Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes

Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.63 Dogane

0.632.20 Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (avec annexes)

0.632.20 Accordo del 15 aprile 1994 che istituisce l'Organizzazione mondiale del commercio (con allegati)

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lvlu21/lvlu1/Art. 2 Obligations des Membres utilisateurs

Non-discrimination

1. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les activités d’inspection avant expédition soient menées d’une manière non discriminatoire, et que les procédures et critères utilisés dans la conduite de ces activités soient objectifs et soient appliqués sur une base égale à tous les exportateurs touchés par de telles activités. Ils feront en sorte que tous les inspecteurs des entités d’inspection avant expédition qu’ils ont recrutées par contrat ou dont ils ont prescrit l’emploi effectuent l’inspection de façon uniforme.

Prescriptions gouvernementales

2. Les Membres utilisateurs feront en sorte qu’au cours des activités d’inspection avant expédition en rapport avec leurs lois, réglementations et prescriptions, les dispositions du par. 4 de l’art. III du GATT de 1994 soient respectées dans la mesure où elles sont pertinentes.

Lieu de l’inspection

3. Les Membres utilisateurs feront en sorte que toutes les activités d’inspection avant expédition, y compris la délivrance d’un accusé de bien-trouvé ou d’une note de non-délivrance, soient menées sur le territoire douanier à partir duquel les marchandises sont exportées ou, si l’inspection ne peut pas être effectuée sur ce territoire douanier étant donné la nature complexe des produits en question, ou si les deux parties en conviennent, sur le territoire douanier où les marchandises sont fabriquées.

Normes

4. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les inspections de la quantité et de la qualité soient effectuées conformément aux normes définies par le vendeur et l’acheteur dans le contrat d’achat et que, en l’absence de telles normes, les normes internationales pertinentes¹²⁶ soient d’application.

Transparence

5. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les activités d’inspection avant expédition soient menées d’une manière transparente.

6. Les Membres utilisateurs feront en sorte que, lorsqu’ils seront contactés pour la première fois par les exportateurs, les entités d’inspection avant expédition fournissent à ceux-ci une liste de tous les renseignements qui leur sont nécessaires pour se conformer aux prescriptions concernant l’inspection. Lorsque les exportateurs leur en feront la demande, les entités d’inspection avant expédition fourniront les renseignements proprement dits. Dans ces renseignements seront inclus une indication des lois et réglementations des Membres utilisateurs en rapport avec les activités d’inspection avant expédition, ainsi que les procédures et critères utilisés à des fins d’inspection et de vérification des prix et des taux de change, les droits des exportateurs à l’égard des entités d’inspection et les procédures de recours énoncées au par. 21. Les règles de procédure additionnelles ou les modifications des procédures existantes ne seront pas appliquées à une expédition à moins que l’exportateur concerné ne soit informé de ces modifications au moment où la date de l’inspection est fixée. Toutefois, dans des situations d’urgence des types visés aux art. XX et XXI du GATT de 1994, de telles règles additionnelles ou modifications pourront être appliquées à une expédition avant que l’exportateur en ait été informé. Cette assistance ne relèvera toutefois pas les exportateurs de leurs obligations en ce qui concerne le respect des réglementations d’importation des Membres utilisateurs.

7. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les renseignements visés au par. 6 soient mis à la disposition des exportateurs d’une manière commode, et que les bureaux d’inspection avant expédition des entités d’inspection avant expédition servent de points d’information où ces renseignements seront accessibles.

8. Les Membres utilisateurs publieront dans les moindres délais toutes les lois et réglementations applicables en rapport avec les activités d’inspection avant expédition, de manière à permettre aux autres gouvernements et aux commerçants d’en prendre connaissance.

Protection des renseignements commerciaux confidentiels

9. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d’inspection avant expédition traitent tous les renseignements reçus au cours de l’inspection avant expédition comme des renseignements commerciaux confidentiels dans la mesure où ces renseignements ne sont pas déjà publiés, généralement accessibles à des tiers, ou du domaine public. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d’inspection avant expédition appliquent des procédures à cette fin.

10. Les Membres utilisateurs fourniront des renseignements aux Membres, sur demande, au sujet des mesures qu’ils prennent pour donner effet au par. 9. Les dispositions du présent paragraphe n’obligeront pas un Membre à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation compromettrait l’efficacité des programmes d’inspection avant expédition ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées.

11. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d’inspection avant expédition ne divulguent pas de renseignements commerciaux confidentiels à des tiers; il est entendu toutefois que les entités d’inspection avant expédition pourront partager des renseignements de ce type avec les entités publiques qui les ont recrutées par contrat ou qui ont prescrit leur emploi. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les renseignements commerciaux confidentiels qu’ils reçoivent des entités d’inspection avant expédition qu’ils ont recrutées par contrat ou dont ils ont prescrit l’emploi soient protégés de manière adéquate. Les entités d’inspection avant expédition ne partageront les renseignements commerciaux confidentiels avec les gouvernements qui les ont recrutées par contrat ou qui ont prescrit leur emploi que dans la mesure où de tels renseignements sont habituellement requis pour les lettres de crédit ou autres formes de paiement, à des fins douanières, pour l’octroi de licences d’importation ou pour le contrôle des changes.

12. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d’inspection avant expédition ne demandent pas aux exportateurs de fournir des renseignements sur les éléments ci-après:

a): données de fabrication concernant des procédés brevetés, faisant l’objet de licences ou non divulgués, ou des procédés pour lesquels une demande de brevet a été déposée;
b): données techniques non publiées autres que les données nécessaires pour prouver la conformité aux règlements techniques ou aux normes;
c): fixation des prix intérieurs, y compris les coûts de fabrication;
d): niveaux des bénéfices;
e): modalités des contrats entre les exportateurs et leurs fournisseurs, à moins qu’il ne soit pas possible autrement pour l’entité d’effectuer l’inspection en question. Dans de tels cas, l’entité ne demandera que les renseignements nécessaires à cette fin.

13. Pour illustrer un cas précis, l’exportateur pourra, de sa propre initiative, divulguer les renseignements visés au par. 12 que les sociétés d’inspection avant expédition ne demandent pas autrement.

Conflits d’intérêt

14. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d’inspection avant expédition, tenant compte également des dispositions des par. 9 à 13 concernant la protection des renseignements commerciaux confidentiels, appliquent des procédures visant à éviter les conflits d’intérêt:

a): entre des entités d’inspection avant expédition et toutes entités liées aux entités d’inspection avant expédition en question, y compris toutes entités dans lesquelles ces dernières ont un intérêt financier ou commercial ou toutes entités qui ont un intérêt financier dans les entités d’inspection avant expédition en question, et dont les entités d’inspection avant expédition doivent inspecter les expéditions;
b): entre des entités d’inspection avant expédition et toutes autres entités, y compris d’autres entités soumises à l’inspection avant expédition, à l’exception des entités publiques confiant par contrat ou prescrivant les inspections;
c): avec des services d’entités d’inspection avant expédition se livrant à des activités autres que celles qui sont nécessaires au déroulement du processus d’inspection.

Retards

15. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d’inspection avant expédition évitent des retards indus dans l’inspection des expéditions. Les Membres utilisateurs feront en sorte que, une fois qu’une entité d’inspection avant expédition et un exportateur seront convenus d’une date pour l’inspection, l’entité d’inspection avant expédition procède à l’inspection à cette date, à moins que celle-ci ne soit modifiée d’un commun accord entre l’exportateur et l’entité d’inspection avant expédition, ou que l’entité d’inspection avant expédition n’en soit empêchée par l’exportateur ou par une force majeure.¹²⁷

16. Les Membres utilisateurs feront en sorte que, après réception des documents finals et achèvement de l’inspection, les entités d’inspection avant expédition soit délivrent un accusé de bien-trouvé, soit donnent par écrit une explication détaillée des raisons pour lesquelles celui-ci n’est pas délivré, et ce dans un délai de cinq jours ouvrables. Les Membres utilisateurs feront en sorte que, dans le deuxième cas, les entités d’inspection avant expédition donnent aux exportateurs la possibilité de présenter leurs vues par écrit, et, si les exportateurs le leur demandent, prennent les dispositions nécessaires pour procéder à une réinspection le plus tôt possible, à une date mutuellement satisfaisante.

17. Les Membres utilisateurs feront en sorte que, chaque fois que les exportateurs le leur demandent, les entités d’inspection avant expédition procèdent, avant la date de l’inspection matérielle, à une vérification préliminaire du prix et, le cas échéant, du taux de change, sur la base du contrat passé entre l’exportateur et l’importateur, de la facture pro forma et, le cas échéant, de la demande d’autorisation d’importer. Les Membres utilisateurs feront en sorte qu’un prix ou un taux de change qui a été accepté par une entité d’inspection avant expédition sur la base d’une telle vérification préliminaire ne soit pas remis en question, pour autant que les marchandises soient conformes au document d’importation et/ou à la licence d’importation. Ils feront en sorte qu’une fois faite cette vérification préliminaire, les entités d’inspection avant expédition informent immédiatement les exportateurs par écrit qu’elles ont accepté le prix et/ou le taux de change ou donnent par écrit une explication détaillée des raisons pour lesquelles elles ne les ont pas acceptés.

18. Les Membres utilisateurs feront en sorte que, pour éviter les retards de paiement, les entités d’inspection avant expédition envoient aussi rapidement que possible aux exportateurs ou aux représentants qu’ils auront désignés un accusé de bien-trouvé.

19. Les Membres utilisateurs feront en sorte que, en cas d’erreur d’écriture dans l’accusé de bien-trouvé, les entités d’inspection avant expédition corrigent l’erreur et fassent part de la correction aux parties intéressées aussi rapidement que possible.

Vérification des prix

20. Les Membres utilisateurs feront en sorte que, pour éviter la surfacturation et la sous-facturation et la fraude, les entités d’inspection avant expédition procèdent à la vérification des prix¹²⁸ conformément aux directives ci-après:

a)

les entités d’inspection avant expédition ne rejetteront un prix figurant dans un contrat entre un exportateur et un importateur que si elles peuvent démontrer que leurs constatations d’un prix insatisfaisant sont fondées sur un processus de vérification qui est conforme aux critères énoncés aux al.s b) à e);

b)

l’entité d’inspection avant expédition se fondera, pour sa comparaison des prix aux fins de la vérification du prix à l’exportation, sur le(s) prix de marchandises identiques ou similaires offertes à l’exportation par le même pays d’exportation au même moment ou à peu près au même moment, dans des conditions de vente concurrentielles et comparables, en conformité avec les pratiques commerciales courantes et net(s) de tout rabais normalement applicable. Cette comparaison sera fondée sur ce qui suit:

i): seuls les prix offrant une base valable de comparaison seront utilisés, compte tenu des facteurs économiques pertinents propres au pays d’importation et à un ou des pays utilisés pour la comparaison des prix;
ii): l’entité d’inspection avant expédition ne se fondera pas sur le prix de marchandises offertes à l’exportation à destination de pays d’importation différents pour imposer arbitrairement à l’expédition considérée le prix le plus bas;
iii): l’entité d’inspection avant expédition tiendra compte des éléments spécifiques énumérés à l’al. c);
iv): à n’importe quelle phase du processus décrit ci-dessus, l’entité d’inspection avant expédition ménagera à l’exportateur une possibilité d’expliquer son prix;

c)

lorsqu’elles procéderont à la vérification du prix, les entités d’inspection avant expédition tiendront dûment compte des modalités du contrat de vente et des facteurs d’ajustement généralement applicables relatifs à la transaction; ces facteurs comprendront, mais pas exclusivement, le niveau commercial et le volume de la vente, les périodes et les conditions de livraison, les clauses de révision des prix, les spécifications en matière de qualité, les caractéristiques spéciales du modèle, les spécifications particulières en matière d’expédition ou d’emballage, le volume de la commande, les ventes au comptant, les influences saisonnières, les droits de licence ou autres redevances au titre de la propriété intellectuelle, et les services rendus dans le cadre du contrat s’ils ne sont pas habituellement facturés à part; ils comprendront également certains éléments en rapport avec le prix fixé par l’exportateur, tels que la relation contractuelle entre l’exportateur et l’importateur;

d)

la vérification des frais de transport portera uniquement sur le prix correspondant au mode de transport utilisé qui est pratiqué dans le pays d’exportation, conformément à ce qui aura été convenu dans le contrat de vente;

e)

les éléments ci-après ne seront pas utilisés aux fins de la vérification du prix:

i): prix de vente, dans le pays d’importation, de marchandises produites dans ce pays;
ii): prix de marchandises à l’exportation en provenance d’un pays autre que le pays d’exportation;
iii): coût de production;
iv): prix ou valeurs arbitraires ou fictifs.

Procédures de recours

21. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d’inspection avant expédition établissent des procédures leur permettant de recevoir et d’examiner des plaintes des exportateurs et de prendre des décisions à leur sujet, et que des renseignements sur ces procédures soient mis à la disposition des exportateurs conformément aux dispositions des par. 6 et 7. Les Membres utilisateurs feront en sorte que les procédures soient élaborées et appliquées conformément aux directives ci-après:

a): les entités d’inspection avant expédition désigneront un ou plusieurs agents qui seront disponibles, pendant les heures de bureau normales, dans chaque ville ou port dans lesquels elles ont un bureau administratif d’inspection avant expédition pour recevoir et examiner les recours ou plaintes des exportateurs et rendre des décisions à leur sujet;
b): les exportateurs communiqueront par écrit à l’agent ou aux agents désignés les éléments concernant la transaction spécifique en cause, la nature de la plainte et une proposition de solution;
c): l’agent ou les agents désignés examineront avec compréhension les plaintes des exportateurs et rendront une décision aussitôt que possible après réception de la documentation mentionnée à l’al. b).

Dérogation

22. Par dérogation aux dispositions de l’art. 2, les Membres utilisateurs prévoiront que les expéditions, à l’exception des expéditions partielles, dont la valeur est inférieure à une valeur minimale applicable à de telles expéditions telle qu’elle aura été définie par le Membre utilisateur ne seront pas inspectées, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Cette valeur minimale fera partie des renseignements fournis aux exportateurs en vertu des dispositions du par. 6.

¹²⁶Une norme internationale est une norme adoptée par un organisme gouvernemental ou non gouvernemental ouvert à tous les Membres, dont l’une des activités reconnues se situe dans le domaine de la normalisation.

¹²⁷Il est entendu que, aux fins du présent accord, la «force majeure» aura le sens de «contrainte ou coercition irrésistible, suite d’événements imprévisibles dispensant d’exécuter un contrat».

¹²⁸Les obligations des Membres utilisateurs en ce qui concerne les services des entités d’inspection avant expédition en relation avec l’évaluation en douane seront les obligations qu’ils ont acceptées dans le GATT de 1994 et les autres Accords commerciaux multilatéraux figurant à l’Annexe 1A de l’Accord sur l’OMC.

lvlu20/lvlu1/Art. 2 Obblighi dei Membri utilizzatori

Obbligo di non discriminazione

1. I Membri utilizzatori garantiscono che le ispezioni pre-imbarco siano effettuate in maniera non discriminatoria e che le procedure e i criteri impiegati nello svolgimento delle attività siano obiettivi e applicati allo stesso modo a tutti gli esportatori interessati. I Membri utilizzatori garantiscono inoltre l’esecuzione uniforme delle ispezioni da parte di tutti gli ispettori degli enti per le ispezioni pre-imbarco che ricevono l’appalto o l’incarico dagli stessi.

Disposizioni governative

2. I Membri utilizzatori garantiscono che nel corso delle attività di ispezione pre-imbarco inerenti leggi, regolamenti e norme rispettivi siano rispettate le disposizioni del paragrafo 4 dell’articolo III del GATT 1994 nella misura in cui le stesse sono pertinenti.

Sito dell’ispezione

3. I Membri utilizzatori garantiscono che tutte le attività relative alle ispezioni pre-imbarco, ivi compresa l’emissione di una relazione fattuale che consente il rilascio di un nullaosta all’imbarco («Clean Report of Findings»), ovvero di una nota di mancata emissione, si svolgano nel territorio doganale dal quale le merci vengono esportate ovvero, se l’ispezione non può essere effettuata in tale territorio doganale data la natura complessa dei prodotti in questione o se concordato da entrambe le parti, nel territorio doganale nel quale le merci vengono prodotte.

Norme

4. I Membri utilizzatori devono altresì garantire che le ispezioni sulla quantità e la qualità siano effettuate in conformità delle norme definite da venditore e compratore nel contratto di acquisto e che, in assenza di tali norme, si applichino le norme internazionali pertinenti¹²⁸.

Trasparenza

5. I Membri utilizzatori garantiscono che le ispezioni pre-imbarco siano effettuate in maniera trasparente.

6. I Membri utilizzatori garantiscono che, nel momento in cui vengono contattati dagli esportatori, gli enti per le ispezioni pre-imbarco provvedano a fornire agli stessi un elenco contenente tutte le informazioni necessarie agli esportatori per conformarsi ai requisiti d’ispezione. Gli enti per le ispezioni pre-imbarco sono tenuti a fornire le informazioni pertinenti, su richiesta degli esportatori. Tali informazioni includono il riferimento a leggi e regolamenti dei Membri utilizzatori relativamente alle attività di ispezione pre-imbarco, nonché le procedure e i criteri utilizzati per l’ispezione e ai fini della verifica di prezzo e tasso di cambio, i diritti degli esportatori nei confronti degli enti di ispezione e le procedure di appello previste al paragrafo 21. Eventuali ulteriori obblighi procedurali o modifiche nelle procedure vigenti potranno essere applicati ad una determinata spedizione solo ove l’esportatore interessato venga informato dei cambiamenti al momento della definizione della data dell’ispezione. Tuttavia, in situazioni di emergenza, come nei casi contemplati dagli articoli XX e XXI del GATT 1994, tali ulteriori obblighi procedurali o eventuali modifiche possono essere applicati ad una spedizione prima che l’esportatore ne venga informato. Quanto precede, tuttavia, non esime gli esportatori dai loro obblighi per quanto concerne l’osservanza della normativa in materia di importazioni del Membro utilizzatore.

7. I Membri utilizzatori garantiscono che le informazioni di cui al paragrafo 6 che precede siano facilmente accessibili agli esportatori e che gli uffici per le ispezioni pre-imbarco gestiti dagli enti per le ispezioni pre-imbarco fungano da punti di riferimento per le informazioni.

8. I Membri utilizzatori pubblicano con sollecitudine tutte le leggi e i regolamenti vigenti in materia di ispezioni pre-imbarco, in modo da permettere ad altri governi e operatori commerciali di prenderne conoscenza.

Protezione delle informazioni commerciali confidenziali

9. I Membri utilizzatori garantiscono che gli enti per le ispezioni pre-imbarco trattino le informazioni ricevute nel corso delle ispezioni come informazioni commerciali confidenziali, nella misura in cui tali informazioni non siano già pubblicate, in generale disponibili a terzi o comunque di dominio pubblico. I Membri utilizzatori garantiscono altresì che gli enti per le ispezioni pre-imbarco indirizzino la procedura in questo senso.

10. I Membri utilizzatori forniscono, su richiesta, informazioni ai Membri sulle misure adottate per dare attuazione al paragrafo 9. Le disposizioni del presente paragrafo tuttavia non impongono ai Membri di rendere note informazioni confidenziali la cui divulgazione potrebbe compromettere l’efficacia delle operazioni di ispezione pre-imbarco o pregiudicare i legittimi interessi commerciali di particolari imprese, pubbliche o private.

11. I Membri utilizzatori garantiscono che gli enti per le ispezioni pre-imbarco non divulghino a terzi informazioni commerciali confidenziali, fermo restando che tali enti possono comunicare le informazioni agli organi governativi dai quali hanno ricevuto l’appalto o l’incarico. I Membri utilizzatori garantiscono altresì che le informazioni commerciali confidenziali ricevute da enti per le ispezioni pre-imbarco che hanno ricevuto l’appalto o l’incarico siano adeguatamente salvaguardate. Gli enti per le ispezioni pre-imbarco comunicano le informazioni commerciali confidenziali ai governi che li hanno incaricati esclusivamente nella misura in cui le stesse siano consuetudinariamente richieste per lettere di credito o altre forme di pagamento o ai fini doganali, di concessione di licenze di importazione o di controllo sui cambi.

12. I Membri utilizzatori garantiscono che gli enti per le ispezioni pre-imbarco non richiedano agli esportatori di fornire informazioni in merito a quanto segue:

a): dati di fabbricazione relativi a processi brevettati, protetti da licenza o non divulgati, ovvero a processi con brevetto in corso di registrazione;
b): dati tecnici non pubblicati, diversi dai dati necessari a dimostrare la conformità con regolamenti o norme tecniche;
c): determinazione interna dei prezzi, inclusi i costi di produzione;
d): livelli di profitto;
e): condizioni di contratti stipulati tra gli esportatori e i loro fornitori, a meno che l’ente non possa procedere altrimenti per effettuare l’ispezione in questione. In questi casi, l’ente si limiterà a chiedere solo le informazioni necessarie a tale scopo.

13. Le informazioni di cui al paragrafo 12, che non possono essere richieste dall’ente per le ispezioni pre-imbarco, potranno invece essere fornite volontariamente dall’esportatore per illustrare un caso specifico.

Conflitti di interesse

14. I Membri utilizzatori assicurano che gli enti per le ispezioni pre-imbarco, tenendo conto anche delle disposizioni in merito alla protezione delle informazioni commerciali confidenziali di cui ai paragrafi da 9 a 13, si attengano a procedure volte ad evitare conflitti di interesse:

a): tra gli enti per le ispezioni pre-imbarco e eventuali enti collegati agli stessi, ivi compresi enti nei quali questi ultimi detengano interessi finanziari o commerciali ovvero enti che detengano un interesse finanziario negli enti per le ispezioni pre-imbarco in questione, e le cui spedizioni debbano essere ispezionate da questi ultimi;
b): tra enti per le ispezioni pre-imbarco e qualsivoglia altro ente, ivi compresi altri enti soggetti a ispezioni pre-imbarco, esclusi gli enti governativi che appaltano o affidano l’incarico di effettuare le ispezioni;
c): con divisioni di enti per le ispezioni pre-imbarco che svolgano attività diverse da quelle richieste dalla procedura di ispezione.

Ritardi

15. I Membri utilizzatori garantiscono che gli enti per le ispezioni pre-imbarco evitino inutili ritardi nell’ispezione delle spedizioni. I Membri utilizzatori assicurano inoltre che una volta concordata con l’esportatore la data dell’ispezione, l’ente per l’ispezione provveda ad effettuare l’ispezione in tale data, salvo che la stessa venga modificata di comune accordo da esportatore ed ente per le ispezioni pre-imbarco, o che a quest’ultimo venga impedito di procedere dall’esportatore o per cause di forza maggiore¹²⁹.

16. I Membri utilizzatori assicurano che, successivamente al ricevimento dei documenti finali e al completamento dell’ispezione, gli enti per le ispezioni pre-imbarco provvedano, entro cinque giorni lavorativi, ad emettere una relazione fattuale che consenta il nullaosta all’imbarco, o una nota esplicativa scritta che specifichi in dettaglio i motivi della mancata emissione. I Membri utilizzatori garantiscono altresì che, in quest’ultimo caso, gli enti per le ispezioni pre-imbarco diano agli esportatori l’opportunità di presentare in forma scritta i propri punti di vista nonché, su richiesta degli esportatori, provvedano ad effettuare una nuova ispezione alla data più vicina gradita ad entrambe le parti.

17. I Membri utilizzatori garantiscono che, ogniqualvolta sia richiesto dagli esportatori, gli enti per le ispezioni pre-imbarco provvedano prima della data dell’ispezione fisica, ad effettuare una verifica preliminare del prezzo e, se del caso, del tasso di cambio, sulla base del contratto stipulato tra esportatore e importatore, della fattura pro forma e, se del caso, della domanda per l’autorizzazione all’importazione. I Membri utilizzatori garantiscono che l’accettazione di prezzi o tassi di cambio da parte di un ente per le ispezioni pre-imbarco sulla base di tale verifica preliminare non sia revocata, purché le merci siano conformi alla documentazione di importazione e/o alla licenza di importazione. Essi garantiscono inoltre che, successivamente alla verifica preliminare, gli enti per le ispezioni pre-imbarco informino prontamente gli esportatori per iscritto in merito all’accettazione del prezzo e/o del tasso di cambio o comunichino in dettaglio i motivi della mancata accettazione degli stessi.

18. I Membri utilizzatori assicurano che, al fine di evitare ritardi nei pagamenti, gli enti per le ispezioni pre-imbarco provvedano ad inviare agli esportatori o a rappresentanti designati dagli stessi il predetto nullaosta all’imbarco il più sollecitamente possibile.

19. I Membri utilizzatori garantiscono che, nel caso di un errore di trascrizione nella relazione fattuale gli enti per le ispezioni pre-imbarco provvedano a correggerlo e a far pervenire l’informazione corretta alle parti interessate il più rapidamente possibile.

Verifica del prezzo

20. I Membri utilizzatori garantiscono che, al fine di impedire casi di fatturazioni al di sotto o al di sopra del prezzo effettivo e frodi, gli enti per le ispezioni pre-imbarco provvedano ad effettuare verifiche dei prezzi¹³⁰ in base alle seguenti indicazioni:

a)

gli enti per le ispezioni pre-imbarco potranno respingere un prezzo concordato in un contratto stipulato tra un esportatore e un importatore soltanto qualora siano in grado di dimostrare che il prezzo può essere ritenuto insoddisfacente sulla base di un processo di verifica conforme ai criteri esposti ai commi da b) a e);

b)

l’ente per le ispezioni pre-imbarco baserà il confronto dei prezzi ai fini della verifica del prezzo di esportazione sul prezzo (o sui prezzi) di merci identiche o simili offerte per l’esportazione dallo stesso paese esportatore esattamente o pressappoco nello stesso momento, in condizioni di vendita competitive e confrontabili, conformemente alle normali prassi commerciali e al netto di eventuali sconti standard. Il confronto si baserà sui seguenti elementi:

i): saranno considerati esclusivamente prezzi che forniscano una valida base di confronto, tenendo conto dei fattori economici pertinenti relativi al paese di importazione e al paese o ai paesi ai quali si fa riferimento per il confronto dei prezzi;
ii): l’ente per le ispezioni pre-imbarco non si dovrà basare sul prezzo di merci offerte per l’esportazione a paesi importatori diversi al fine di imporre arbitrariamente il prezzo più basso alla spedizione;
iii): l’ente per le ispezioni pre-imbarco dovrà tenere conto degli elementi specifici elencati al comma c);
iv): in qualsiasi fase del processo sopra descritto, l’ente per le ispezioni pre-imbarco dovrà concedere all’esportatore la possibilità di fornire spiegazioni sul prezzo;

c)

nell’effettuare la verifica del prezzo, gli enti per le ispezioni pre-imbarco terranno in debito conto i termini del contratto di vendita e i fattori di rettifica di norma applicabili in relazione alla transazione; tali fattori includono, a titolo illustrativo ma non limitativo, il livello commerciale e la quantità della vendita, i periodi e le condizioni di consegna, la clausole di adeguamento dei prezzi, specifiche di qualità, speciali caratteristiche di progettazione, particolari specifiche di spedizione o di imballaggio, dimensioni dell’ordine, vendite a contanti, influenze stagionali, corrispettivi di licenza o altri diritti di proprietà intellettuale, nonché servizi resi nell’ambito del contratto, ove non siano fatturati separatamente; e ancora, determinati elementi relativi al prezzo dell’esportatore, quali il rapporto contrattuale tra esportatore e importatore;

d)

la verifica dei costi di trasporto si riferirà esclusivamente al prezzo convenuto del modo di trasporto nel paese di esportazione, come indicato nel contratto di vendita;

e)

ai fini della verifica del prezzo non si dovrà tener conto delle seguenti voci:

i): prezzo di vendita nel paese d’importazione di merci prodotte in quel paese;
ii): prezzo delle merci per l’esportazione da un paese diverso dal paese esportatore;
iii): costi di produzione;
iv): prezzi o valori arbitrari o fittizi.

Procedure di appello

21. I Membri utilizzatori garantiscono che gli enti per le ispezioni pre-imbarco provvedano a stabilire procedure per il ricevimento, l’esame e l’emissione di decisioni in merito a rimostranze presentate da esportatori e che le informazioni concernenti tali procedure siano rese disponibili agli esportatori in conformità con le disposizioni dei paragrafi 6 e 7. I Membri utilizzatori garantiscono inoltre che le procedure siano formulate ed eseguite in conformità con le indicazioni che seguono:

a): gli enti per le ispezioni pre-imbarco provvederanno a designare uno o più funzionari che saranno a disposizione, durante il normale orario d’ufficio, in ogni città o porto nel quale è ubicato un ufficio amministrativo per le ispezioni pre-imbarco, per ricevere, esaminare e emettere decisioni su appelli o rimostranze presentati dagli esportatori;
b): gli esportatori forniranno in forma scritta al funzionario designato i fatti concernenti la specifica transazione in questione, la natura del reclamo e una proposta di soluzione;
c): il funzionario designato esaminerà con comprensione le rimostranze degli esportatori ed emetterà una decisione al più presto, successivamente al ricevimento della documentazione di cui al comma b).

Deroghe

22. In deroga alle disposizioni dell’articolo 2, i Membri utilizzatori prevedono che, ad eccezione di spedizioni parziali, le spedizioni di valore inferiore ad un valore minimo applicabile a spedizioni definite dai Membri utilizzatori non siano soggette ad ispezione, tranne che in circostanze eccezionali. Il valore minimo di cui sopra rientrerà nelle informazioni fornite agli esportatori secondo quanto disposto nel paragrafo 6.

¹²⁸Con «norma internazionale» s’intende una norma adottata da un organismo governativo o non governativo al quale possono aderire tutti i Membri, e la cui attività nel campo della normalizzazione è riconosciuta.

¹²⁹Resta inteso che questa clausola non obbliga i Membri a consentire ad organismi governativi di altri Membri di effettuare ispezioni pre-imbarco sul loro territorio.

¹³⁰Gli obblighi dei Membri utilizzatori rispetto ai servizi forniti dagli enti per le ispezioni pre-imbarco in relazione alla valutazione in dogana saranno gli obblighi che gli stessi hanno accettato nel GATT 1994 e negli altri Acc. commerciali multilaterali inclusi nell’all. 1A dell’Acc. OMC.

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