Jusqu’à ce que le programme de travail pour l’harmonisation des règles d’origine défini dans la Partie IV soit achevé, les Membres veilleront à ce qui suit:

a)

lorsqu’ils établiront des déterminations administratives d’application générale, les conditions à satisfaire seront clairement définies. En particulier:

i)

dans les cas où le critère du changement de classification tarifaire sera appliqué, une telle règle d’origine, et toute exception à la règle, devront indiquer clairement les sous-positions ou positions de la nomenclature tarifaire qui sont visées par la règle;

ii)

dans les cas où le critère du pourcentage ad valorem sera appliqué, la méthode de calcul de ce pourcentage sera également indiquée dans les règles d’origine;

iii)

dans les cas où le critère de l’opération de fabrication ou d’ouvraison sera prescrit, l’opération qui conférera son origine à la marchandise en question sera indiquée de manière précise;

b)

nonobstant la mesure ou l’instrument de politique commerciale auxquels elles seront liées, leurs règles d’origine ne seront pas utilisées comme des instruments visant à favoriser, directement ou indirectement, la réalisation des objectifs en matière de commerce;

c)

les règles d’origine ne créeront pas en soi d’effets de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international. Elles n’imposeront pas de prescriptions indûment rigoureuses ni n’exigeront, comme condition préalable à la détermination du pays d’origine, le respect d’une certaine condition non liée à la fabrication ou à l’ouvraison. Toutefois, les coûts non directement liés à la fabrication ou à l’ouvraison pourront être pris en compte aux fins d’application du critère du pourcentage ad valorem, conformément à l’al. a);

d)

les règles d’origine qu’ils appliqueront aux importations et aux exportations ne seront pas plus strictes que celles qu’ils appliqueront pour déterminer si une marchandise est ou non d’origine nationale et ils n’établiront pas de discrimination entre les autres Membres, quelle que soit l’affiliation des fabricants de la marchandise en question¹³³;

e)

leurs règles d’origine seront administrées d’une manière cohérente, uniforme, impartiale et raisonnable;

f)

leurs règles d’origine seront fondées sur un critère positif. Les règles d’origine qui énonceront ce qui ne conférera pas l’origine (critère négatif) pourront être admises comme élément de clarification d’un critère positif ou dans les cas particuliers où une détermination positive de l’origine ne sera pas nécessaire;

g)

leurs lois, réglementations, et décisions judiciaires et administratives d’application générale concernant les règles d’origine seront publiées comme si elles étaient soumises aux dispositions du par. 1 de l’art. X du GATT de 1994 et conformément à celles-ci;

h)

à la demande d’un exportateur, d’un importateur ou de toute personne ayant des motifs valables, des appréciations de l’origine qu’ils attribueraient à une marchandise seront fournies aussitôt que possible, mais 150 jours au plus tard¹³⁴ après qu’une telle appréciation aura été demandée, à condition que tous les éléments nécessaires aient été communiqués. Les demandes d’appréciations seront acceptées avant que les échanges de la marchandise en question ne commencent et pourront être acceptées à tout moment par la suite. Les appréciations demeureront valables trois ans, sous réserve que les faits sur lesquels elles auront été fondées et que les conditions dans lesquelles elles auront été effectuées, y compris les règles d’origine, demeurent comparables. A condition que les parties concernées en soient informées à l’avance, les appréciations ne seront plus valables lorsqu’une décision qui leur sera contraire sera rendue dans le cadre d’une révision prévue à l’al. j). Les appréciations seront rendues publiques sous réserve des dispositions de l’al. k);

i)

lorsqu’ils apporteront des modifications à leurs règles d’origine ou introduiront de nouvelles règles d’origine, ils n’appliqueront pas ces changements rétroactivement comme leurs lois ou réglementations le prévoiraient et sans préjudice de celles-ci;

j)

toute décision administrative qu’ils prendront en matière de détermination de l’origine pourra être révisée dans les moindres délais par des tribunaux ou selon des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs, indépendants de l’autorité qui aura établi la détermination, qui pourront modifier ou infirmer cette détermination;

k)

tous les renseignements qui seront de nature confidentielle ou qui seront fournis à titre confidentiel aux fins d’application des règles d’origine seront traités comme strictement confidentiels par les autorités concernées, qui ne les divulgueront pas sans l’autorisation expresse de la personne ou du gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure où leur divulgation pourra être requise dans le contexte d’une procédure judiciaire.