Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.63 Dogane

0.632.231.2 Accord du 12 avril 1979 relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

0.632.231.2 Accordo del 12 aprile 1979 relativo all'applicazione dell'articolo VI dell'Accordo generale sulle tariffe doganali e il commercio

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Art. 16 Dispositions finales

1.  Il ne pourra être pris aucune mesure particulière contre le dumping des exportations d’une autre Partie, si ce n’est conformément aux dispositions de l’Accord général, tel qu’il est interprété par le présent accord.18

Acceptation et accession

2.
a) Le présent accord sera ouvert à l’acceptation, par voie de signature ou autrement, des gouvernements qui sont parties contractantes à l’Accord général et de la Communauté économique européenne.
b)
Le présent accord sera ouvert à l’acceptation, par voie de signature ou autrement, des gouvernements qui ont accédé à titre provisoire à l’Accord général, à des conditions, se rapportant à l’application effective des droits et obligations qui résultent du présent accord, qui tiendront compte des droits et obligations énoncés dans leurs instruments d’accession provisoire.
c)
Le présent accord sera ouvert à l’accession de tout autre gouvernement, à des conditions, se rapportant à l’application effective des droits et obligations qui résultent du présent accord, à convenir entre ce gouvernement et les Parties, par dépôt auprès du Directeur général des Parties contractantes à l’Accord général d’un instrument d’accession énonçant les conditions ainsi convenues.
d)
En ce qui concerne l’acceptation, les dispositions du par. 5, al. a) et b), de l’art. XXVI de l’Accord général seront applicables.

Réserves

3.  Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent accord sans le consentement des autres Parties.

Entrée en vigueur

4.  Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1980 pour les gouvernements19 qui l’auront accepté ou qui y auront accédé à cette date.

Pour tout autre gouvernement, il entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui de son acceptation ou de son accession.

Dénonciation de l’accord de 1967

5.  L’acceptation du présent accord entraînera la dénonciation de l’accord relatif à la mise en œuvre de l’art. Vl de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, fait à Genève le 30 juin 196720 a, et entré en vigueur le 11, Juillet 1968, pour les Parties audit accord de 1967. Cette dénonciation prendra effet pour chaque Partie au présent accord à la date d’entrée en vigueur dudit accord pour chacune de ces Parties.

Législation nationale

6.
a) Chaque gouvernement qui acceptera le présent accord ou qui y accédera prendra toutes les mesures nécessaires, de caractère général ou particulier, pour assurer, au plus tard à la date où ledit accord entrera en vigueur en ce qui le concerne, la conformité de ses lois, règlements et procédures administratives avec les dispositions dudit accord, dans la mesure où elles pourront s’appliquer à la Partie en question.
b)
Chaque Partie informera le comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu’à l’administration de ces lois et règlements.

Examen

7.  Le comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et de l’application du présent accord, en tenant compte de ses objectifs. Le comité informera chaque année les Parties contractantes à l’Accord général des faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen.

Amendements

8.  Les Parties pourront modifier le présent accord eu égard, notamment, à l’expérience de sa mise en œuvre. Lorsqu’un amendement aura été approuvé par les Parties conformément aux procédures établies par le comité, il n’entrera en vigueur à l’égard d’une Partie que lorsque celle-ci l’aura accepté.

Dénonciation

9.  Toute Partie pourra dénoncer le présent accord. La dénonciation prendra effet à l’expiration d’un délai de soixante jours à compter de celui où le Directeur général des Parties contractantes à l’Accord général en aura reçu notification par écrit. Dès réception de cette notification, toute Partie pourra demander la réunion immédiate du comité.

Non-application du présent accord entre des Parties

10.  Le présent accord ne s’appliquera pas entre deux Parties si l’une ou l’autre de ces Parties, au moment de son acceptation ou de son accession, ne consent pas à cette application.

Secrétariat

11.  Le secrétariat du GATT assurera le secrétariat du présent accord.

Dépôt

12.  Le présent accord sera déposé auprès du Directeur général des Parties contractantes à l’Accord général, qui remettra dans les moindres délais à chaque Partie au présent accord et à chaque partie contractante à l’Accord général une copie certifiée conforme de l’accord et de tout amendement qui y aura été apporté conformément au par. 8, ainsi qu’une notification de chaque acceptation ou accession conformément au par. 2, et de chaque dénonciation conformément au par. 9, du présent article.

Enregistrement

13.  Le présent accord sera enregistré conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.

Fait à Genève, le douze avril mil neuf cent soixante-dix-neuf, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi.

(Suivent les signatures)

18 Cette disposition ne vise pas à empêcher que des mesures soient prises dans les cas appropriés au titre d’autres dispositions pertinentes de l’Accord général.

19 Le terme «gouvernements» est réputé comprendre les autorités compétentes de la Communauté économique européenne.

20 RS 0.632.223

Art. 16 Disposizioni finali

1.  Non potrà essere presa alcuna misura particolare contro il dumping delle esportazioni di un’altra Parte, se ciò non è conforme all’Accordo generale, nell’interpretazione del presente accordo.20

Accettazione e adesione

2.
a) Il presente accordo sarà aperto all’accettazione, per mezzo di firma o in altro modo, dei governi parti contraenti all’Accordo generale sulle tariffe doganali e il commercio e della Comunità economica europea.
b)
Il presente accordo sarà aperto all’accettazione, per mezzo di firma o in altro modo, dei governi che hanno aderito a titolo provvisorio all’Accordo generale, purché l’applicazione effettiva dei diritti e obblighi derivanti dal presente accordo tengano conto dei diritti e obblighi indicati nei loro strumenti di adesione provvisoria.
c)
Il presente accordo sarà aperto all’adesione di ogni altro governo, alle condizioni relative all’applicazione effettiva dei diritti e obblighi che ne derivano, da stabilire tra detto governo e le Parti del presente accordo, mediante deposito presso il Direttore generale delle Parti contraenti dell’accordo generale di uno strumento di adesione che riporti le condizioni stabilite.
d)
Per quanto riguarda l’accettazione sarà applicato al paragrafo 5, comma a)–b), dell’articolo XXVI dell’Accordo generale.

Riserve

3.  Non si potranno formulare riserve nei confronti delle disposizioni del presente Accordo senza l’approvazione di tutte le altre Parti di detto accordo.

Entrata in vigore

4.  Il presente accordo entrerà in vigore il 1° gennaio 1980 per i governi21 che l’avranno accettato o vi avranno aderito a tale data. Per tutti gli altri governi, esso entrerà in vigore il trentesimo giorno successivo a quello della sua accettazione o adesione.

Denuncia dell’accettazione dell’accordo del 1967

5.  L’accettazione del presente accordo comporterà la denuncia dell’accordo relativo all’attuazione dell’articolo VI dell’Accordo generale sulle tariffe doganali e il commercio, fatto a Ginevra il 30 giugno 196722 ed entrato in vigore il 1° luglio 1968, per le Parti dell’accordo del 1967. Questa denuncia avrà effetto per ogni Parte a partire dall’entrata in vigore del presente accordo per ciascuna di dette Parti.

Legislazione nazionale

6.
a) Ogni governo che accetta o accede al presente accordo deve prendere tutte le misure necessarie, di carattere generale o particolare, per garantire, al più tardi alla data in cui detto accordo entrerà in vigore per ciò che lo riguarda, la conformità delle sue leggi, regolamenti e procedure amministrative con le disposizioni dell’accordo stesso, nella misura in cui si applicano alla Parte in questione.
b.
Ogni Parte informa il Comitato circa le modifiche apportate alle sue leggi e regolamenti in relazione al presente accordo, nonché nell’applicazione di dette leggi e regolamenti.

Esame

7.  Ogni anno il Comitato procede all’esame dell’applicazione e funzionamento del presente accordo, tenendo conto dei suoi obiettivi. Ogni anno il Comitato informa le Parti contraenti dell’Accordo generale sulle tariffe doganali e il commercio degli sviluppi intervenuti nel periodo esaminato.

Emendamenti

8.  Le Parti potranno modificare il presente accordo facendo riferimento, in modo particolare, all’esperienza acquisita nella sua applicazione. Se è stato approvato dalle Parti conformemente alle procedure fissate dal comitato, l’emendamento entrerà in vigore per la Parte solo previa approvazione da parte di quest’ultima.

Recesso

9.  Qualsiasi Parte potrà recedere dal presente accordo. Il recesso prenderà effetto alla scadenza di sessanta giorni a partire da quello in cui il Direttore generale delle Parti contraenti dell’Accordo generale sulle tariffe doganali e il commercio ne avrà ricevuto notifica per iscritto. A partire dal ricevimento di detta notifica, ogni Parte potrà chiedere la riunione immediata del comitato.

Mancata applicazione del presente accordo tra le Parti

10.  Il presente accordo non si applica tra due Parti se una di esse, al momento dell’accettazione o adesione, non ne consenta l’applicazione.

Segretariato

11.  Il segretariato dell’Accordo generale assumerà la segreteria per il presente accordo.

Deposito

12.  Il presente accordo viene depositato presso il Direttore generale delle Parti contraenti all’Accordo generale sulle tariffe doganali e il commercio, che trasmette immediatamente a ciascuna Parte e a ciascuna parte contraente all’accordo generale sulle tariffe doganali e il commercio, copia certificata conforme all’accordo e di ogni emendamento apportato conformemente al paragrafo 8, nonché la notifica di ogni accettazione o adesione conformemente al paragrafo 2, e di ogni recesso conformemente al paragrafo 9 del presente articolo.

Registrazione

13.  Il presente accordo viene registrato conformemente all’articolo 102 della Carta delle Nazioni Unite.

Fatto a Ginevra il dodici aprile millenovecentosettantanove, in un solo esemplare, nelle lingue francese, inglese e spagnola, ciascuno dei tre testi facente fede.

20 Tale disposizione non osta ad alcuna azione intrapresa a titolo di altre disposizioni pertinenti dall’Accordo generale.

21 Il termine «Governo» comprende le autorità competenti della Comunità economica europea.

22 RS 0.632.223

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.