8.1  Les Parties prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que, dans l’application de systèmes de certification, les institutions publiques locales et les organismes non gouvernementaux de leur ressort territorial se conforment aux dispositions de l’art. 7, à l’exception de celles de l’art. 7, par. 3.2, en notant que c’est aux Parties qu’il incombera de fournir les renseignements visés à l’art. 7, par. 3.3 et 4.2, de présenter la notification visée à l’art. 7, par. 4.1, ainsi que de présenter les observations et de se prêter aux discussions visées à l’art. 7, par. 4.3. En outre, les Parties ne prendront pas de mesures qui aient pour effet, directement ou indirectement, d’obliger ou d’encourager ces institutions ou organismes à agir d’une manière incompatible avec l’une quelconque des dispositions de l’art. 7.

8.2  Les Parties feront en sorte que les institutions de leur gouvernement central ne se fondent sur des systèmes de certification appliqués par des institutions publiques locales et des organismes non gouvernementaux que dans la mesure où ces institutions, organismes et systèmes se conforment aux dispositions pertinentes de l’art. 7.