Dans les cas où les Membres exigeront des autorités compétentes qu’elles agissent de leur propre initiative et suspendent la mise en libre circulation des marchandises pour lesquelles elles ont des présomptions de preuve qu’elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle:

a)

les autorités compétentes pourront à tout moment demander au détenteur du droit tout renseignement qui pourrait les aider dans l’exercice de ces pouvoirs;

b)

l’importateur et le détenteur du droit seront avisés de la suspension dans les moindres délais. Dans les cas où l’importateur aura fait appel de la suspension auprès des autorités compétentes, celle-ci sera soumise, mutatis mutandis, aux conditions énoncées à l’art. 55;

c)

les Membres ne dégageront aussi bien les autorités que les agents publics de leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives appropriées que dans les cas où ils auront agi ou eu l’intention d’agir de bonne foi.