comitato misto questioni attinenti agli investimenti entro un termine massimo di cinque anni dall’entrata in vigore del presente Accordo. La Parte che, successivamente all’entrata in vigore del presente Accordo, concede a una non Parte condizioni per gli investimenti più vantaggiose di quelle previste dal presente Accordo, offre alle Parti che lo desiderano un’adeguata opportunità di cercare di ottenere, anche mediante eventuali negoziati, condizioni paragonabili sulla base del reciproco vantaggio.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.