Art. XIV Exceptions à la règle de non-discrimination

1.: a. Les parties contractantes reconnaissent que les suites de la guerre créent de graves problèmes de réadaptation économique qui ne permettent pas l’établissement immédiat d’un régime complet de non-discrimination en matière de restrictions quantitatives et qu’il faut par conséquent établir les régimes transitoires exceptionnels qui font l’objet du présent paragraphe.
b.: Une partie contractante qui applique des restrictions en vertu de l’art. XII pourra, dans l’application de ces restrictions, déroger aux dispositions de l’art. XIII dans la mesure où ces dérogations auront un effet équivalent à celui des restrictions aux paiements et transferts relatifs aux transactions internationales courantes que cette partie contractante est autorisée à appliquer au même moment en vertu de l’art. XIV des Statuts du Fonds monétaire international, ou en vertu d’une disposition analogue d’un accord spécial de change conclu conformément au par. 6 de l’art. XV.
c.: Une partie contractante qui applique des restrictions en vertu de l’art. XII et qui, pour protéger sa balance des paiements, appliquerait à la date du 1^er mars 1948 des restrictions à l’importation, en dérogeant aux règles de non-discrimination énoncées à l’art. XIII, pourra continuer à déroger à ces règles dans la mesure où, à cette date, les dispositions de l’alinéa b n’auraient pas autorisé pareilles dérogations, et elle pourra adapter lesdites dérogations aux circonstances.
d.: Toute, partie contractante qui aura signé’ «avant le 1^er juillet 1948 le Protocole d’application provisoire adopté à Genève le 30 octobre 1947, et qui aura ainsi accepté provisoirement les principes énoncés au par. 1^er de l’art. 23 du projet de Charte soumis à la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et l’Emploi par la Commission préparatoire, pourra, avant le
1^er janvier 1949, signifier par écrit aux parties contractantes qu’elle choisit d’appliquer les dispositions de l’annexe J du présent Accord, qui incorpore ces principes, au lieu des dispositions des alinéas b et c du présent paragraphe. Les dispositions des alinéas b et c ne seront pas applicables aux parties contractantes qui auront opté pour l’annexe J; inversement les dispositions de l’annexe J ne seront pas applicables aux parties contractantes qui n’auront pas fait ce choix.
e.: La politique générale de restriction des importations appliquée en vertu des alinéas b et c ou en vertu de l’annexe J pendant la période de transition d’après-guerre devra favoriser dans toute la mesure du possible le développement maximum du commerce multilatéral au cours de ladite période et rétablir le plus vite possible la balance des paiements de manière qu’il ne soit plus nécessaire d’avoir recours aux dispositions de l’art. XII ou à des arrangements de change transitoires.
f.: Une partie contractante ne pourra invoquer les dispositions des alinéas b et c du présent paragraphe ou celles de l’annexe J pour déroger aux dispositions de l’art. XIII que pendant la période où elle pourra se prévaloir des dispositions relatives à la période transitoire d’après-guerre prévue à l’art. XIV des Statuts du Fonds monétaire international ou d’une disposition analogue d’un accord spécial de change conclu en vertu du par. 6 de l’art. XV.
g.: Le 1^er mars 1950 au plus tard (soit trois ans après la date à laquelle le Fonds monétaire international a commencé ses opérations) et au cours de chacune des années qui suivront, les parties contractantes feront rapport sur les mesures qui seront encore appliquées par des parties contractantes en vertu des dispositions des alinéas b et c du présent paragraphe ou en vertu de celles de l’annexe J. En mars 1952 et dans le courant de chacune des années qui suivront, toute partie contractante ayant encore le droit de prendre des mesures en vertu des dispositions de l’alinéa c ou de celles de l’annexe J consultera les parties contractantes au sujet des mesures encore en vigueur qui dérogent aux règles de l’art. XIII en vertu desdites dispositions et sur l’utilité de continuer à faire usage de ces dispositions. Après le 1^er mars 1952, toute mesure prise en vertu de l’annexe J allant au-delà du maintien en vigueur des dérogations qui auront fait l’objet de la consultation et que les parties contractantes n’auront pas estimé injustifiées ou allant au-delà de leur adaptation aux circonstances, sera soumise à toute limitation de caractère général que les parties contractantes pourront prescrire en tenant compte de la situation de la partie contractante.
h.: Les parties contractantes pourront, si des circonstances exceptionnelles leur paraissent rendre cette action nécessaire, représenter à toute partie contractante autorisée à prendre des mesures en vertu des dispositions de l’alinéa c que les conditions sont favorables pour mettre fin à une dérogation déterminée aux dispositions de l’art. XIII ou pour faire cesser toutes dérogations visées par les dispositions de cet alinéa. Après le III mars 1952, les parties contractantes pourront, dans des circonstances exceptionnelles, faire des représentations analogues à une partie contractantes agissant en vertu de l’annexe J. La partie contractante disposera d’un délai raisonnable pour répondre à ces représentations. Si les parties contractantes constatent par la suite que la partie contractante persiste à déroger, sans justification, aux dispositions de l’art. XIII, la partie contractante devra, dans un délai de soixante jours, limiter ou supprimer les dérogations que pourront spécifier les parties contractantes.

2. Une partie contractante qui applique des restrictions à l’importation en vertu de l’art. XII ou de la section B de l’art. XVIII pourra, avec le consentement des parties contractantes, déroger temporairement aux dispositions de l’art. XIII pour une partie peu importante de son commerce extérieur, si les avantages que la partie contractante ou les parties contractantes en cause retirent de cette dérogation l’emportent de façon substantielle sur tout préjudice qui pourrait en résulter pour le commerce d’autres parties contractantes.

3. Les dispositions de l’art. XIII n’empêcheront pas un groupe de territoires ayant, au Fonds monétaire international, une quote-part commune, d’appliquer aux importations en provenance d’autres pays, mais non à leurs échanges mutuels, des restrictions compatibles avec les dispositions de l’art. XII ou de la section B de l’art. XVIII, à la condition que ces restrictions soient, à tous autres égards, compatibles avec les dispositions de l’art. XIII.

4. Les dispositions des art. XI à XV ou de la section B de l’art. XVIII du présent Accord n’empêcheront pas une partie contractante qui applique des restrictions à l’importation compatibles avec les dispositions de l’art. XII ou de la section B de l’art. XVIII, d’appliquer des mesures destinées à orienter ses exportations de manière à lui assurer un supplément de devises qu’elle pourra utiliser sans déroger aux dispositions de l’art. XIII.

5. Les dispositions des art. XI à XV ou de la section B de l’art. XVIII du présent Accord n’empêcheront pas une partie contractante d’appliquer

a.: des restrictions quantitatives ayant un effet équivalent à celui des restrictions de change autorisées en vertu de l’alinéa b de la section 3 de l’art. VII des Statuts du Fonds monétaire international;
b.: ou des restrictions quantitatives instituées conformément à des accords préférentiels prévus à l’annexe A du présent Accord, en attendant le résultat des négociations mentionnées à cette annexe.

Art. XIV Eccezioni alla norma della non discriminazione

1.: a. Le Parti contraenti convengono che le conseguenze della guerra generano dei gravi problemi di riadattamento economico, i quali non consentono d’istituire immediatamente un ordinamento compiuto di non discriminazione rispetto alle restrizioni quantitative, e che occorre, pertanto, istituire gli ordinamenti transitori eccezionali considerati nel presente numero.
b.: La Parte contraente che si valga di restrizioni in virtù dell’articolo XII, potrà, applicandole, derogare alle disposizioni dell’articolo XIII, secondo che abbiano un effetto equivalente a quello delle restrizioni di pagamento e di trasferimento per operazioni internazionali correnti, le quali la detta Parte abbia la facoltà d’applicare, nel medesimo tempo, in virtù dell’articolo XIV dello Statuto del Fondo Monetario Internazionale, o in virtù d’una disposizione analoga d’un accordo speciale di cambio, conchiuso in conformità del numero 6 dell’articolo XV.
c.: La Parte contraente, che si valga di restrizioni in virtù dell’articolo XII e, per tutelare la sua bilancia dei pagamenti, applicasse, il 1° marzo 1948, delle restrizioni sull’importazione, in derogazione alle norme di non discriminazione menzionate nell’articolo XIII, potrà continuare a derogarvi, per quanto, a quella data, non fosse consentito secondo le disposizioni della lettera b, e accomodare alle circostanze siffatte derogazioni.
d.: Ogni Parte contraente, che avesse firmato, innanzi il 1° luglio 1948, il protocollo provvisorio d’applicazione, approvato a Ginevra il 30 ottobre 1947, e, pertanto, avesse accettato provvisoriamente i principi enunciati nell’articolo 23, numero 1, del disegno di Carta, presentato alla Conferenza delle Nazioni Unite su il Commercio e l’Impiego dalla Commissione preparatoria, potrà, innanzi il 1° gennaio 1949, significare per scritto alle Parti contraenti che essa elegge di applicare, in luogo delle disposizioni delle lettere b e c del presente numero, le disposizioni dell’allegato J del presente accordo, il quale reca quei principi. Le disposizioni delle lettere b e c non saranno applicabili alle Parti contraenti che avessero prescelto l’allegato J; inversamente, le disposizioni di questo allegato non saranno applicabili a quelle Parti che non l’avessero eletto.
e.: La politica generale di restrizioni delle importazioni, applicata in virtù delle lettere b e c, o in virtù dell’allegato J, durante l’intervallo di transizione postbellica, dovrà favorire, al possibile, in quell’intervallo, il massimo progresso del commercio multilaterale, e ristabilire, al più presto, la bilancia dei pagamenti, in maniera che più non occorra valersi delle disposizioni dell’articolo XII o di accordi transitori di cambio.
f.: Nessuna Parte contraente potrà fondarsi sulle disposizioni delle lettere b e c del presente numero, o su quelle dell’allegato J, allo scopo di derogare alle disposizioni dell’articolo XIII, se non nello spazio di tempo nel quale le sia fatto di valersi delle disposizioni concernenti l’intervallo transitorio postbellico, previsto nell’articolo XIV degli statuti del Fondo Monetario Internazionale, oppure di una disposizione analoga d’un accordo speciale di cambio, conchiuso in virtù del numero 6 dell’articolo XV.
g.: Il 1° marzo 1950, al più tardi (ossia 3 anni dopo che il Fondo Monetario Internazionale avrà dato principio alle sue operazioni) e nel corso di ogni anno successivo, le Parti contraenti presenteranno un rapporto sulle misure che le Parti contraenti ancora applicassero in virtù delle disposizioni b e c del presente numero, o in virtù di quelle dell’allegato J. Nel marzo del 1952, e nel corso degli anni successivi, ogni Parte contraente che avesse ancora diritto di prendere delle misure in virtù delle disposizioni della lettera e o di quelle dell’allegato J, consulterà con le Parti contraenti sulle misure, ancora in vigore, deroganti, in virtù delle dette disposizioni, alle norme dell’articolo XIII, e sull’utilità di proseguire a valersi delle dette disposizioni. Dopo il 1° marzo 1952, qualunque misura presa in virtù dell’allegato J, che non sia ristretta a mantenere in vigore delle deroghe messe in consultazione, né sia reputata ingiustificata dalle Parti contraenti, o che sia più ampia di quanto non ricerchi la sua adattezza allo stato particolare delle cose, sarà sottoposta a tutte quelle limitazioni di natura generale, che le Parti contraenti, considerata la condizione della Parte, avessero a recarvi.
h.: Le Parti contraenti, quando paia loro necessario a cagione di circostanze straordinarie, potranno significare a qualunque Parte contraente, la quale sia autorizzata a prendere delle misure in virtù delle disposizioni della lettera c, che le condizioni concedono di metter fine a una derogazione determinata alle disposizioni dell’articolo XIII, oppure a tutte le derogazioni previste nello stesso. Dopo il 1° marzo 1952, le Parti contraenti, potranno, in circostanze straordinarie, fare una analoga rimostranza a una Parte contraente che si valga dell’allegato J. Alla Parte contraente sarà assegnato un termine ragionevole, affinché possa rispondere a tali rimostranze. Se le Parti contraenti riscontrano che la Parte persiste, senza ragione, nel derogare alle disposizioni dell’articolo XIII, essa sarà tenuta a restringere o a revocare, nel termine di 60 giorni, le derogazioni che le Parti contraenti avranno indicate.

2. La Parte contraente, che si valga di restrizioni sull’importazione in virtù dell’articolo XII, o della sezione B dell’articolo XVIII, potrà, con il consenso delle Parti contraenti, derogare temporaneamente, in una parte di poco peso del suo commercio estero, alle disposizioni dell’articolo XIII, quando i vantaggi che la Parte contraente, o le Parti contraenti, considerate, ricavano da tale derogazione superino sostanzialmente qualunque pregiudizio che ne potesse procedere nel commercio di altre Parti contraenti.

3. Le disposizioni dell’articolo XIII non vieteranno a un gruppo di territori aventi un’aliquota comune nel Fondo Monetario Internazionale, d’applicare alle importazioni provenienti da altri Paesi, ma non ai propri scambi, delle restrizioni compatibili con le disposizioni dell’articolo XII, o della sezione B dell’articolo XVIII, con la condizione che esse siano compatibili, per ogni rispetto, con le disposizioni dell’articolo XIII.

4. Le disposizioni degli articoli dall’XI al XV, o della sezione B dell’articolo XVIII del presente accordo, non vietano alla Parte contraente che applichi delle restrizioni sull’importazione, compatibili con le disposizioni dell’articolo XII, o della sezione B dell’articolo XVIII, d’applicare delle misure intese a ordinare le sue esportazioni in maniera da assicurarsi un supplemento di divise, che potrà impiegare senza derogare alle disposizioni dell’articolo XIII.

5. Le disposizioni degli articoli dall’XI al XV, o della sezione B dell’articolo XVIII del presente accordo, non impediranno ad alcuna Parte contraente d’applicare:

a.: restrizioni quantitative, aventi un effetto equivalente a quello delle restrizioni di cambio autorizzate in virtù della lettera b della sezione 3 dell’articolo VII dello Statuto del Fondo Monetario Internazionale;
b.: restrizioni quantitative, stabilite secondo convenzioni preferenziali, previste nell’allegato A del presente accordo, nell’attesa del risultato dei negoziati menzionati nel medesimo.

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