Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes

Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.63 Dogane

0.632.20 Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (avec annexes)

0.632.20 Accordo del 15 aprile 1994 che istituisce l'Organizzazione mondiale del commercio (con allegati)

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lvlu22/lvlu1/pArt. IV/Art. 9 Objectifs et principes

1. En vue d’harmoniser les règles d’origine et, notamment, d’assurer plus de certitude dans la conduite du commerce mondial, la Conférence ministérielle exécutera conjointement avec le CCD le programme de travail défini ci-après, en se fondant sur les principes suivants:

a): les règles d’origine devraient être appliquées de manière égale pour toutes les fins visées à l’article premier;
b): les règles d’origine devraient disposer que le pays à déterminer comme étant l’origine d’une marchandise particulière sera soit celui où la marchandise aura été entièrement obtenue, soit, lorsque plus d’un pays interviendra dans la production de ladite marchandise, celui où la dernière transformation substantielle aura été effectuée;
c): les règles d’origine devraient être objectives, compréhensibles et prévisibles;
d): nonobstant la mesure ou l’instrument auxquels elles pourront être liées, les règles d’origine ne devraient pas être utilisées comme des instruments visant à favoriser, directement ou indirectement, la réalisation des objectifs en matière de commerce. Elles ne devraient pas créer en soi d’effets de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international. Elles ne devraient pas imposer de prescriptions indûment rigoureuses ni exiger, comme condition préalable à la détermination du pays d’origine, le respect d’une certaine condition non liée à la fabrication ou à l’ouvraison. Toutefois, les coûts non directement liés à la fabrication ou à l’ouvraison pourront être pris en compte aux fins d’application du critère du pourcentage ad valorem;
e): les règles d’origine devraient pouvoir être administrées d’une manière cohérente, uniforme, impartiale et raisonnable;
f): les règles d’origine devraient être cohérentes;
g): les règles d’origine devraient être fondées sur un critère positif. Des critères négatifs pourront être utilisés pour clarifier un critère positif.

Programme de travail

2.

a) Le programme de travail sera entrepris aussitôt que possible après l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC et sera achevé dans un délai de trois ans.

b)

Le Comité et le Comité technique visés à l’art. 4 seront les organes appropriés pour la conduite de ces travaux.

c)

Afin que le CCD contribue dans le détail à ces travaux, le Comité demandera au Comité technique de faire part de ses interprétations et de ses avis résultant des travaux décrits ci-après, sur la base des principes énoncés au par. 1. Afin que le programme de travail pour l’harmonisation soit achevé dans le délai prescrit, ces travaux seront conduits par secteur de produits, sur la base des divers chapitres ou sections de la nomenclature du Système harmonisé (SH).

i)

Marchandises entièrement obtenues dans un pays et opérations ou procédés minimes

Le Comité technique établira des définitions harmonisées:

–: des marchandises devant être considérées comme étant entièrement obtenues dans un pays. Ces travaux seront aussi détaillés que possible;
–: des opérations ou procédés minimes qui ne confèrent pas en soi l’origine à une marchandise.

Les résultats de ces travaux seront communiqués au Comité dans les trois mois à compter de la réception de la demande présentée par celui-ci.

ii)

Transformation substantielle – Changement de classification tarifaire

–: Le Comité technique envisagera et étudiera dans le détail, sur la base du critère de la transformation substantielle, la possibilité d’utiliser la notion de changement de sous-position ou de position tarifaire lors de l’élaboration de règles d’origine pour des produits particuliers ou pour un secteur de produits, ainsi que, s’il y a lieu, le concept de changement minime dans la nomenclature qui répond à ce critère.
–: Le Comité technique fractionnera les travaux susmentionnés par produit en tenant compte des chapitres ou sections de la nomenclature du SH, de façon à communiquer les résultats de ses travaux au Comité au moins tous les trimestres. Le Comité technique achèvera les travaux susmentionnés dans un délai d’un an et trois mois à compter de la réception de la demande du Comité.

iii)

Transformation substantielle – Critères supplémentaires

Après avoir achevé les travaux visés à l’al. ii) pour chaque secteur ou catégorie de produits pour lesquels l’utilisation exclusive de la nomenclature du SH ne permet pas de dire qu’il y a transformation substantielle, le Comité technique:

–: envisagera et étudiera dans le détail, sur la base du critère de la transformation substantielle, la possibilité d’utiliser, en sus ou exclusivement, d’autres critères, y compris celui du pourcentage ad valorem¹³⁷ et/ou celui de l’opération de fabrication ou d’ouvraison¹³⁸, lors de l’élaboration de règles d’origine pour des produits particuliers ou pour un secteur de produits;
–: pourra fournir des explications concernant ses propositions;
–: fractionnera les travaux susmentionnés par produit en tenant compte des chapitres ou sections de la nomenclature du SH, de façon à communiquer les résultats de ses travaux au Comité au moins tous les trimestres. Le Comité technique achèvera les travaux susmentionnés dans un délai de deux ans et trois mois à compter de la réception de la demande du Comité.

Rôle du Comité

3. Sur la base des principes énoncés au par. 1:

a): le Comité étudiera périodiquement les interprétations et avis du Comité technique dans les délais prévus aux al. i), ii) et iii) du par. 2 c) en vue d’approuver ces interprétations et avis. Le Comité pourra demander au Comité technique d’affiner ou d’approfondir ses travaux et/ou de concevoir de nouvelles approches. Pour aider le Comité technique, le Comité devrait indiquer les raisons de ses demandes de travaux additionnels et, selon qu’il sera approprié, suggérer d’autres approches possibles;
b): après avoir achevé tous les travaux visés aux al. i), ii) et iii) du par. 2 c), le Comité en examinera les résultats du point de vue de leur cohérence globale.

Résultats du programme de travail pour l’harmonisation et travaux ultérieurs

4. La Conférence ministérielle reprendra les résultats du programme de travail pour l’harmonisation dans une annexe qui fera partie intégrante du présent accord.¹³⁹ La Conférence ministérielle fixera un délai pour l’entrée en vigueur de cette annexe.

¹³⁷Si c’est le critère du pourcentage ad valorem qui est prescrit, la méthode de calcul de ce pourcentage sera également indiquée dans les règles d’origine.

¹³⁸Si c’est le critère de l’opération de fabrication ou d’ouvraison qui est prescrit, l’opération qui conférera l’origine au produit en question sera indiquée de manière précise.

¹³⁹En même temps, on étudiera les arrangements relatifs au règlement des différends se rapportant à la classification douanière.

lvlu21/lvlu1/pArt. IV/Art. 9 Obiettivi e principi

1. Nell’intento di armonizzare le regole in materia di origine e, tra l’altro, di garantire maggiori certezze nella gestione del commercio mondiale, la Conferenza dei Ministri deve intraprendere il programma di lavoro esposto in seguito, in accordo con il CCD, sulla base dei seguenti principi:

a): le regole in materia di origine dovrebbero essere applicate allo stesso modo per tutti gli scopi indicati all’articolo 1;
b): le regole in materia di origine dovrebbero prevedere che il paese da indicare come paese d’origine di una particolare merce sia il paese dove la merce è stata interamente ottenuta o, qualora due o più paesi abbiano contribuito alla produzione della merce, il paese in cui è avvenuta l’ultima trasformazione sostanziale;
c): le regole in materia di origine dovrebbero essere oggettive, comprensibili e prevedibili;
d): in deroga alla misura o allo strumento al quale possono essere collegate, le regole in materia di origine non dovrebbero essere utilizzate come strumenti per perseguire direttamente o indirettamente determinati obiettivi di natura commerciale. Inoltre, non dovrebbero dare origine di per se stesse ad effetti di restrizione, di distorsione o di grave disturbo degli scambi internazionali, né imporre requisiti eccessivamente severi, né richiedere l’osservanza di determinate condizioni non connesse alla produzione o alla lavorazione a titolo di requisito essenziale per la determinazione del paese d’origine. Tuttavia, i costi non direttamente connessi alla fabbricazione o lavorazione possono essere inclusi ai fini dell’applicazione del criterio della percentuale ad valorem;
e): le regole in materia di origine dovrebbero essere amministrabili in maniera coerente, uniforme, imparziale e ragionevole;
f): le regole in materia di origine dovrebbero essere coerenti;
g): le regole in materia di origine dovrebbero basarsi su criteri positivi; i criteri negativi possono essere utilizzati esclusivamente a scopo di chiarimento di un criterio positivo.

Programma di lavoro

2.

a) Il programma di lavoro sarà avviato quanto prima possibile dopo l’entrata in vigore dell’Accordo OMC e sarà completato entro tre anni dal suo inizio.

b)

Il Comitato e il Comitato tecnico previsti all’articolo 4 sono gli organismi competenti per lo svolgimento di questo lavoro.

c)

Per consentire al CCD di fornire indicazioni dettagliate, il Comitato chiederà al Comitato tecnico di fornire le sue interpretazioni ed opinioni risultanti dal lavoro descritto in seguito, sulla base dei principi elencati al paragrafo 1. Al fine di garantire il completamento puntuale del programma di armonizzazione, il lavoro si svolgerà in base ai settori di prodotti, con riferimento ai diversi capitoli o sezioni della nomenclatura SA (Sistema armonizzato).

i)

Merci interamente ottenute e operazioni o processi minimi

Il Comitato tecnico formulerà definizioni armonizzate di:
–: merci da considerare come interamente ottenute in un paese. Questo lavoro sarà quanto più dettagliato possibile;
–: operazioni o processi minimi che non conferiscono di per sé l’origine ad un prodotto.

I risultati di questo lavoro saranno presentati al Comitato entro tre mesi dal ricevimento della richiesta dello stesso.

ii)

Trasformazione sostanziale – Modifica della classificazione tariffaria

–: Il Comitato tecnico prenderà in considerazione e studierà, sulla base del criterio della trasformazione sostanziale, l’introduzione di cambiamenti nelle voci e sottovoci della classificazione tariffaria nel corso della formulazione di regole in materia di origine relative a particolari prodotti o settori di prodotti e, se del caso, il cambiamento minimo all’interno della nomenclatura che soddisfi tale criterio;
–: il Comitato tecnico suddividerà il lavoro in base al prodotto, tenendo conto dei capitoli o sezioni della nomenclatura SA, in modo tale da presentare al Comitato i risultati del lavoro almeno su base trimestrale. Il Comitato tecnico completerà il lavoro entro un anno e tre mesi dal ricevimento della richiesta del Comitato.

iii)

Trasformazione sostanziale – Criteri aggiuntivi

: Al termine del lavoro di cui al comma ii) per ciascun settore di prodotti o per le singole categorie di prodotto dove l’uso esclusivo della nomenclatura SA non consente di esprimere la trasformazione sostanziale, il Comitato tecnico:
–: prenderà in considerazione e studierà, sulla base del criterio della trasformazione sostanziale, l’uso a titolo aggiuntivo o esclusivo di altri requisiti, ivi comprese le percentuali ad valorem¹³⁹ e/o processi di fabbricazione o lavorazione¹⁴⁰, nella formulazione delle regole in materia di origine per particolari prodotti o per un settore di prodotti;
–: fornirà spiegazioni in merito alle sue proposte;
–: suddividerà il lavoro in base al prodotto, tenendo conto dei capitoli o sezioni della nomenclatura SA, in modo da presentare al Comitato i risultati del lavoro almeno su base trimestrale. Il Comitato tecnico completerà il lavoro entro due anni e tre mesi dal ricevimento della richiesta dal Comitato.

Ruolo del Comitato

3. Sulla base dei principi elencati al paragrafo 1:

a): il Comitato effettuerà un esame periodico delle interpretazioni e delle opinioni del Comitato tecnico, nel rispetto dei tempi previsti ai punti i), ii) e iii) del paragrafo 2, lettera c), allo scopo di approvare tali interpretazioni ed opinioni. Il Comitato potrà chiedere al Comitato tecnico di perfezionare o approfondire il lavoro svolto e/o di adottare nuove impostazioni. Per aiutare il Comitato tecnico, il Comitato dovrebbe motivare le richieste di lavoro supplementare e, se del caso, suggerire approcci alternativi;
b): al termine del lavoro indicato ai punti i), ii) e iii) del paragrafo 2, lettera c), il Comitato valuterà i risultati in termini di coerenza generale.

Risultati del lavoro di armonizzazione e interventi successivi

4. La Conferenza dei Ministri definirà i risultati del lavoro di armonizzazione in un allegato che formerà parte integrante del presente Accordo¹⁴¹, e stabilirà i tempi per l’entrata in vigore di tale allegato.

¹³⁹Ove sia previsto il criterio ad valorem, le regole in materia di origine devono indicare il metodo per il calcolo della percentuale.

¹⁴⁰Ove sia previsto il criterio dei processi di fabbricazione o lavorazione, l’operazione che conferisce l’origine al prodotto dev’essere specificata con precisione.

¹⁴¹Nel contempo, saranno presi in considerazione Acc. concernenti la risoluzione di controversie relative alla classificazione doganale.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.