Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes

Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.63 Dogane

0.632.231.1 Accord du 12 avril 1979 relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (avec annexe)

0.632.231.1 Accordo del 12 aprile 1979 concernente l'interpretazione e l'applicazione degli articoli VI, XVI e XXIII dell'Accordo generale sulle tariffe doganali ed il commercio (con All.)

Art. 18 Règlement des différends

Art. 18 Composizione delle controversie

Art. 19 Dispositions finales

1. Il ne pourra être pris aucune mesure particulière contre une subvention accordée par un autre signataire, si ce n’est conformément aux dispositions de l’Accord général tel qu’il est interprété par le présent accord.⁴⁰

Acceptation et accession

2.: a) Le présent accord sera ouvert à l’acceptation, par voie de signature ou autrement, des gouvernements qui sont parties contractantes à l’Accord général et de la Communauté économique européenne.
b): Le présent accord sera ouvert à lacceptation, par voie de signature ou autrement, des gouvernements qui ont accédé à titre provisoire à l’Accord général, à des conditions, se rapportant à l’application effective des droits et obligations qui résultent du présent accord, qui tiendront compte des droits et obligations énoncés dans leurs instruments d’accession provisoire.
c): Le présent accord sera ouvert à l’accession de tout autre gouvernement, à des conditions, se rapportant à l’application effective des droits et obligations qui résultent du présent accord, à convenir entre ce gouvernement et les signataires du présent accord, par dépôt auprès du Directeur général des Parties contractantes à l’Accord général d’un instrument d’accession énonçant les conditions ainsi convenues.
d): En ce qui concerne l’acceptation, les dispositions du par. 5, al. a) et b), de l’art. XXVI de l’Accord général seront applicables.

Réserves

3. Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent accord sans le consentement des autres signataires.

Entrée en vigueur

4. Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 1980 pour les gouvernements⁴¹ qui l’auront accepté ou qui y auront accédé à cette date. Pour tout autre gouvernement, il entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui de son acceptation ou de son accession.

Législation nationale

5.: a) Chaque gouvernement qui acceptera le présent accord ou qui y accédera prendra toutes les mesures nécessaires, de caractère général ou particulier, pour assurer, au plus tard à la date où ledit accord entrera en vigueur en ce qui le concerne, la conformité de ses lois, règlements et procédures administratives avec les dispositions dudit accord, dans la mesure où elles pourront s’appliquer au signataire en question.
b): Chaque signataire informera le comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu’à l’administration de ces lois et règlements.

Examen

6. Le comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et de l’application du présent accord, en tenant compte de ses objectifs. Le comité informera chaque année les Parties contractantes à l’Accord général des faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen.⁴²

Amendements

7. Les signataires pourront modifier le présent accord eu égard, notamment, à l’expérience de sa mise en œuvre. Lorsqu’un amendement aura été approuvé par les signataires conformément aux procédures établies par le comité, il n’entrera en vigueur à l’égard d’un signataire que lorsque celui-ci l’aura accepté.

Dénonciation

8. Tout signataire pourra dénoncer le présent accord. La dénonciation prendra effet à l’expiration d’un délai de soixante jours à compter de celui où le Directeur général des Parties contractantes à l’Accord général en aura reçu notification par écrit. Dès réception de cette notification, tout signataire pourra demander la réunion immédiate du comité.

Non-application du présent accord entre des signataires

9. Le présent accord ne s’appliquera pas entre deux signataires si l’un ou l’autre de ces signataires, au moment de son acceptation ou de son accession, ne consent pas à cette application.

Annexe

10. L’annexe au présent accord en fait partie intégrante.

Secrétariat

11. Le secrétariat du GATT assurera le secrétariat du présent accord.

Dépôt

12. Le présent accord sera déposé auprès du Directeur général des Parties contractantes à l’Accord général, qui remettra dans les moindres délais à chaque signataire et à chaque partie contractante à l’Accord général une copie certifiée conforme de l’accord et de tout amendement qui y aura été apporté conformément au par. 7, ainsi qu’une notification de chaque acceptation ou accession conformément au par. 2, et de chaque dénonciation conformément au par. 8, du présent article.

Enregistrement

13. Le présent accord sera enregistré conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.

Fait à Genève, le douze avril mil neuf cent soixante-dix-neuf, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi.

⁴⁰ Ce paragraphe ne vise pas à empêcher que des mesures soient prises, dans les cas appropriés, au titre d’autres dispositions pertinentes de l’Accord général.

⁴¹ Le terme «gouvernement» est réputé comprendre les autorités compétentes de la Communauté économique européenne.

⁴² Lors du premier examen, le comité non seulement procédera à un examen général de l’application de l’accord, mais en outre donnera à tous les signataires intéressés la possibilité de soulever des questions et de discuter des problèmes concernant des pratiques en matière de subvention et l’effet éventuel sur les échanges de certaines pratiques en matière d’impôts directs.

Art. 19 Disposizioni finali

1. Non può essere adottata alcuna particolare misura contro una sovvenzione accordata da un altro firmatario, se non conformemente alle disposizioni dell’Accordo generale, cosi come è interpretato dal presente accordo.⁴²

Accettazione ed adesione

2.: a) Il presente accordo rimane aperto per accettazione, a mezzo di firma od altrimenti, ai governi che sono Parti contraenti del GATT e della Comunità economica europea.
b): Il presente accordo rimane aperto per accettazione, a mezzo di firma od altrimenti, ai governi che hanno aderito provvisoriamente al GATT, a condizioni le quali, per quanto riguarda l’effettiva applicazione dei diritti e degli obblighi derivanti dal presente accordo, tengono conto dei diritti e degli obblighi posti in essere dagli strumenti della loro provvisoria adesione.
c): Il presente accordo rimane aperto all’adesione di qualsiasi altro governo, con il quale i firmatari del presente accordo dovranno concordare le condizioni di effettiva applicazione dei diritti e degli obblighi derivanti dall’accordo stesso. Ai fini dell’adesione deve essere depositato presso il Direttore generale delle Parti contraenti del GATT uno strumento apposito che enunci le condizioni in tal modo concordate.
d): Per l’accettazione si applica l’Articolo XXVI paragrafo 5 a) e b) dell’Accordo generale.

Riserve

3. Non sono ammesse riserve su alcuna delle disposizioni del presente accordo senza il consenso degli altri firmatari di detto accordo.

Entrata in vigore

4. Il presente accordo entra in vigore il 1° gennaio 1980 per i governi⁴³ che lo hanno accettato o che vi hanno aderito entro tale data. Per gli altri governi esso entra in vigore il trentesimo giorno successivo a quello della loro accettazione od adesione.

Legislazione nazionale

5.: a) Ogni governo che accetta il presente accordo o che vi aderisca, adotta ogni misura necessaria, di carattere generale o particolare per armonizzare, al più tardi alla data di entrata in vigore di detto accordo e per quanto quest’ultimo lo concerne, le proprie leggi, i propri regolamenti e procedure amministrative con le disposizioni dello stesso accordo, entro i limiti delle loro applicabilità al firmatario in questione.
b): Ogni firmatario del presente accordo informa il comitato in merito a qualsiasi modifica apportata alle sue leggi ed ai suoi regolamenti in relazione con le disposizioni del presente accordo, nonché all’applicazione di tali leggi e regolamenti.

Esame

6. Il comitato procede ogni anno ad un esame dell’attuazione e del funzionamento del presente accordo, tenendo conto dei suoi obiettivi. Esso informa annualmente le Parti contraenti del GATT in merito ai fatti verificatisi durante il periodo coperto da tale esame.⁴⁴

Emendamenti

7. I firmatari possono modificare il presente accordo, tra l’altro in funzione
dell’esperienza acquisita nel corso della sua attuazione. Gli emendamenti approvati dalle Parti, conformemente alle procedure stabilite dal comitato, entrano in vigore per ogni parte, soltanto quando questa li ha accettati.

Recesso

8. Ogni firmatario può recedere dal presente accordo. Il recesso ha effetto allo scadere di un periodo di sessanta giorni dalla data in cui il Direttore generale delle Parti contraenti del GATT ne ha ricevuto notifica per iscritto. Dal momento del ricevimento di detta notifica, ogni firmatario del presente accordo può richiedere l’immediata riunione del comitato.

Mancata applicazione del presente accordo tra determinati firmatari

9. Il presente accordo non si applica tra due firmatari, qualora l’uno o l’altro di questi firmatari, al momento della sua accettazione o della sua adesione, non acconsenta ad una tale applicazione.

Allegato

10. L’allegato è parte integrante del presente accordo.

Segretariato

11. Il segretariato del GATT espleta i compiti di segreteria per il presente accordo.

Deposito

12. Il presente accordo viene depositato presso il Direttore generale delle Parti contraenti del GATT, che trasmette senza indugio a ciascun firmatario ed a ciascuna Parte contraente del GATT, una copia certificata conforme dell’accordo e di ogni emendamento che vi è apportato in conformità al paragrafo 7, nonché una notifica di ogni accettazione od adesione conformemente al paragrafo 2 o di ogni recesso conformemente al paragrafo 8.

Registrazione

13. Il presente accordo viene registrato conformemente alle disposizioni dell’articolo 102 della Carta delle Nazioni Unite.

Fatto a Ginevra il dodici aprile millenovecentosettantanove, in unica copia, nelle lingue francese, inglese e spagnola, i tre testi facenti ugualmente fede.

⁴² Questo paragrafo non mira ad ostacolare l’adozione di misure appropriate ai sensi di altre pertinenti disposizioni dell’Accordo generale.

⁴³ Ai fini del presente accordo con il termine «governo» si comprendono le competenti autorità della Comunità economica europea.

⁴⁴ Nel corso del primo di questi esami, il comitato procede non soltanto ad un esame generale sul funzionamento dell’accordo, ma fornisce anche a tutti i firmatari interessati la possibilità di sollevare questioni e di discutere sui problemi concernenti le pratiche in materia di sovvenzioni e l’eventuale incidenza sugli scambi di talune pratiche relative alle imposte dirette.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.