lvlu14/lvlu1/pArt. III/Art. 5 Clause de sauvegarde spéciale

1. Nonobstant les dispositions du par. 1 b) de l’art. II du GATT de 1994, tout Membre pourra recourir aux dispositions des par. 4 et 5 ci-après en relation avec l’importation d’un produit agricole, pour lequel des mesures visées au par. 2 de l’art. 4 du présent accord ont été converties en un droit de douane proprement dit et qui est désigné dans sa Liste par le symbole «SGS» comme faisant l’objet d’une concession pour laquelle les dispositions du présent article peuvent être invoquées si:

a): le volume des importations de ce produit entrant sur le territoire douanier du Membre accordant la concession pendant quelque année que ce soit excède un niveau de déclenchement qui se rapporte à la possibilité d’accès au marché existante ainsi qu’il est énoncé au par. 4; ou, mais non concurremment,
b): le prix auquel les importations de ce produit peuvent entrer sur le territoire douanier du Membre accordant la concession, déterminé sur la base du prix à l’importation c.a.f. de l’expédition considérée exprimé en monnaie nationale, tombe au-dessous d’un prix de déclenchement égal au prix de référence moyen pour la période 1986 à 1988³⁵ du produit considéré.

2. Les importations faisant l’objet d’engagements en matière d’accès courant et minimal établis dans le cadre d’une concession visée au par. 1 ci-dessus seront prises en compte pour déterminer si le volume des importations requis pour invoquer les dispositions de l’al. 1 a) et du par. 4 est atteint, mais les importations faisant l’objet d’engagements de ce genre ne seront pas affectées par un droit additionnel qui pourrait être imposé au titre soit de l’al. 1 a) et du par. 4 soit de l’al. 1 b) et du par. 5 ci-après.

3. Toute expédition du produit considéré qui est en cours de route sur la base d’un contrat conclu avant que le droit additionnel ne soit imposé au titre de l’al. 1 a) et du paragraphe 4 sera exemptée de ce droit additionnel, étant entendu qu’elle pourra être prise en compte dans le volume des importations du produit considéré pendant l’année suivante aux fins du déclenchement des dispositions de l’al. 1 a) pendant ladite année.

4. Tout droit additionnel imposé au titre de l’al. 1 a) ne sera maintenu que jusqu’à la fin de l’année pendant laquelle il a été imposé et ne pourra être perçu qu’à un niveau qui n’excédera pas un tiers du niveau du droit de douane proprement dit applicable pendant l’année où la mesure est prise. Le niveau de déclenchement sera fixé conformément au barème ci-après sur la base des possibilités d’accès au marché définies comme étant les importations en pourcentage de la consommation intérieure correspondante³⁶ pendant les trois années précédentes pour lesquelles des données sont disponibles:

a): dans les cas où ces possibilités d’accès au marché pour un produit seront inférieures ou égales à 10 %, le niveau de déclenchement de base sera égal à 125 %;
b): dans les cas où ces possibilités d’accès au marché pour un produit seront supérieures à 10 % mais inférieures ou égales à 30 %, le niveau de déclenchement de base sera égal à 110 %;
c): dans les cas où ces possibilités d’accès au marché pour un produit seront supérieures à 30 %, le niveau de déclenchement de base sera égal à 105 %.

Dans tous les cas, le droit additionnel pourra être imposé toute année où le volume en chiffre absolu des importations du produit considéré entrant sur le territoire douanier du Membre accordant la concession excède la somme de (x), niveau de déclenchement de base indiqué ci-dessus multiplié par la quantité moyenne importée pendant les trois années précédentes pour lesquelles des données sont disponibles, et de (y), variation du volume en chiffre absolu de la consommation intérieure du produit considéré pendant l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles par rapport à l’année précédente, étant entendu que le niveau de déclenchement ne sera pas inférieur à 105 % de la quantité moyenne importée visée sous (x).

5. Le droit additionnel imposé au titre de l’al. 1 b) sera fixé suivant le barème ci-après:

a): si la différence entre le prix à l’importation c.a.f. de l’expédition exprimé en monnaie nationale (ci-après dénommé le «prix à l’importation») et le prix de déclenchement défini audit alinéa est inférieure ou égale à 10 % du prix de déclenchement, aucun droit additionnel ne sera imposé;
b): si la différence entre le prix à l’importation et le prix de déclenchement (ci-après dénommée la «différence») est supérieure à 10 % mais inférieure ou égale à 40 % du prix de déclenchement, le droit additionnel sera égal à 30 % du montant en sus des 10 %;
c): si la différence est supérieure à 40 % mais inférieure ou égale à 60 % du prix de déclenchement, le droit additionnel sera égal à 50 % du montant en sus des 40 %, à quoi s’ajoutera le droit additionnel autorisé en vertu de l’alinéa b);
d): si la différence est supérieure à 60 % mais inférieure ou égale à 75 %, le droit additionnel sera égal à 70 % du montant en sus des 60 % du prix de déclenchement, à quoi s’ajouteront les droits additionnels autorisés en vertu des alinéas b) et c);
e): si la différence est supérieure à 75 % du prix de déclenchement, le droit additionnel sera égal à 90 % du montant en sus des 75 %, à quoi s’ajouteront les droits additionnels autorisés en vertu des al. b), c) et d).

6. Pour les produits périssables et saisonniers, les conditions énoncées ci-dessus seront appliquées de manière à tenir compte des caractéristiques spécifiques de ces produits. En particulier, il sera possible d’utiliser des périodes plus courtes en se reportant aux périodes correspondantes de la période de base, aux fins de l’al. 1 a) et du par. 4, et des prix de référence différents pour des périodes différentes aux fins de l’al. 1 b).

7. Le fonctionnement de la clause de sauvegarde spéciale sera assuré de manière transparente. Tout Membre qui prendra des mesures au titre de l’al. 1 a) ci-dessus en informera le Comité de l’agriculture en lui adressant un avis écrit comprenant les données pertinentes aussi longtemps à l’avance que cela sera réalisable et, en tout état de cause, dans les 10 jours à compter de la mise en œuvre de ces mesures. Dans les cas où les variations des volumes de la consommation devront être ventilées entre différentes lignes tarifaires faisant l’objet de mesures au titre du par. 4, les données pertinentes comprendront les renseignements et méthodes utilisés pour ventiler ces variations. Un Membre qui prendra des mesures au titre du par. 4 ménagera à tous Membres intéressés la possibilité de procéder avec lui à des consultations au sujet des conditions d’application desdites mesures. Tout Membre qui prendra des mesures au titre de l’al. 1 b) ci-dessus en informera le Comité de l’agriculture en lui adressant un avis écrit comprenant les données pertinentes dans les 10 jours à compter de la mise en œuvre de la première de ces mesures ou, pour les produits périssables et saisonniers, de la première mesure prise dans quelque période que ce soit. Les Membres s’engagent, dans la mesure où cela sera réalisable, à ne pas recourir aux dispositions de l’al. 1 b) lorsque le volume des importations des produits considérés est en baisse. Dans l’un et l’autre cas, le Membre qui prendra de telles mesures ménagera à tous Membres intéressés la possibilité de procéder avec lui à des consultations au sujet des conditions d’application desdites mesures.

8. Dans les cas où des mesures sont prises en conformité avec les par. 1 à 7 ci-dessus, les Membres s’engagent à ne pas recourir, pour ce qui est de ces mesures, aux dispositions des par. 1 a) et 3 de l’art. XIX du GATT de 1994 ni au par. 2 de l’art. 8 de l’Accord sur les sauvegardes.

9. Les dispositions du présent article resteront en vigueur pendant la durée du processus de réforme visé à l’art. 20.

³⁵Le prix de référence utilisé pour invoquer les dispositions de cet alinéa sera, en règle générale, la valeur unitaire c.a.f. moyenne du produit considéré, ou sera sinon un prix approprié eu égard à la qualité du produit et à son stade de transformation. Après avoir été utilisé pour la première fois, il sera publié et mis à la disposition du public dans la mesure nécessaire pour permettre aux autres Membres d’évaluer le droit additionnel qui peut être perçu.

³⁶Dans les cas où la consommation intérieure ne sera pas prise en compte, le niveau de déclenchement de base prévu à l’al. 4 a) sera d’application.

lvlu13/lvlu1/pArt. III/Art. 5 Clausola di salvaguardia speciale

1. In deroga alle disposizioni dell’articolo II, paragrafo 1, lettera b) del GATT 1994, qualsiasi Membro può avvalersi delle disposizioni dei paragrafi 4 e 5 del presente articolo in relazione all’importazione di un prodotto agricolo, per il quale misure ai sensi dell’articolo 4, paragrafo 2 del presente Accordo siano state trasformate in un dazio doganale ordinario e che sia designato nel suo Elenco con il simbolo «SGS» come oggetto di una concessione per la quale possono essere invocate le disposizioni del presente articolo, se:

a): il volume delle importazioni del prodotto in questione nel territorio doganale del Membro che accorda la concessione durante un qualsiasi anno supera un livello limite connesso alla possibilità di accesso al mercato esistente come stabilito al paragrafo 4; oppure, ma non simultaneamente;
b): il prezzo al quale le importazioni del prodotto in questione possono penetrare nel territorio doganale del Membro contraente che accorda la concessione, quale determinato in base al prezzo all’importazione cif della spedizione interessata espresso in moneta nazionale, è inferiore ad un prezzo limite pari al prezzo medio di riferimento nel periodo dal 1986 al 1988³⁷ per il prodotto in questione.

2. Le importazioni oggetto di impegni in materia di accesso corrente e minimo stabiliti come parte di una concessione di cui al paragrafo 1 sono contabilizzate ai fini della determinazione del volume di importazioni necessario per invocare le disposizioni del paragrafo 1, lettera a) e del paragrafo 4, ma non sono colpite da alcun dazio addizionale imposto in virtù del paragrafo 1, lettera a) e del paragrafo 4 o del paragrafo 1, lettera b) e del paragrafo 5.

3. Le forniture del prodotto in questione inoltrate in base ad un contratto concluso prima dell’imposizione di un dazio addizionale in virtù del paragrafo 1, lettera a) e del paragrafo 4 sono esonerate da tale dazio addizionale, purché possano essere contabilizzate nel volume delle importazioni del prodotto in questione dell’anno successivo ai fini dell’applicazione delle disposizioni del paragrafo 1, lettera a) in tale anno.

4. Il dazio addizionale imposto in virtù del paragrafo 1, lettera a) può essere mantenuto soltanto fino alla fine dell’anno in cui è stato imposto e può essere riscosso soltanto ad un livello non superiore ad un terzo del livello del dazio doganale ordinario in vigore nell’anno in cui la misura è stata presa. Il livello limite viene stabilito secondo il seguente schema basato sulle possibilità di accesso al mercato definite come le importazioni quali percentuale del corrispondente consumo interno³⁸ nei tre anni precedenti per i quali sono disponibili dati:

a): se le possibilità di accesso al mercato per un prodotto sono inferiori o pari al 10 per cento, il livello limite di base è pari al 125 per cento;
b): se le possibilità di accesso al mercato per un prodotto sono superiori al 10 per cento ma inferiori o pari al 30 per cento, il livello limite di base è pari al 110 per cento;
c): se le possibilità di accesso al mercato per un prodotto sono superiori al 30 per cento, il livello limite di base è pari al 105 per cento.

In ogni caso il dazio addizionale può essere imposto in qualsiasi anno in cui il volume assoluto delle importazioni del prodotto in questione nel territorio doganale del Membro che accorda la concessione è superiore alla somma di (x), livello limite di base di cui sopra moltiplicato per il quantitativo medio di importazioni nei tre anni precedenti per i quali sono disponibili dati, e di (y), variazione del volume assoluto del consumo interno del prodotto in questione nell’anno più recente per il quale sono disponibili dati rispetto all’anno precedente, purché il livello limite non sia inferiore al 105 per cento del quantitativo medio di importazioni di cui sopra in (x).

5. Il dazio addizionale imposto in virtù del paragrafo 1, lettera b) viene istituito secondo il seguente schema:

a): se la differenza tra il prezzo all’importazione cif della spedizione espresso in moneta nazionale (in seguito denominato «prezzo all’importazione») e il prezzo limite quale definito nella suddetta lettera b) è inferiore o pari al 10 per cento del prezzo limite, non viene imposto alcun dazio addizionale;
b): se la differenza tra il prezzo all’importazione e il prezzo limite (in seguito denominata «differenza») è superiore al 10 per cento ma inferiore o pari al 40 per cento del prezzo limite il dazio addizionale è pari al 30 per cento dell’importo del quale la differenza supera il 10 per cento;
c): se la differenza è superiore al 40 per cento ma inferiore o pari al 60 per cento del prezzo limite, il dazio addizionale è pari al 50 per cento dell’importo del quale la differenza supera il 40 per cento, più il dazio addizionale consentito in forza della lettera b);
d): se la differenza è superiore al 60 per cento ma inferiore o pari al 75 per cento, il dazio addizionale è pari al 70 per cento dell’importo del quale la differenza supera il 60 per cento del prezzo limite, più i dazi addizionali consentiti in forza delle lettere b) e c);
e): se la differenza è superiore al 75 per cento del prezzo limite il dazio addizionale è pari al 90 per cento dell’importo del quale la differenza supera il 75 per cento, più i dazi addizionali consentiti in forza delle lettere b), c) e d).

6. Per i prodotti deperibili e stagionali, le condizioni di cui sopra si applicano in modo da tener conto delle loro specifiche caratteristiche. In particolare, nel quadro del paragrafo 1, lettera a) e del paragrafo 4 si possono utilizzare periodi più brevi in relazione ai corrispondenti periodi del periodo di riferimento e nel quadro del paragrafo 1, lettera b) si possono utilizzare prezzi di riferimento diversi per periodi diversi.

7. La salvaguardia speciale si applica in modo trasparente. I Membri che prendono misure in base al paragrafo 1, lettera a) ne informano per iscritto, includendo dati pertinenti, il Comitato agricoltura quanto prima possibile e in ogni caso entro 10 giorni dall’attuazione delle misure. Nei casi in cui variazioni nei volumi di consumo devono essere ripartite tra singole linee tariffarie oggetto di misure ai sensi del paragrafo 4, i dati pertinenti comprendono le informazioni e i metodi utilizzati per ripartire tali variazioni. Il Membro che prende misure in base al paragrafo 4 offre a qualsiasi Membro interessato la possibilità di consultazioni riguardo alle condizioni di applicazione delle misure in questione. I Membri che prendono misure in base al paragrafo 1, lettera b) ne informano per iscritto, fornendo i dati pertinenti, il Comitato agricoltura entro 10 giorni dall’attuazione della prima di tali misure oppure, per i prodotti deperibili e stagionali, della prima misura di qualsiasi periodo. I Membri si impegnano, per quanto possibile, a non avvalersi delle disposizioni del paragrafo 1, lettera b) quando il volume delle importazioni dei prodotti interessati sia in diminuzione. In entrambi i casi il Membro che prende tali misure offre a ogni Membro interessato la possibilità di consultazioni riguardo alle condizioni di applicazione delle stesse.

8. Qualora vengano adottate misure in conformità dei paragrafi da 1 a 7, i Membri si impegnano a non avvalersi, in relazione a dette misure, delle disposizioni dell’articolo XIX, paragrafi 1, lettera a) e 3 del GATT 1994 o dell’articolo 8, paragrafo 2 dell’Accordo sulle misure di salvaguardia.

9. Le disposizioni del presente articolo rimangono in vigore per la durata del processo di riforma di cui all’articolo 20.

³⁷Il prezzo di riferimento utilizzato per invocare il presente comma è in generale il valore unitario medio CIF del prodotto in questione oppure un prezzo appropriato in relazione alla qualità del prodotto e al suo stadio di lavorazione. Dopo l’uso iniziale, esso viene specificato pubblicamente e reso disponibile nella misura necessaria per consentire agli altri Membri di valutare il dazio addizionale che può essere imposto.

³⁸Qualora il consumo interno non venga considerato, si applica il livello limite di base di cui al par. 4, lett. a).

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.