Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.63 Dogane

0.631.252.913.693.9 Arrangement du 11 avril 1983 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière d'Osterfingen/Jestetten-Wangental, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

0.631.252.913.693.9 Accordo dell'11 aprile 1983 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federale di Germania relativo all'istituzione di uffici a controlli nazionali abbinati al passaggio di frontiera di Osterfingen/Jestetten-Wangental

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(Etat le 5 novembre 1999)0.631.252.913.693.9Nicht löschen bitte "1 " !!

0.631.252.913.693.9

Traduction2

Arrangement
entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant la création, au passage frontière d’Osterfingen/
Jestetten‑Wangental, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés3

Conclu le 11 avril 1983
Entré en vigueur par échange de notes le 1er août 1983

1 RO 1983 1158

2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

3 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano‑suisse du 1er juin 1961 (RS 0.631.252.913.690), le bureau suisse de Jestetten‑Wangental est rattaché à la commune de Osterfingen.

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