9.1 La décision d’imposer ou non un droit antidumping dans les cas où toutes les conditions requises sont remplies et la décision de fixer le montant du droit antidumping à un niveau égal à la totalité ou à une partie seulement de la marge de dumping incombent aux autorités du Membre importateur. Il est souhaitable que l’imposition soit facultative sur le territoire de tous les Membres et que le droit soit moindre que la marge si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale.
9.2 Lorsqu’un droit antidumping est imposé en ce qui concerne un produit quelconque, ce droit, dont les montants seront appropriés dans chaque cas, sera recouvré sans discrimination sur les importations dudit produit, de quelque source qu’elles proviennent, dont il aura été constaté qu’elles font l’objet d’un dumping et qu’elles causent un dommage, à l’exception des importations en provenance des sources dont un engagement en matière de prix au titre du présent accord aura été accepté. Les autorités feront connaître le nom du ou des fournisseurs du produit en cause. Si, toutefois, plusieurs fournisseurs du même pays sont impliqués et qu’il ne soit pas réalisable de les nommer tous, les autorités pourront faire connaître le nom du pays fournisseur en cause. Si plusieurs fournisseurs relevant de plusieurs pays sont impliqués, les autorités pourront faire connaître le nom soit de tous les fournisseurs impliqués, soit, si cela est irréalisable, celui de tous les pays fournisseurs impliqués.
9.3 Le montant du droit antidumping ne dépassera pas la marge de dumping déterminée selon l’art. 2.
9.3.1 Lorsque le montant du droit antidumping sera fixé sur une base rétrospective, le montant final des droits antidumping à acquitter sera déterminé aussitôt que possible, normalement dans les 12 mois, et en aucun cas plus de 18 mois, après la date à laquelle une demande de fixation à titre final du montant du droit antidumping aura été présentée.117 Tout remboursement interviendra dans les moindres délais et normalement 90 jours au plus après la détermination du montant final à acquitter établie conformément au présent alinéa. En tout état de cause, dans les cas où le remboursement n’interviendra pas dans les 90 jours, les autorités fourniront une explication si demande leur en est faite.
9.3.2 Lorsque le montant du droit antidumping sera fixé sur une base prospective, des dispositions seront prises pour que tout droit acquitté en dépassement de la marge de dumping soit remboursé, sur demande, dans les moindres délais. Le remboursement du droit acquitté en dépassement de la marge de dumping effective interviendra normalement dans les 12 mois, et en aucun cas plus de 18 mois, après la date à laquelle un importateur du produit assujetti au droit antidumping aura présenté une demande de remboursement, dûment étayée par des éléments de preuve. Le remboursement autorisé devrait normalement intervenir dans un délai de 90 jours à compter de la décision susmentionnée.
9.3.3 Pour déterminer si, et dans quelle mesure, un remboursement devrait être effectué lorsque le prix à l’exportation est construit conformément au par. 3 de l’art. 2, les autorités devraient tenir compte de tout changement de la valeur normale, de tout changement des frais encourus entre l’importation et la revente, et de tout mouvement du prix de revente qui est dûment répercuté sur les prix de vente ultérieurs, et devraient calculer le prix à l’exportation sans déduire le montant des droits antidumping acquittés lorsque des éléments de preuve concluants sont présentés sur ces points.
9.4 Lorsque les autorités auront limité leur examen conformément à la deuxième phrase du par. 10 de l’art. 6, un droit antidumping appliqué à des importations en provenance d’exportateurs ou de producteurs qui n’auront pas été visés par l’examen ne dépassera pas:
à condition que les autorités ne tiennent pas compte, aux fins du présent paragraphe, des marges nulles ou de minimis ni des marges établies dans les circonstances indiquées au par. 8 de l’art. 6. Les autorités appliqueront des droits ou des valeurs normales individuelles aux importations en provenance des exportateurs ou des producteurs qui n’auront pas été visés par l’examen et qui auront fourni les renseignements nécessaires au cours de l’enquête, ainsi qu’il est prévu à l’al. 10.2 de l’art. 6.
9.5 Si un produit est assujetti à des droits antidumping dans un Membre importateur, les autorités procéderont dans les moindres délais à un réexamen afin de déterminer les marges de dumping individuelles pour les exportateurs ou les producteurs du pays exportateur en question qui n’ont pas exporté le produit vers le Membre importateur pendant la période couverte par l’enquête, à condition que ces exportateurs ou ces producteurs puissent montrer qu’ils ne sont liés à aucun des exportateurs ou des producteurs du pays exportateur qui sont assujettis aux droits antidumping frappant le produit. Ce réexamen sera engagé et effectué selon des procédures accélérées par rapport aux procédures normales de fixation des droits et de réexamen dans le Membre importateur. Aucun droit antidumping ne sera perçu sur les importations en provenance de ces exportateurs ou producteurs pendant la durée du réexamen. Les autorités pourront cependant suspendre l’évaluation en douane et/ou demander des garanties pour faire en sorte que, si ce réexamen conduisait à déterminer l’existence d’un dumping pour ces producteurs ou exportateurs, des droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à partir de la date à laquelle ce réexamen a été engagé.
117 Il est entendu qu’il ne sera peut-être pas possible de respecter les délais mentionnés dans cet alinéa ainsi que dans l’alinéa 3.2 si le produit en question fait l’objet d’une procédure de révision judiciaire.
9.1 La decisione di introdurre o meno un dazio antidumping nei casi in cui sussistano tutti i presupposti, così come la decisione di applicare un dazio antidumping pari o inferiore al margine di dumping, spetta alle autorità dell’importatore Membro. È opportuno che l’applicazione sia facoltativa nella giurisdizione territoriale di tutti i Membri e che l’importo del dazio sia inferiore al margine, se tale minor importo è comunque sufficiente ad eliminare il pregiudizio per l’industria nazionale.
9.2 Una volta applicato ad un qualsiasi prodotto, il dazio antidumping viene riscosso, per l’importo adeguato al caso e senza discriminazione, su tutte le importazioni di quel prodotto ritenute in regime di dumping e causa di pregiudizio, qualunque ne sia la provenienza, salvo per quelle provenienti da soggetti dei quali sia stata accettata l’assunzione di impegni in materia di prezzi ai sensi del presente Accordo. Le autorità indicano il nome del fornitore o dei fornitori del prodotto interessato. Tuttavia, ove si tratti di più fornitori dello stesso paese e risulti impossibile nominarli tutti, le autorità possono limitarsi ad indicare il nome del paese interessato. Nel caso di più fornitori appartenenti a paesi diversi, le autorità possono indicare il nome di tutti i fornitori, oppure, se ciò non è possibile, di tutti i paesi interessati.
9.3 L’importo del dazio antidumping non può superare il margine di dumping fissato a norma dell’articolo 2.
9.3.1 Nei casi in cui il dazio antidumping è applicato retroattivamente, la determinazione dell’obbligo tassativo di pagamento deve avvenire al più presto, di norma entro 12 mesi e comunque non oltre i 18 mesi dalla data dell’accertamento definitivo dell’importo del dazio antidumping da applicare119. Eventuali rimborsi devono essere effettuati con tempestività, di norma non oltre 90 giorni dalla determinazione dell’obbligo tassativo di pagamento effettuata a norma del presente comma. Ove il rimborso non avvenga entro 90 giorni, le autorità devono comunque fornire, su richiesta, una spiegazione.
9.3.2 Nei casi in cui il dazio antidumping è applicato in forma non retroattiva, si deve prevedere il tempestivo rimborso, su richiesta, dell’eventuale maggior importo pagato rispetto al margine di dumping. Il rimborso di tale maggior importo corrisposto deve di norma avvenire entro 12 mesi e comunque non oltre i 18 mesi dalla data della richiesta di rimborso, debitamente documentata, presentata da un importatore del prodotto soggetto al dazio antidumping. Il rimborso autorizzato deve di norma avvenire entro 90 giorni dalla suddetta decisione.
9.3.3 Nel decidere se e in che misura effettuare il rimborso nei casi in cui il prezzo all’esportazione è definito in conformità dell’articolo 2, paragrafo 3, le autorità devono tener conto di eventuali variazioni del valore normale, di eventuali variazioni dei costi sostenuti tra l’importazione e la rivendita, nonché di eventuali oscillazioni del prezzo di rivendita che siano state assorbite nei successivi prezzi di vendita e devono calcolare il prezzo all’esportazione senza detrarre l’importo dei dazi antidumping pagati al momento in cui viene fornita la documentazione inoppugnabile di quanto sopra.
9.4 Se l’esame svolto dalle autorità è limitato, secondo le previsioni della seconda frase dell’articolo 6, paragrafo 10, il dazio antidumping applicato a importazioni facenti capo a esportatori o produttori non inclusi nell’esame non può superare:
9.5 Se un prodotto è soggetto a dazi antidumping in un importatore Membro, le autorità svolgono tempestivamente un’analisi per determinare i margini di dumping per ogni singolo esportatore o produttore del paese esportatore in questione che non abbia esportato il prodotto nell’importatore Membro nel periodo dell’inchiesta, sempreché l’esportatore o produttore interessato possa dimostrare di non essere collegato ad alcuno degli esportatori o produttori del paese di esportazione soggetti ai dazi antidumping sul prodotto. Tale esame deve essere avviato e concluso in tempi brevi rispetto ai normali procedimenti di accertamento e di revisione dei dazi nel Membro importatore. Nel periodo in cui è in corso l’esame non sono applicati dazi antidumping sulle importazioni provenienti dagli esportatori o produttori in questione. Tuttavia, le autorità hanno facoltà di sospendere la valutazione e/o di richiedere garanzie volte ad assicurare la possibilità di riscuotere i dazi antidumping retroattivamente, a partire dalla data di avvio dell’esame, qualora tale esame accerti l’esistenza del dumping da parte dei produttori o degli esportatori in questione.
119 Resta inteso che l’osservanza del termine indicato in questo comma e nel par. 3, comma 2 può risultare impossibile se il prodotto in questione è sottoposto a procedimento di revisione giudiziaria.
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