1. Dans le présent accord,
2. Dans le présent accord,
3. Dans le présent accord, l’expression «marchandises de la même nature ou de la même espèce» s’entend des marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par une branche de production particulière ou un secteur particulier d’une branche de production, et comprend les marchandises identiques ou similaires.
4. Aux fins du présent accord, des personnes ne seront réputées être liées que
5. Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l’une est l’agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif de l’autre, quelle que soit la désignation employée, seront réputées être liées aux fins du présent accord si elles répondent à l’un des critères énoncés au par. 4.
1. Nel presente Accordo:
2. Nel presente Accordo:
3. Nel presente Accordo, l’espressione «merci della stessa categoria o dello stesso tipo» indica merci classificate in un gruppo o in una gamma di merci prodotte da una particolare industria o un particolare settore industriale, e comprende merci identiche o simili.
4. Ai fini del presente Accordo, due o più persone si considerano collegate solo se:
5. Le persone associate in affari per il fatto che l’una è agente, distributore o concessionario esclusivo dell’altra, quale che sia la designazione utilizzata, sono considerate collegate ai fini del presente Accordo, se soddisfano uno dei criteri enunciati al paragrafo 4.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.