Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.63 Dogane

0.632.20 Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (avec annexes)

0.632.20 Accordo del 15 aprile 1994 che istituisce l'Organizzazione mondiale del commercio (con allegati)

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Art. X Amendements

1.  Tout Membre de l’OMC pourra prendre l’initiative d’une proposition d’amendement des dispositions du présent accord ou des Accords commerciaux multilatéraux figurant à l’Annexe 1 en présentant ladite proposition à la Conférence ministérielle. Les Conseils énumérés au par. 5 de l’art. IV pourront également présenter à la Conférence ministérielle des propositions d’amendement des dispositions des Accords commerciaux multilatéraux correspondants figurant à l’Annexe 1 dont ils supervisent le fonctionnement. A moins que la Conférence ministérielle ne décide d’une période plus longue, pendant une période de 90 jours après que la proposition aura été présentée formellement à la Conférence ministérielle, toute décision de la Conférence ministérielle de présenter aux Membres, pour acceptation, l’amendement proposé sera prise par consensus. A moins que les dispositions des par. 2, 5 ou 6 ne soient applicables, cette décision précisera si les dispositions des par. 3 ou 4 seront d’application. S’il y a consensus, la Conférence ministérielle présentera immédiatement aux Membres, pour acceptation, l’amendement proposé. S’il n’y a pas consensus à une réunion de la Conférence ministérielle pendant la période établie, la Conférence ministérielle décidera, à une majorité des deux tiers des Membres, de présenter ou non aux Membres, pour acceptation, l’amendement proposé. Sous réserve des dispositions des par. 2, 5 et 6, les dispositions du par. 3 seront applicables à l’amendement proposé, à moins que la Conférence ministérielle ne décide, à une majorité des trois quarts des Membres, que les dispositions du par. 4 seront d’application.

2.  Les amendements aux dispositions du présent article et aux dispositions des articles ci-après ne prendront effet que lorsqu’ils auront été acceptés par tous les Membres:

Art. IX du présent accord;

Art. I et II du GATT de 1994;

Art. II:1 de l’AGCS;

Art. 4 de l’Accord sur les ADPIC.

3.  Les amendements aux dispositions du présent accord, ou des Accords commerciaux multilatéraux figurant aux Annexes 1A et 1C, autres que celles qui sont énumérées aux par. 2 et 6, de nature à modifier les droits et obligations des Membres, prendront effet à l’égard des Membres qui les auront acceptés dès qu’ils auront été acceptés par les deux tiers des Membres et, ensuite, à l’égard de tout autre Membre, dès que celui-ci les aura acceptés. La Conférence ministérielle pourra décider, à une majorité des trois quarts des Membres, qu’un amendement ayant pris effet en vertu du présent paragraphe est d’une nature telle que tout Membre qui ne l’aura pas accepté dans un délai fixé par la Conférence ministérielle dans chaque cas pourra se retirer de l’OMC ou continuer à en être Membre avec le consentement de la Conférence ministérielle.

4.  Les amendements aux dispositions du présent accord ou des Accords commerciaux multilatéraux figurant aux Annexes 1A et 1C, autres que celles qui sont énumérées aux par. 2 et 6, d’une nature qui ne modifierait pas les droits et obligations des Membres, prendront effet à l’égard de tous les Membres dès qu’ils auront été acceptés par les deux tiers des Membres.

5.  Sous réserve des dispositions du par. 2 ci-dessus, les amendements aux Parties I, II et III de l’AGCS et aux annexes respectives prendront effet à l’égard des Membres qui les auront acceptés dès qu’ils auront été acceptés par les deux tiers des Membres et, ensuite, à l’égard de chaque Membre, dès que celui-ci les aura acceptés. La Conférence ministérielle pourra décider, à une majorité des trois quarts des Membres, qu’un amendement ayant pris effet en vertu de la disposition précédente est d’une nature telle que tout Membre qui ne l’aura pas accepté dans un délai fixé par la Conférence ministérielle dans chaque cas pourra se retirer de l’OMC ou continuer à en être Membre avec le consentement de la Conférence ministérielle. Les amendements aux Parties IV, V et VI de l’AGCS et aux annexes respectives prendront effet à l’égard de tous les Membres dès qu’ils auront été acceptés par les deux tiers des Membres.

6.  Nonobstant les autres dispositions du présent article, les amendements à l’Accord sur les ADPIC qui répondent aux prescriptions du par. 2 de l’art. 71 dudit accord pourront être adoptés par la Conférence ministérielle sans autre processus d’acceptation formel.

7.  Tout Membre qui acceptera un amendement au présent accord ou à un Accord commercial multilatéral figurant à l’Annexe 1 déposera un instrument d’acceptation auprès du Directeur général de l’OMC dans le délai fixé par la Conférence ministérielle pour l’acceptation.

8.  Tout Membre de l’OMC pourra prendre l’initiative d’une proposition d’amendement des dispositions des Accords commerciaux multilatéraux figurant aux Annexes 2 et 3 en présentant ladite proposition à la Conférence ministérielle. La décision d’approuver des amendements à l’Accord commercial multilatéral figurant à l’Annexe 2 sera prise uniquement par consensus et lesdits amendements prendront effet à l’égard de tous les Membres dès qu’ils auront été approuvés par la Conférence ministérielle. Les décisions d’approuver des amendements à l’Accord commercial multilatéral figurant à l’Annexe 3 prendront effet à l’égard de tous les Membres dès qu’ils auront été approuvés par la Conférence ministérielle.

9.  La Conférence ministérielle, à la demande des Membres parties à un accord commercial, pourra décider exclusivement par consensus d’ajouter cet accord à l’Annexe 4. La Conférence ministérielle, à la demande des Membres parties à un Accord commercial plurilatéral, pourra décider de supprimer ledit accord de l’Annexe 4.

10.  Les amendements à un Accord commercial plurilatéral seront régis par les dispositions dudit accord.

Art. X Emendamenti

1.  Ciascun Membro dell’OMC può dar corso a una proposta di emendamento delle disposizioni del presente Accordo o degli Accordi commerciali multilaterali di cui all’allegato 1 presentando una proposta in tal senso alla Conferenza dei Ministri. Anche i Consigli di cui all’articolo IV, paragrafo 5 possono presentare alla Conferenza dei Ministri proposte di emendamento delle disposizioni dei corrispondenti Accordi commerciali multilaterali figuranti all’allegato 1 sul cui funzionamento sovrintendono. A meno che la Conferenza dei Ministri decida un periodo più lungo, per un periodo di 90 giorni da quando la proposta è stata formalmente presentata alla Conferenza dei Ministri, qualsiasi decisione di quest’ultima di sottoporre all’approvazione dei Membri l’emendamento proposto, è presa all’unanimità. A meno che si applichino le disposizioni dei paragrafi 2, 5 o 6, la decisione specifica se si applicano le disposizioni dei paragrafi 3 o 4. Qualora si raggiunga l’unanimità, la Conferenza dei Ministri sottopone senza indugio l’emendamento proposto all’accettazione dei Membri. Qualora non si raggiunga l’unanimità in una riunione della Conferenza dei Ministri entro il periodo stabilito, la Conferenza dei Ministri decide con una maggioranza di due terzi dei Membri se sottoporre l’emendamento proposto all’accettazione dei Membri. Fatte salve le disposizioni dei paragrafi 2, 5 e 6, all’emendamento proposto si applicano le disposizioni del paragrafo 3, a meno che la Conferenza dei Ministri decida con una maggioranza di tre quarti dei Membri che si applicano le disposizioni del paragrafo 4.

2.  Gli emendamenti alle disposizioni del presente articolo e alle disposizioni degli articoli sotto elencati entrano in vigore solo previa accettazione da parte di tutti i Membri:
articolo IX del presente Accordo;
articoli I e II del GATT 1994;
articolo II, paragrafo 1 del GATS;
articolo 4 dell’Accordo TRIPS.

3.  Gli emendamenti alle disposizioni del presente Accordo, o degli Accordi commerciali multilaterali di cui agli allegati 1A e 1C, diversi da quelli di cui ai paragrafi 2 e 6, che sono di natura tale da alterare i diritti e gli obblighi dei Membri, entrano in vigore per i Membri che li hanno accettati, solo dopo essere stati accettati da due terzi dei Membri e, successivamente, per ogni Membro quando li accetta. La Conferenza dei Ministri può decidere, con una maggioranza di tre quarti dei Membri, che un emendamento che entra in vigore ai sensi del presente paragrafo è di natura tale per cui un Membro che non l’abbia accettato entro un periodo stabilito, caso per caso, dalla Conferenza dei Ministri è libero di recedere dall’OMC o di rimanerne Membro con il consenso della Conferenza dei Ministri.

4.  Gli emendamenti alle disposizioni del presente Accordo o degli Accordi commerciali multilaterali di cui agli allegati 1A e 1C diversi da quelli di cui ai paragrafi 2 e 6 e di natura tale da non alterare i diritti e gli obblighi dei Membri, entrano in vigore per tutti i Membri una volta accettati da due terzi dei Membri.

5.  Fatte salve le disposizioni del paragrafo 2, gli emendamenti alle parti I, II e III del GATS e ai relativi allegati entrano in vigore per i Membri che li hanno accettati una volta accettati da due terzi dei Membri e, successivamente, per ciascun Membro quando li accetta. La Conferenza dei Ministri può decidere con una maggioranza di tre quarti dei Membri che un emendamento che entra in vigore ai sensi della presente disposizione è di natura tale per cui ciascun Membro che non l’abbia accettato entro un periodo stabilito, caso per caso, dalla Conferenza dei Ministri è libero di recedere dall’OMC o di rimanerne Membro con il consenso della Conferenza dei Ministri. Gli emendamenti alle parti IV, V e VI del GATS e ai relativi allegati entrano in vigore per tutti i Membri una volta accettati da due terzi dei Membri.

6.  In deroga alle altre disposizioni del presente articolo, gli emendamenti all’Accordo TRIPS conformi ai requisiti dell’articolo 71, paragrafo 2 di tale Accordo possono essere adottati dalla Conferenza dei Ministri senza ulteriori procedure formali di accettazione.

7.  Ciascun Membro dell’OMC che accetta un emendamento al presente Accordo o ad un Accordo commerciale multilaterale di cui all’allegato 1 deposita uno strumento di accettazione presso il Direttore generale dell’OMC entro il termine di accettazione stabilito dalla Conferenza dei Ministri.

8.  Ciascun Membro dell’OMC può dar corso a una proposta di emendamento delle disposizioni degli Accordi commerciali multilaterali di cui agli allegati 2 e 3 presentando una proposta in tal senso alla Conferenza dei Ministri. La decisione di approvare emendamenti all’Accordo commerciale multilaterale di cui all’allegato 2 è presa all’unanimità e gli emendamenti entrano in vigore per tutti i Membri una volta approvati dalla Conferenza dei Ministri. Le decisioni di approvare emendamenti all’Accordo commerciale multilaterale di cui all’allegato 3 entrano in vigore per tutti i Membri una volta approvate dalla Conferenza dei Ministri.

9.  Su richiesta dei Membri parti di un accordo commerciale, la Conferenza dei Ministri può decidere esclusivamente all’unanimità di aggiungere tale accordo all’allegato 4. Su richiesta dei Membri parti di un Accordo commerciale plurilaterale, la Conferenza dei Ministri può decidere di eliminare detto accordo dall’allegato 4.

10.  Gli emendamenti ad un Accordo commerciale plurilaterale sono disciplinati dalle disposizioni di tale accordo.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.