1. Chaque Partie contractante appliquera les dispositions du paragraphe 1 de l’article 2 de la présente Convention sans exiger pour les importations et les exportations ni la production d’un document douanier ni la constitution d’une garantie des droits et taxes d’entrée aux palettes utilisées en commun en vertu d’un accord aux termes duquel les participants à l’accord:

(a)

échangent entre eux, de pays à pays, des palettes de même type à l’occasion d’opérations comprenant des transports internationaux de marchandises,

(b)

tiennent, par type de palettes, le décompte du nombre des palettes ainsi échangées de pays à pays, et

(c)

s’engagent à se livrer dans un délai déterminé le nombre de palettes, de chaque type nécessaire pour compenser, à intervalles périodiques, sur une base bilatérale ou multilatérale, les soldes des comptes ainsi tenus.

2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne seront appliquées que:

(a)

si les palettes sont munies d’une marque conforme à celle prévue à l’accord d’utilisation en commun, et

(b)

si l’accord d’utilisation en commun a été communiqué aux administrations douanières des Parties contractantes intéressées et si celles‑ci l’ont jugé acceptable, estimant les types de palettes suffisamment définis et l’exécution correcte de l’accord suffisamment garantie.