Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.63 Dogane

0.631.252.945.460.9 Échange de lettres du 13 octobre 1967 entre la Suisse et l'Italie concernant l'aménagement du passage frontière de Brogeda

0.631.252.945.460.9 Scambio di lettere del 13 ottobre 1967 tra la Svizzera e l'Italia relativo alla sistemazione del valico di Brogeda

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Préambule

Traduction1

Ministère des
affaires étrangères

Rome, le 13 octobre 1967

Son Excellence
Monsieur Jean de Rham
Ambassadeur de Suisse

Rome

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 13 octobre 1967, qui a la teneur suivante:

«J’ai l’honneur de me référer aux accords intervenus entre les représentants du Gouvernements suisse et du Gouvernement italien au sujet de l’aménagement du passage frontière de Brogeda et de vous proposer de changer la solution déjà convenue entre les deux Gouvernements par échange de notes du 23 mars/16 avril 19622. Ce changement sera de nature à rendre plus facile le trafic entre les deux pays et à simplifier le déroulement des contrôles frontaliers, en permettant aux services suisses chargés des formalités du trafic de voyageurs de s’installer sur territoire italien. Dans ce but, je vous propose ce qui suit:

1.
L’emplacement du passage et le raccordement des tronçons terminaux des autoroutes St-Gothard-Chiasso et Côme-Chiasso pour le trafic de voyageurs et de marchandises ressortent du plan ci-joint3, qui fait partie intégrante du présent échange de notes et qui remplace le plan annexé à l’échange de notes du 23 mars/16 avril 1962.
Pour le trafic de voyageurs, la frontière sera franchie, selon les besoins, par un viaduc ou un remblai à construire d’un commun accord entre l’Italie et la Suisse.
2.
Le Gouvernement suisse s’engage à verser au Gouvernement italien:
a.
à titre de contribution, la somme forfaitaire de 315 millions de lires, correspondant aux deux tiers des dépenses supplémentaires qui résultent pour l’Italie des travaux d’infrastructure (emplacement de service) nécessaires à l’installation des services suisses de contrôle des voyageurs. Le Gouvernement italien prend à sa charge le tiers restant. La moitié de la somme de 315 millions de lires sera versée dans les trois mois à partir de l’adjudication des travaux à l’entreprise de construction, et l’autre moitié au moment de la remise des installations de surface aux autorités suisses;
b.
un tiers des dépenses prévues dans le projet italien, soit un tiers de 390 millions de lires = 130 millions de lires, pour les travaux de surface (bureaux, places de parcage et de contrôle, etc.), sous réserve de dépenses imprévues supplémentaires éventuelles jusqu’à 10 pour cent au maximum. Le Gouvernement italien supporte les autres deux tiers. Ces constructions et installations deviendront propriété de l’administration domaniale italienne.
3.
Les installations communes pour les formalités de contrôle (halles, rampes, emplacement douanier) et les installations destinées exclusivement aux services suisses pourront être utilisées par l’administration des douanes suisses, sans paiement de loyer, pendant 30 ans à partir du jour de l’ouverture du bureau frontière commun.4
A l’expiration de cette période, les mêmes installations continueront à être utilisées par l’administration des douanes suisses contre paiement d’un loyer à fixer d’un commun accord. On tiendra alors compte de l’état des installations existantes à ce moment-là et du degré d’usure de celles-ci.
Le montant annuel du loyer ne pourra pas outrepasser le vingt-cinquième des sommes versées par la Suisse en vertu du chiffre 2 ci-dessus, compte tenu des fluctuations monétaires qui interviendraient éventuellement après l’entrée en vigueur du présent arrangement.
4.
Les frais de nettoyage, de chauffage, d’éclairage, d’eau, d’enlèvement des ordures, etc. seront entièrement supportés par chaque partie contractante pour les emplacements et installations qu’elle utilise seule. Pour les emplacements et installations utilisés en commun (locaux de contrôle, lieux de parcage et emplacement douanier), les frais seront divisés par moitié entre les services italiens compétents et l’administration des douanes suisses. Les charges de droit public et les charges semblables (y compris l’assurance des bureaux) sur les constructions et les installations seront supportées par les services italiens compétents.
5.
L’entretien des bâtiments se fera par les soins des services italiens compétents. Tant que l’administration des douanes suisses est exemptée du paiement d’un loyer pour les bâtiments et installations, elle supportera entièrement les frais d’entretien des bâtiments et installations qu’elle utilise exclusivement, et la moitié des frais d’entretien des bâtiments et installations utilisés en commun. A la fin de la période d’utilisation exempte de loyer, les frais d’entretien seront entièrement à la charge des services italiens compétents.
6.
Les dispositions ci-dessus seront applicables aussi longtemps que subsisteront les conditions pour les formalités de contrôle effectuées en commun au passage frontière près de Brogeda. Si ces contrôles devaient cesser définitivement avant la fin du délai de 30 ans, une compensation financière serait accordée par l’Italie, compte tenu de la période de non-utilisation. Si ces contrôles devaient cesser temporairement avant le terme de trente ans, une prolongation de l’utilisation des installations serait consentie par l’Italie à l’administration des douanes suisses sans paiement de loyer, pour une période correspondant à celle de la non-utilisation.
7.
Les formalités de contrôle dans le trafic de voyageurs seront réglées sur la base de la convention relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route, conclue à Berne le 11 mars 19615.
8.
L’emplacement pour les formalités de contrôle du trafic de voyageurs sera construit par les soins du Gouvernement italien. L’administration suisse compétente pourra cependant affecter un expert à la direction des travaux pour les contrôles techniques nécessaires de la partie attribuée aux services suisses.
9.
Les autorités italiennes compétentes mettront gratuitement à la disposition des autorités suisses compétentes, dans un ordre de grandeur d’au moins 100 000 mètres cubes, les matériaux de remblayage en surplus qui proviennent de l’excavation à la suite de l’exécution du projet. Lesdites autorités fixeront, après entente, les quantités, le genre, le moment et les modalités des livraisons. Les administrations douanières des deux pays assureront le libre passage de ces matériaux à travers la frontière.
Si l’Italie est d’accord sur ce qui précède, je vous propose que la présente lettre et la réponse que vous voudrez bien m’adresser constituent un arrangement à ce sujet entre les deux Gouvernements, lequel entrera en vigueur le jour de ladite réponse.»

J’ai l’honneur de vous informer que le Gouvernement italien est d’accord sur ce qui précède; dès lors, votre lettre et la présente réponse constituent un arrangement, lequel entre en vigueur ce jour.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

Oliva

1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.

2 FF 1963 II 329

3 Ce plan n’a pas été publié au RO.

4 Ce délai a été prolongé jusqu’au 31 déc. 2020 par l’échange de lettres des 25 juin 2002/ 25 mars 2003 (RO 2003 2527).

5 RS 0.631.252.945.460

Preambolo

Testo originale

Ministero
degli affari esteri

Roma, 13 ottobre 1967

A sua Eccellenza
il Signor Jean de Rham
Ambasciatore di Svizzera

Roma

Signor Ambasciatore,

ho l’onore di accusare ricevuta della lettera di V.E. in data 13 ottobre 1967 del seguente tenore:

«ho l’onore di riferirmi alle intese intercorse fra i rappresentanti del Governo Svizzero e del Governo Italiano in merito alla sistemazione del valico di Brogeda e di proporLe di modificare la soluzione già concordata tra i due Governi con scambio di note in data 23 marzo/16 aprile 19621. Tale modifica permetterà di facilitare il traffico tra i due Paesi e di semplificare il funzionamento dei servizi di confine, consentendo ai servizi svizzeri addetti al traffico turistico di installarsi in territorio italiano. A tal fine le propongo quanto segue:

1.
L’ubicazione del valico ed il raccordo dei tronchi terminali del traffico turistico-commerciale delle autostrade San Gottardo-Chiasso e Como-Chiasso risultano dall’unita planimetria2 che fa parte integrante del presente scambio di note e che sostituisce quella allegata allo scambio di note del 23 marzo/16 aprile 1962.
Per il traffico turistico il confine verrà attraversato da un viadotto o rilevato, a seconda delle necessità, da costruire di comune accordo dall’Italia e dalla Svizzera.
2.
Il Governo svizzero assume l’impegno di versare al Governo italiano:
a.
a titolo di contributo, la somma forfetaria di 315 milioni di lire, corrispondente ai due terzi della spesa supplementare incontrata dall’Italia per i lavori di infrastruttura (piazzale) relativi alla installazione dei servizi di confine svizzeri per il traffico turistico. Il Governo italiano assume a suo carico il terzo restante. La metà della somma di 315 milioni di lire sarà versata entro tre mesi dalla consegna dei lavori all’impresa appaltatrice e l’altra metà alla messa a disposizione alle Autorità svizzere delle installazioni di sovrastruttura;
b.
un terzo dell’onere della spesa preventiva nel progetto italiano, cioè un terzo di 390 milioni di lire – 130 milioni di lire – per i lavori di sovrastruttura (uffici, posti di parcheggio e di controllo, ecc.), salvo eventuali imprevisti nella misura massima del 10%. Il Governo italiano assumerà a suo carico i restanti due terzi. Queste costruzioni ed impianti diverranno proprietà del Demanio italiano.
3.
Le installazioni di controllo comuni (magazzini, rampe, piazzale doganale) e quelle destinate esclusivamente ai servizi svizzeri potranno essere utilizzate dall’Amministrazione svizzera delle dogane per 30 anni a contare dal giorno della entrata in funzione dell’Ufficio comune di frontiera3, senza corresponsione di canoni di affitto.
Trascorso tale periodo, le installazioni stesse saranno utilizzabili dall’Amministrazione svizzera delle dogane contro pagamento di un canone di affitto da determinare di comune accordo. Si dovrà tener conto a tal fine dello stato delle installazioni esistenti a quell’epoca e dell’usura delle stesse.
Il canone annuale di affitto non potrà oltrepassare la venticinquesima parte delle somme versate dalla Svizzera in virtù del paragrafo 2 di questa lettera, tenuto conto delle variazioni monetarie eventualmente intervenute dopo l’entrata in vigore del presente accordo.
4.
Le spese per la pulizia, riscaldamento, illuminazione, acqua, scarico dei rifiuti, ecc., saranno sostenute interamente da ciascuna Parte contraente per lo spazio e le installazioni utilizzate esclusivamente da una sola di esse. Per lo spazio e le installazioni utilizzate in comune (locali di visita, posteggio piazzale doganale), le spese saranno divise a metà tra i servizi italiani competenti e l’Amministrazione svizzera delle dogane. Gli oneri di diritto pubblico e simili (inclusa l’assicurazione degli uffici) sulle costruzioni ed installazioni saranno sostenuti dai Servizi italiani competenti.
5.
La manutenzione degli edifici sarà effettuata a cura dei Servizi italiani competenti. Fino a quando l’Amministrazione svizzera delle dogane sarà esentata dal pagamento di un canone di affitto per gli edifici ed impianti, essa sopporterà interamente gli oneri della manutenzione per quelli utilizzati esclusivamente per i propri fini e la metà degli oneri per quelli utilizzati in comune. Dopo la fine del periodo di utilizzazione senza corresponsione di canoni d’affitto, le spese di manutenzione saranno interamente a carico dei Servizi italiani competenti.
6.
Le disposizioni di cui sopra saranno applicabili fino a quando sussisteranno i presupposti per i servizi di confine in comune al valico nella zona di Brogeda. Qualora tali servizi dovessero cessare definitivamente prima del termine di 30 anni, da parte italiana sarà corrisposta una compensazione finanziaria tenuto conto del periodo di non utilizzo. Qualora tali servizi dovessero cessare temporaneamente prima del termine di 30 anni, da parte italiana verrà consentito il prolungamento dell’utilizzo degli impianti da parte della Amministrazione svizzera delle dogane senza corresponsione di canoni di affitto, per un periodo equivalente a quello del mancato utilizzo.
7.
Il funzionamento dei servizi di confine per il traffico turistico verrà stabilito in base alla Convenzione tra l’Italia e la Svizzera relativa agli uffici a controlli nazionali abbinati e al controllo in corso di viaggio conclusa a Berna l’11 marzo 19614.
8.
Il piazzale per lo svolgimento dei servizi di confine relativi al traffico turistico verrà costruito a cura del Governo italiano. L’amministrazione competente svizzera potrà tuttavia affiancare un suo esperto alla direzione dei lavori per gli opportuni controlli tecnici della parte assegnata ai Servizi svizzeri.
9.
Le competenti Autorità italiane metteranno gratuitamente a disposizione delle competenti Autorità svizzere i materiali esuberanti per rilevati, provenienti dagli scavi relativi all’esecuzione del progetto, nell’ordine di grandezza di almeno 100.000 metri cubi. Dette Autorità stabiliranno di comune accordo i quantitativi, la qualità, i tempi e le modalità della fornitura. Le Amministrazioni doganali dei due Paesi assicureranno il libero passaggio di questi materiali attraverso il confine.
Se da parte italiana si concorda con quanto precede, Le propongo che la presente lettera e la risposta che Vostra Eccellenza vorrà inviarmi, costituiscano un accordo in materia fra i due Governi, che entrerà in vigore alla data di tale risposta».

Ho l’onore d’informare che il Governo italiano concorda su quanto precede e pertanto la lettera di V.E. e la presente lettera costituiscono un accordo che entra in vigore alla data odierna.

Voglia gradire, Eccellenza, i sensi della mia più alta considerazione.

Oliva

1 FF 1963 1093

2 Non pubblicata nella RU.

3 Mediante scambio di note del 25 giu. 2002 e 25 mar. 2003 Svizzera ed Italia hanno concordato di prorogare il termine d’utilizzo delle installazioni, in conformità al punto 3, capoverso 1 dello scambio di lettere del 13 ott. 1967, e ciò fino al 31 dic. 2020 (RU 2003 2527).

4 RS 0.631.252.945.46

 

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