Préambule

Note: Le texte ci-après a été établi sans préjudice de la position d’aucune délégation quant à son statut juridique final. Ouelques délégations estiment que ce texte devrait figurer dans l’Accord général³ sous la forme d’un nouvel article ou d’un ensemble de dispositions nouvelles. D’autres considèrent qu’il devrait être, adopté par les Parties contractantes sous la forme d’une Déclaration ou d’une Décision. Des modifications conséquentielles devront peut-être y être apportées pour tenir compte de la décision qui sera prise sur ce point.

1. Nonobstant les dispositions de l’article premier de l’Accord général⁴, les parties contractantes peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en vole de développement⁵, sans l’accorder à d’autres parties contractantes.

2. Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux éléments ci-après⁶:

a): traitement tarifaire préférentiel accordé par des parties contractantes développées à des produits originaires de pays en voie de développement, conformément au Système généralisé de préférences⁷;
b): traitement différencié et plus favorable en ce qui concerne les dispositions de l’Accord général⁸ relatives aux mesures non tarifaires régies par les dispositions d’instruments négociés multilatéralement sous les auspices du GATT;
c): arrangements régionaux ou mondiaux conclus entre parties contractantes peu développées en vue de la réduction ou de l’élimination de droits de douane sur une base mutuelle et, conformément aux critères ou aux conditions qui pourraient être prescrits par les Parties contractantes, en vue de la réduction ou de l’élimination, sur une base mutuelle, de mesures non tarifaires frappant des produits que ces parties contractantes importent en provenance les unes des autres;
d): traitement spécial accordé aux pays en voie de développement les moins avancés dans le contexte de toute mesure générale ou spécifique en faveur des pays en voie de développement.

3. Tout traitement différencié et plus favorable accordé au titre de la présente clause:

a): sera conçu pour faciliter et promouvoir le commerce des pays en voie de développement et non pour élever des obstacles ou créer des difficultés indues au commerce de toutes autres parties contractantes;
b): ne constituera pas une entrave à la réduction ou à l’élimination de droits de douane ou d’autres restrictions au commerce sur la base du traitement de la nation la plus favorisée;
c): sera, s’il s’agit d’un traitement accordé aux pays en voie de développeent par des parties contractantes développées, conçu et, si cela est nécessaire, modifié pour répondre de manière positive aux besoins du développement, des finances et du commerce des pays en voie de développement.

4.⁹ Toute partie contractante qui prendra des mesures pour instituer un arrangement conformément aux par. 1, 2 et 3 ci-dessus, ou, ultérieurement, pour modifier ou cesser d’accorder un traitement différencié et plus favorable, devra

a): en donner notification aux Parties contractantes et leur fournir tous les renseignements qu’elles pourront juger appropriés au sujet de ces mesures;
b): donner une possibilité adéquate de procéder sans tarder à des consultations à la demande de toute partie contractante intéressée, au sujet de toute difficulté ou question qui pourrait se poser. Les Parties contractantes devront si ladite partie contractante leur en fait la demande, procéder à des consultations sur la question avec toutes les parties contractantes concernées en vue d’arriver à des solutions satisfaisantes pour toutes ces parties contractantes.

5. Les pays développés n’attendent pas de réciprocité pour les engagements, pris par eux au cours de négociations commerciales, de réduire ou d’éliminer des obstacles tarifaires et autres au commerce des pays en voie de développement, c’est-à-dire que les pays développés n’attendent pas des pays en voie de développement qu’ils apportent au cours de négociations commerciales des contributions incompatibles avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun de ces pays. Les parties contractantes développées ne chercheront donc pas à obtenir, et les parties contractantes peu développées ne seront pas tenues d’accorder, des concessions incompatibles avec les besoins du développement, des finances et du commerce de ces dernières.

6. Eu égard aux difficultés économiques spéciales et aux besoins particuliers du développement, des finances et du commerce des pays les moins avancés, les pays développés feront preuve de la plus grande modération en cherchant à obtenir des concessions ou des contributions en contrepartie des engagements pris par eux à l’effet de réduire ou d’éliminer des obstacles tarifaires et autres au commerce de ces pays, et l’on n’attendra pas des pays les moins avancés qu’ils accordent des concessions ou apportent des contributions incompatibles avec la reconnaissance de leur situation et de leurs problèmes particuliers.

7. Les concessions accordées et les contributions apportées. ainsi que les obligations assumées dans le cadre des dispositions de l’Accord général par les parties contractantes développées et les parties contractantes peu développées devraient promouvoir les objectifs fondamentaux dudit Accord, y compris ceux qui sont inscrits dans le Préambule et dans l’art. XXXVI. Les parties contractantes peu développées s’attendent que leur capacité d’apporter des contributions ou d’accorder des concessions négociées ou d’entreprendre toute autre action mutuellement convenue, dans le cadre des dispositions et des procédures de l’Accord général s’améliorerait avec le développement progressif de leurs économies et l’amélioration de leur situation commerciale, et elles s’attendraient, en conséquence, à prendre plus pleinement leur part dans l’ensemble des droits et obligations découlant de l’Accord général.

8. Il devra être tenu particulièrement compte de la sérieuse difficulté que les pays les moins avancés éprouvent à accorder des concessions et apporter des contributions étant donné leur situation économique spéciale et les besoins de leur développement, de leurs finances et de leur commerce.

9. Les parties contractantes collaboreront aux arrangements en vue de l’examen de l’application de ces dispositions, sans perdre de vue qu’il est nécessaire que les parties contractantes s’efforcent, individuellement et collectivement, de répondre aux besoins du développement des pays en voie de développement et aux objectifs de l’Accord général.

³ RS 0.632.21

⁴ RS 0.632.21

⁵ L’expression «pays en voie de développement», telle qu’elle est utilisée dans le présent texte, doit s’entendre comme désignant également les territoires en voie de développement.

⁶ Il restera loisible aux Parties contractantes d’examiner selon l’espèce, au titre des dispositions de l’Accord général concernant l’action collective, toutes propositions de traitement différencié et plus favorable qui ne relèveraient pas des dispositions du présent paragraphe.

⁷ Tel qu’il est défini dans la décision des Parties contractantes en date du 25 juin 1971 concernant l’instauration d’un «système généralisé de préférences, sans réciprocité ni discrimination, qui serait avantageux pour les pays en voie de développement».

⁸ RS 0.632.21

⁹ Rien dans ces dispositions n’affectera les droits que les parties contractantes tiennent de l’Accord général.

Preambolo

Nota: il testo che segue è stato allestito senza pregiudizio della posizione di nessuna delegazione circa il proprio statuto giuridico finale. Alcune delegazioni ritengono che tale testo debba figurare nell’Accordo generale⁴ sotto forma di un nuovo articolo o d’un insieme di nuove disposizioni. Altre ritengono che esso debba essere adottato dalle Parti contraenti sotto forma di una dichiarazione o decisione. Quindi, gli potranno essere apportate modificazioni consequenziali per tener conto della decisione che sarà presa su questo punto.

1. Nonostante le disposizioni dell’articolo 1 dell’Accordo generale, le parti contraenti possono concedere un trattamento differenziato e più favorevole ai paesi in via di sviluppo⁵, senza concederlo ad altre parti contraenti.

2. Le disposizioni del paragrafo 1 s’applicano agli elementi seguenti:⁶

a): Trattamento tariffario preferenziale accordato dalle parti contraenti sviluppate riguardo ai prodotti originari dei paesi in via di sviluppo, conformemente al Sistema generalizzato delle preferenze;⁷
b): Trattamento differenziato e più favorevole riguardo alle disposizioni dell’Accordo generale relative ai provvedimenti non tariffali disciplinati dalle disposizioni di istrumenti negoziati multi lateralmente sotto gli auspici del GATT;
c): Accordi regionali o mondiali conclusi fra le parti contraenti poco sviluppate, intese a ridurre o eliminare dazi, su base reciproca e conformemente ai criteri o alle condizioni che fossero prescritte dalle Parti contraenti, nell’intento di ridurre o eliminare, su base mutua, provvedimenti non tariffari, gravanti i prodotti che tali parti incontraenti importano dalle une o le altre parti;
d): Trattamento speciale concesso ai paesi in via di sviluppo meno progrediti, nel contesto di qualsiasi provvedimento generale o specifico in favore dei paesi in via di sviluppo.

3. Ogni trattamento differenziato e più favorevole concesso al titolo della presente clausola:

a): sarà concluso per agevolare e promuovere il commercio dei paesi in via di sviluppo e non per instaurare ostacoli o difficoltà indebiti al commercio di qualsiasi altra parte contraente;
b): non costituirà un ostacolo alla riduzione e all’eliminazione di dazi o altre restrizioni al commercio, sul fondamento del trattamento della nazione più favorita;
c): sarà, nel caso di un trattamento concesso a paesi in via di sviluppo da parti contraenti sviluppate, concepito e, se necessario, modificato per rispondere in modo positivo ai bisogni dello sviluppo, delle finanze e del commercio dei paesi in via di sviluppo.

4.⁸ Ciascuna parte contraente che adotta provvedimenti per istituire un accordo conformemente ai paragrafi 1, 2 e 3 che precedono oppure ulteriormente per modificare o cessare di accordare un trattamento differenziato e più favorevole:

a): ne fà notifica alle Parti contraenti fornendo tutte le informazioni che esse potessero giudicare adeguate in merito a tali provvedimenti;
b): si presterà senza indugio a consultazioni, su domanda delle parti contraenti interessate, in merito a qualsiasi difficoltà o problema che dovesse sorgere. Le Parti contraenti, ove detta parte contraente ne faccia domanda, procederanno a consultazioni sul problema con tutte le parti contraenti interessate onde giungere a soluzioni soddisfacenti per tutte queste parti contraenti.

5. I paesi sviluppati non attendono reciprocità per gli impegni da essi assunti durante negoziati commerciali, intesi alla riduzione o alla eliminazione di dazi e altri ostacoli ad commercio dei paesi in via di sviluppo, ovvero sia i paesi sviluppati non aspettano dai paesi in via di sviluppo che abbiano da apportare, durante i negoziati commerciali, contributi incompatibili con i bisogni dello sviluppo, delle finanze e del commercio di ciascuno di questi paesi. Le parti contraenti non cercheranno quindi di ottenere, e le parti contraenti poco sviluppate non saranno tenute ad accordare, concessioni incompatibili con i bisogni dello sviluppo delle finanze e dei commerci di quest’ultime parti.

6. In considerazione delle difficoltà economiche speciali e dei bisogni specifici dello sviluppo, delle finanze e del commercio dei paesi meno progrediti, i paesi sviluppati daranno prova della più grande moderazione nell’ottenere concessioni o contributi in compenso di impegni da essi assunti nell’intento di ridurre o eliminare dazi o altri ostacoli al commercio di detti paesi e tanto meno ci si aspetterà dalla parte dei paesi meno progrediti che abbiano da accordare concessioni o apportare contributi incompatibili con il riconoscimento della loro situazione e dei loro problemi specifici.

7. Le concessioni accordate e i contributi apportati come anche gli obblighi assunti nell’ambito delle disposizioni dell’Accordo generale dalle parti contraenti sviluppate e le parti contraenti poco sviluppate dovrebbero promuovere le finalità fondamentali di detto accordo, comprese quelle che sono iscritte nel preambolo e nell’articolo XXXVI. Le parti contraenti poco sviluppate sperano che la propria capacità d’apportare contributi o d’accordare concessioni, negoziato o ancora di avviare qualsiasi altra azione reciprocamente convenuta nell’ambito delle disposizioni e delle procedure dell’Accordo generale abbia a migliorare con lo sviluppo progressivo delle loro economie e della loro situazione commerciale e quindi auspicano, conseguentemente, di poter più pienamente prendere parte nell’insieme dei diritti e degli obblighi derivanti dall’Accordo generale.

8. Sarà particolarmente tenuto conto della seria difficoltà che i paesi meno progrediti risentano nell’accordare concessioni e nell’apportare contributi in quanto la loro situazione economica speciale e i bisogni del loro sviluppo, finanze e commercio non lo consentano.

9. Le parti contraenti collaboreranno agli accordi intesi ad esaminare l’applicazione delle disposizioni, senza trascurare la necessità da parte delle parti contraenti di sforzarsi individualmente e collettivamente, per rispondere ai bisogni di sviluppo dei paesi in via di sviluppo e alle finalità dell’Accordo generale.

⁴ RS 0.632.21

⁵ L’espressione «Paesi in via di sviluppo», come impiegata nel presente testo, va intesa designante parimente i territori in via di sviluppo.

⁶ Le Parti contraenti hanno facoltà d’esaminare secondo la specie, giusta le disposizioni dell’Accordo generale riguardanti l’azione collettiva, tutte le proposte di trattamento differenziato più favorevoli non sbocciate da disposizioni del presente paragrafo.

⁷ Così come definito nella decisione delle Parti contraenti in data 25 giugno 1971 concernente l’istaurazione di un «sistema generalizzato delle preferenze, senza reciprocità né discriminazione, che fosse vantaggioso per i Paesi in via di sviluppo».

⁸ Nulla in queste disposizioni pregiudica i diritti che le parti contraenti hanno acquisito in base all’Accordo generale.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.