Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes

Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.63 Dogane

0.632.20 Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (avec annexes)

0.632.20 Accordo del 15 aprile 1994 che istituisce l'Organizzazione mondiale del commercio (con allegati)

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lvlu23/lvlu1/Art. 3 Licences d’importation non automatiques

1. Les dispositions qui suivent, outre celles des par. 1 à 11 de l’article premier, s’appliqueront aux procédures de licences d’importation non automatiques. On entend par procédures de licences d’importation non automatiques les licences d’importation qui ne répondent pas à la définition énoncée au par. 1 de l’art. 2.

2. Les licences non automatiques n’exerceront pas, sur le commerce d’importation, des effets de restriction ou de distorsion s’ajoutant à ceux que causera l’introduction de la restriction. Les procédures de licences non automatiques correspondront, quant à leur champ d’application et à leur durée, à la mesure qu’elles servent à mettre en œuvre et elles n’imposeront pas une charge administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour administrer la mesure.

3. Dans le cas de formalités de licences destinées à d’autres fins que la mise en œuvre de restrictions quantitatives, les Membres publieront des renseignements suffisants pour que les autres Membres et les commerçants sachent sur quelle base les licences sont accordées et/ou réparties.

4. Dans les cas où un Membre ménagera à des personnes, entreprises ou institutions la possibilité de demander des exceptions ou des dérogations à des formalités de licences, il le mentionnera dans les renseignements publiés conformément au par. 4 de l’article premier, en indiquant en outre comment présenter une telle demande et, dans la mesure du possible, dans quelles circonstances les demandes seraient prises en considération.

5.

a) Les Membres fourniront, sur demande, à tout Membre ayant un intérêt dans le commerce du produit visé, tous renseignements utiles:

i): sur l’administration de la restriction;
ii): sur les licences d’importation accordées au cours d’une période récente;
iii): sur la répartition de ces licences entre les pays fournisseurs; et
iv): dans les cas où cela sera réalisable, des statistiques des importations (en valeur et/ou en volume) concernant les produits soumis à licence d’importation. On n’attendra pas des pays en développement Membres qu’ils assument à ce titre des charges administratives ou financières additionnelles;

b)

les Membres qui administrent des contingents par voie de licences publieront le volume total et/ou la valeur totale des contingents à appliquer, leurs dates d’ouverture et de clôture, et toute modification y relative, dans les délais spécifiés au par. 4 de l’article premier et de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d’en prendre connaissance;

c)

dans le cas de contingents répartis entre les pays fournisseurs, le Membre qui applique la restriction informera dans les moindres délais tous les autres Membres ayant un intérêt dans la fourniture du produit en question, de la part du contingent, exprimée en volume ou en valeur, qui est attribuée pour la période en cours aux divers pays fournisseurs, et publiera ces renseignements dans les délais spécifiés au paragraphe 4 de l’article premier et de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d’en prendre connaissance;

d)

dans les cas où la situation exige que la date d’ouverture des contingents soit avancée, les renseignements visés au par. 4 de l’article premier devraient être publiés dans les délais spécifiés audit paragraphe et de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d’en prendre connaissance;

e)

toutes les personnes, entreprises ou institutions qui remplissent les conditions légales et administratives prescrites par le Membre importateur auront le droit, dans des conditions d’égalité, de demander des licences et de voir leurs demandes prises en considération. Si une demande de licence n’est pas agréée, les raisons en seront communiquées, sur sa demande, au requérant, qui aura un droit d’appel ou de révision conformément à la législation ou aux procédures internes du Membre importateur;

f)

le délai d’examen des demandes ne dépassera pas, sauf impossibilité due à des raisons indépendantes de la volonté des Membres, 30 jours lorsque les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception, c’est-à-dire que le premier venu est le premier servi, et 60 jours lorsqu’elles sont toutes examinées simultanément. Dans ce dernier cas, le délai d’examen des demandes sera réputé commencer le jour suivant la date de clôture du délai annoncé pour la présentation des demandes;

g)

la durée de validité des licences sera raisonnable et non d’une brièveté telle qu’elle empêcherait les importations. Elle n’empêchera pas les importations de provenance lointaine, sauf dans les cas spéciaux où les importations sont nécessaires pour faire face à des besoins à court terme imprévus;

h)

dans l’administration des contingents, les Membres n’empêcheront pas que les importations soient effectuées conformément aux licences délivrées et ne décourageront pas l’utilisation complète des contingents;

i)

lorsqu’ils délivreront des licences, les Membres tiendront compte de l’opportunité de délivrer des licences correspondant à une quantité de produits qui présente un intérêt économique;

j)

lors de la répartition des licences, les Membres devraient considérer les importations antérieures effectuées par le requérant. A ce sujet, il conviendrait de considérer si les licences qui lui ont été délivrées dans le passé ont été utilisées intégralement, au cours d’une période représentative récente. Dans les cas où les licences n’auront pas été utilisées intégralement, les Membres en examineront les raisons et tiendront compte de ces raisons lors de la répartition de nouvelles licences. On envisagera d’assurer une attribution raisonnable de licences aux nouveaux importateurs en tenant compte de l’opportunité de délivrer des licences correspondant à une quantité de produits qui présente un intérêt économique. A ce sujet, une attention spéciale devrait être accordée aux importateurs qui importent des produits originaires de pays en développement Membres et, en particulier, des pays les moins avancés Membres;

k)

dans le cas de contingents administrés par voie de licences et qui ne sont pas répartis entre les pays fournisseurs, les détenteurs de licences¹⁴⁶ auront le libre choix des sources d’importation. Dans le cas des contingents répartis entre pays fournisseurs, la licence indiquera clairement le nom du ou des pays;

l)

dans l’application des dispositions du par. 8 de l’article premier, des ajustements compensatoires pourront être apportés aux attributions de licences futures dans les cas où les importations dépasseront un niveau de licences antérieur.

¹⁴⁶ Parfois dénommés «détenteurs de contingents».

lvlu22/lvlu1/Art. 3 Licenze di importazione non automatiche

1. Le disposizioni che seguono, oltre a quelle dei paragrafi da 1 a 11 dell’articolo 1, si applicano alle procedure di licenza di importazione non automatiche, vale a dire alle procedure in materia di licenze di importazione che non rientrano nella definizione enunciata al paragrafo 1 dell’articolo 2.

2. Le licenze di importazione non automatiche non devono esercitare effetti restrittivi o di distorsione del commercio, che si aggiungano a quelli causati dall’imposizione della restrizione. Le procedure in materia di licenze non automatiche corrispondono, per ambito di applicazione e durata, alla misura alla quale danno attuazione, e non comportano oneri amministrativi maggiori di quelli che siano indispensabili per gestire la misura.

3. Qualora l’obbligo di licenza sia imposto per fini diversi dall’attuazione di restrizioni quantitative, i Membri pubblicano informazioni sufficienti affinché altri Membri e operatori commerciali vengano a conoscenza delle motivazioni di base per la concessione e/o l’assegnazione delle licenze.

4. Qualora un Membro preveda la possibilità per persone fisiche, imprese o istituzioni di richiedere eccezioni o deroghe ad un obbligo di licenza, esso deve includere tale possibilità nelle informazioni pubblicate ai sensi dell’articolo 1, paragrafo 4, unitamente alle relative informazioni sulle modalità di presentazione di tale richiesta e, per quanto possibile, a un’indicazione delle circostanze in base alle quali saranno prese in considerazione le domande.

5.

a) I Membri forniscono, su richiesta di qualsiasi altro Membro interessato al commercio del prodotto in questione, ogni utile informazione in merito a quanto segue:

i): amministrazione della restrizione;
ii): licenze di importazione concesse nel corso di un periodo recente;
iii): distribuzione di tali licenze tra paesi fornitori;
iv): dove possibile, statistiche relative alle importazioni (in termini di valore e/o di volume) con riferimento ai prodotti soggetti a licenza di importazione. Non ci si attende che i paesi in via di sviluppo Membri assumano al riguardo ulteriori oneri amministrativi o finanziari;

b)

i Membri che amministrano contingenti mediante la concessione di licenze di importazione devono rendere noti l’ammontare totale dei contingenti da applicare, in termini di volume e/o di valore, le date di apertura e di chiusura del periodo di applicazione e ogni relativa modifica, entro i termini specificati all’articolo 1, paragrafo 4 e in modo tale da consentire a governi e operatori commerciali di venirne a conoscenza;

c)

nel caso di contingenti suddivisi tra paesi fornitori, il Membro che applica le restrizioni provvede ad informare al più presto tutti gli altri Membri interessati alla fornitura del prodotto in questione in merito all’aliquota del contingente, espressa in volume o in valore, che è attribuita per il periodo in corso ai diversi paesi fornitori, e provvede a pubblicare ogni informazione al riguardo entro i termini specificati all’articolo 1, paragrafo 4 e in maniera tale da consentire a governi e operatori commerciali di venirne a conoscenza;

d)

qualora si verifichino situazioni che rendono necessario prevedere una data anticipata di apertura dei contingenti, le informazioni di cui all’articolo 1, paragrafo 4 dovrebbero essere pubblicate entro i termini specificati all’articolo 1, paragrafo 4 e in maniera tale da consentire a governi e operatori commerciali di venirne a conoscenza;

e)

qualsiasi persona fisica, società o istituzione che soddisfi i requisiti legali e amministrativi previsti dall’importatore Membro ha diritto, a eguali condizioni, a presentare domanda per una licenza di importazione e a vederla presa in considerazione. Qualora la domanda non venga accolta, le motivazioni saranno comunicate, su richiesta, al richiedente, che avrà diritto d’appello o di revisione conformemente alle legislazioni o alle procedure interne dell’importatore Membro;

f)

salvo nei casi in cui risulti impossibile per motivi che sfuggono al controllo dei Membri, il periodo previsto per l’esame delle domande non deve essere superiore a 30 giorni, se le domande vengono prese in considerazione all’atto del ricevimento, ossia in base all’ordine in cui pervengono, e non superiore a 60 giorni se tutte le domande vengono esaminate contemporaneamente. In quest’ultimo caso, il periodo previsto per l’esame delle domande comincia il giorno successivo alla data di chiusura del termine annunciato per la presentazione delle domande;

g)

il periodo di validità delle licenze deve essere di durata ragionevole e comunque abbastanza lungo da consentire le operazioni di importazione. Il periodo di validità delle licenze non deve essere tale da impedire le importazioni da fonti distanti, tranne in casi particolari, in cui le importazioni siano necessarie per far fronte a bisogni imprevisti nel breve termine;

h)

nell’amministrare i contingenti, i Membri non impediscono che le importazioni vengano effettuate conformemente alle licenze di importazione rilasciate, né scoraggiano la completa utilizzazione dei contingenti;

i)

nel rilascio delle licenze di importazione, i Membri valuteranno l’opportunità di rilasciare licenze per quantità di prodotti economicamente significative;

j)

nell’assegnazione delle licenze, i Membri dovrebbero considerare le importazioni precedentemente effettuate dal richiedente, verificando se le licenze di importazione rilasciate in passato siano state integralmente utilizzate nel corso di un recente periodo di riferimento. Laddove risulti che le licenze non sono state completamente utilizzate, i Membri ne valutano i motivi e ne tengono conto in sede di assegnazione di nuove licenze. È inoltre necessario assicurare, in misura ragionevole, l’assegnazione di licenze a nuovi importatori, sempre tenendo conto dell’opportunità di rilasciare licenze di importazione per quantità di prodotti economicamente significative. Al riguardo, dovrebbe essere riservata una particolare attenzione agli importatori di prodotti provenienti da paesi in via di sviluppo Membri e, in particolare, da quelli meno avanzati;

k)

nel caso di contingenti gestiti per mezzo di licenze e non suddivisi tra i paesi fornitori, i detentori di licenze¹⁴⁸ sono liberi di scegliere le fonti di importazione. Nel caso di contingenti suddivisi tra i paesi fornitori, la licenza deve indicare chiaramente il paese o i paesi fornitori;

l)

nell’applicazione dell’articolo 1, paragrafo 8, sarà possibile effettuare aggiustamenti nella futura attribuzione delle licenze, onde compensare casi di importazioni superiori al livello previsto da una licenza precedente.

¹⁴⁸A volte denominati «detentori di contingenti».

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.