1 Formalités et prescriptions en matière de documents requis
1.1 En vue de réduire au minimum les effets et la complexité des formalités d’importation, d’exportation et de transit et de réduire et de simplifier les prescriptions en matière de documents requis à l’importation, à l’exportation et pour le transit, et en tenant compte des objectifs de politique légitimes et d’autres facteurs tels que l’évolution des circonstances, les nouveaux renseignements pertinents, les pratiques commerciales, les techniques et la technologie disponibles, les meilleures pratiques internationales et les contributions des parties intéressées, chaque Membre examinera ces formalités et prescriptions en matière de documents requis, et, sur la base des résultats de l’examen, fera en sorte, selon qu’il sera approprié, que ces formalités et prescriptions en matière de documents requis:
1.2 Le Comité élaborera des procédures pour l’échange, par les Membres, des renseignements pertinents et des meilleures pratiques selon qu’il sera approprié.
2 Acceptation de copies
2.1 Chaque Membre s’efforcera, dans les cas où cela sera approprié, d’accepter les copies sur papier ou sous forme électronique des documents justificatifs requis pour les formalités d’importation, d’exportation ou de transit.
2.2 Dans les cas où un organisme gouvernemental d’un Membre détiendra déjà l’original d’un tel document, tout autre organisme de ce Membre acceptera, dans les cas où cela sera applicable, au lieu de l’original, une copie sur papier ou sous forme électronique délivrée par l’organisme détenant l’original.
2.3 Un Membre n’exigera pas l’original ou la copie des déclarations d’exportation présentées aux autorités douanières du Membre exportateur comme condition de l’importation.239
3 Utilisation des normes internationales
3.1 Les Membres sont encouragés à utiliser les normes internationales pertinentes ou des parties de ces normes, comme base pour leurs formalités et procédures d’importation, d’exportation ou de transit, sauf disposition contraire du présent Accord.
3.2 Les Membres sont encouragés à prendre part, dans les limites de leurs ressources, à l’élaboration et à l’examen périodique par les organisations internationales appropriées des normes internationales pertinentes.
3.3 Le Comité élaborera des procédures pour l’échange, par les Membres, des renseignements pertinents et des meilleures pratiques concernant la mise en œuvre des normes internationales, selon qu’il sera approprié. Le Comité pourra aussi inviter les organisations internationales pertinentes pour discuter de leurs travaux sur les normes internationales. Selon qu’il sera approprié, le Comité pourra identifier des normes spécifiques présentant un intérêt particulier pour les Membres.
4 Guichet unique
4.1 Les Membres s’efforceront d’établir ou de maintenir un guichet unique, permettant aux négociants de présenter les documents et/ou les données requis pour l’importation, l’exportation ou le transit de marchandises à un point d’entrée unique aux autorités ou organismes participants. Après que les autorités ou organismes participants auront examiné les documents et/ou les données, les résultats seront notifiés aux requérants par le guichet unique en temps utile.
4.2 Dans les cas où les documents et/ou les données requis auront déjà été reçus par le guichet unique, ces mêmes documents et/ou données ne seront pas demandés par les autorités ou organismes participants, sauf en cas d’urgence et sous réserve d’autres exceptions limitées rendues publiques.
4.3 Les Membres notifieront au Comité les détails du fonctionnement du guichet unique.
4.4 Les Membres utiliseront, dans la mesure du possible et de ce qui sera réalisable, les technologies de l’information à l’appui du guichet unique.
5 Inspection avant expédition
5.1 Les Membres n’exigeront pas le recours à des inspections avant expédition en rapport avec le classement tarifaire et l’évaluation en douane.
5.2 Sans préjudice du droit des Membres d’utiliser d’autres types d’inspections avant expédition non visées au par. 5.1, les Membres sont encouragés à ne pas introduire ni appliquer de nouvelles prescriptions concernant leur utilisation.240
6 Recours aux courtiers en douane
6.1 Sans préjudice des importantes préoccupations de politique générale de certains Membres qui maintiennent actuellement un rôle spécial pour les courtiers en douane, à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, les Membres n’introduiront pas de recours obligatoire à des courtiers en douane.
6.2 Chaque Membre notifiera au Comité et publiera ses mesures concernant le recours à des courtiers en douane. Toutes modifications ultérieures de ces mesures seront notifiées et publiées dans les moindres délais.
6.3 En ce qui concerne l’octroi de licences à des courtiers en douane, les Membres appliqueront des règles qui seront transparentes et objectives.
7 Procédures communes à la frontière et prescriptions uniformes en matière de documents requis
7.1 Chaque Membre appliquera, sous réserve du par. 7.2, des procédures douanières communes et des prescriptions uniformes en matière de documents requis pour la mainlevée et le dédouanement des marchandises sur l’ensemble de son territoire.
7.2 Rien dans le présent article n’empêchera un Membre:
8 Marchandises refusées
8.1 Dans les cas où des marchandises présentées pour l’importation seront refusées par l’autorité compétente d’un Membre pour cause de non‑respect des réglementations sanitaires ou phytosanitaires ou des règlements techniques prescrits, le Membre, sous réserve de ses lois et réglementations et conformément à celles‑ci, autorisera l’importateur à réexpédier ou à renvoyer à l’exportateur ou à une autre personne désignée par l’exportateur les marchandises refusées.
8.2 Lorsque la possibilité visée au paragraphe 8.1 est donnée à l’importateur et que celui‑ci ne l’utilise pas dans un délai raisonnable, l’autorité compétente pourra adopter une solution différente pour ces marchandises non conformes.
9 Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif
9.1 Admission temporaire de marchandises
Chaque Membre autorisera, ainsi qu’il est prévu dans ses lois et réglementations, l’admission de marchandises sur son territoire douanier, en suspension totale ou partielle sous condition des droits et taxes d’importation, si ces marchandises sont admises sur son territoire douanier dans un but spécifique et avec l’intention de les réexporter dans un délai spécifique et qu’elles n’ont subi aucune modification, exception faite de leur dépréciation et usure normales par suite de l’usage qui en est fait.
9.2 Perfectionnement actif et passif
239 Rien dans ce paragraphe n’empêchera un Membre d’exiger des documents tels que des certificats, permis ou licences comme condition de l’importation de marchandises contrôlées ou réglementées.
240 Ce paragraphe fait référence aux inspections avant expédition visées par l’Accord sur l’inspection avant expédition (annexe 1A.10) et n’empêche pas les inspections avant expédition à des fins sanitaires et phytosanitaires.
1 Formalità e prescrizioni in materia di documentazione richiesta
1.1 Al fine di ridurre al minimo gli effetti e la complessità delle formalità d’importazione, esportazione e transito e di ridurre e semplificare le prescrizioni in materia di documentazione richiesta per l’importazione, l’esportazione e il transito, e tenendo conto degli obiettivi politici legittimi e di altri fattori quali il cambiamento delle circostanze, le nuove informazioni rilevanti, le pratiche commerciali, le tecniche e la tecnologia disponibili, le migliori pratiche internazionali e i contributi delle parti interessate, ogni Paese membro esamina queste formalità e prescrizioni in materia di documentazione richiesta e, in base ai risultati dell’esame, fa in modo, se opportuno, che tali formalità e prescrizioni in materia di documentazione richiesta:
1.2 Il Comitato elabora, se del caso, procedure di condivisione tra i Paesi membri delle informazioni rilevanti e delle migliori pratiche.
2 Accettazione di copie
2.1 Ogni Paese membro si sforza, se opportuno, di accettare le copie in forma cartacea o elettronica dei giustificativi richiesti per le formalità d’importazione, esportazione o transito.
2.2 Se un organismo governativo di un Paese membro detiene già l’originale di un tale documento, qualsiasi altro organismo di questo Paese membro accetta, ove applicabile, invece dell’originale, una copia in forma cartacea o elettronica rilasciata dall’organismo che detiene l’originale.
2.3 Un Paese membro non esige come condizione dell’importazione l’originale o la copia delle dichiarazioni di esportazione presentate alle autorità doganali del Paese membro esportatore.240
3 Uso delle norme internazionali
3.1 I Paesi membri sono invitati a utilizzare le norme internazionali rilevanti o parti di esse come base per le loro formalità e procedure d’importazione, esportazione o transito, salvo disposizione contraria del presente Accordo.
3.2 I Paesi membri sono invitati a partecipare, nei limiti delle loro risorse, all’elaborazione e all’esame periodico delle norme internazionali rilevanti mediante organizzazioni internazionali appropriate.
3.3 Il Comitato elabora, se opportuno, procedure di condivisione tra i Paesi membri delle informazioni rilevanti e delle migliori pratiche concernenti l’attuazione delle norme internazionali. Il Comitato può anche invitare le organizzazioni internazionali rilevanti a discutere dei loro lavori sulle norme internazionali. Se opportuno, il Comitato può individuare le norme specifiche di particolare interesse per i Paesi membri.
4 Sportello unico
4.1 Paesi membri si sforzano di istituire o mantenere uno sportello unico che consenta ai commercianti di presentare alle autorità o agli organismi partecipanti la documentazione e/o i dati necessari all’importazione, all’esportazione o al transito di merci a un punto di entrata unico. Dopo che le autorità o gli organismi partecipanti hanno esaminato la documentazione e/o i dati, i risultati sono notificati tempestivamente ai richiedenti tramite lo sportello unico.
4.2 Nel caso in cui la documentazione e/o i dati richiesti siano già stati ricevuti dallo sportello unico, questa stessa documentazione e/o i dati non sono richiesti dalle autorità o dagli organismi partecipanti, salvo in casi d’urgenza e fatte salve altre limitate eccezioni rese pubbliche.
4.3 I Paesi membri notificano al Comitato i dettagli del funzionamento dello sportello unico.
4.4 I Paesi membri utilizzano, per quanto possibile e praticabile, le tecnologie d’informazione a sostegno dello sportello unico.
5 Ispezione prima della spedizione
5.1 I Paesi membri non esigono che si ricorra a ispezioni prima della spedizione in relazione alla classificazione tariffaria e alla valutazione doganale.
5.2 Fatto salvo il diritto dei Paesi membri di utilizzare altri tipi di ispezione prima della spedizione non contemplati dal sottoparagrafo 5.1, i Paesi membri sono invitati a non introdurre né applicare nuove prescrizioni concernenti il loro utilizzo.241
6 Ricorso agli spedizionieri doganali
6.1 Fatte salve importanti considerazioni di politica generale di alcuni Paesi membri che mantengono attualmente un ruolo speciale per gli spedizionieri doganali, con l’entrata in vigore del presente Accordo i Paesi membri non introducono il ricorso obbligatorio a spedizionieri doganali.
6.2 Ogni Paese membro notifica al Comitato e pubblica le sue misure concernenti il ricorso a spedizionieri doganali. Qualsiasi ulteriore modifica di tali misure è tempestivamente notificata e pubblicata.
6.3 Per quanto riguarda il rilascio di licenze a spedizionieri doganali, i Paesi membri applicano norme trasparenti e obiettive.
7 Procedure comuni alla frontiera e prescrizioni uniformi in materia di documentazione richiesta
7.1 Fatto salvo il sottoparagrafo 7.2, ogni Paese membro applica procedure doganali comuni e prescrizioni uniformi in materia di documentazione richiesta per lo svincolo e lo sdoganamento delle merci su tutto il suo territorio.
7.2 Nessuna disposizione del presente articolo impedisce a un Paese membro:
8 Merci respinte
8.1 Se le merci presentate per l’importazione sono respinte dall’autorità competente di un Paese membro a causa dell’inosservanza delle norme sanitarie o fitosanitarie o dei regolamenti tecnici prescritti, il Paese membro, fatti salvi le sue leggi e regolamenti e conformemente ad essi, autorizza l’importatore a riconsegnare o a rinviare all’esportatore o a un’altra persona designata dall’esportatore le merci respinte.
8.2 Se all’importatore è data la possibilità di cui al sottoparagrafo 8.1 e quest’ultimo non la utilizza entro un termine ragionevole, l’autorità competente può adottare per queste merci non conformi una soluzione diversa.
9 Ammissione temporanea di merci e perfezionamento attivo e passivo
9.1 Ammissione temporanea di merci
Ogni Paese membro autorizza, conformemente alle sue leggi e regolamenti, l’ammissione di merci sul suo territorio doganale, con esenzione condizionale, totale o parziale, dai dazi e dalle tasse all’importazione, se queste merci sono ammesse sul suo territorio doganale con uno scopo specifico e destinate ad essere riesportate entro un termine prestabilito senza aver subito alcuna modifica, salvo il deprezzamento e l’usura normali dovuti all’utilizzo che ne viene fatto.
9.2 Perfezionamento attivo e passivo
240 Nessun punto della presente disposizione impedisce a un Paese membro di esigere documenti quali certificati, permessi o licenze come condizione per l’importazione di merci controllate o regolamentate.
241 Il presente paragrafo fa riferimento alle ispezioni prima della spedizione contemplate dall’Accordo sulle ispezioni prima della spedizione e non impedisce le ispezioni prima della spedizione a scopi sanitari e fitosanitari (all. 1A.10).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.