Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.63 Dogane

0.631.242.05 Accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité (avec annexes)

0.631.242.05 Accordo del 25 giugno 2009 tra la Confederazione Svizzera e la Comunità europea riguardante l'agevolazione dei controlli e delle formalità nei trasporti di merci e le misure doganali di sicurezza (con allegati)

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titI/Art. 9 Communication des énonciations d’une déclaration sommaire d’entrée par d’autres personnes

1.  À compter de la date fixée pour le déploiement de la version 2 du système électronique visé à l’art. 1, par. 1, les dispositions suivantes s’appliquent lorsqu’une ou plusieurs personnes autres que le transporteur ont conclu un ou plusieurs contrats de transport couverts par une ou plusieurs lettres de transport aérien pour les mêmes marchandises acheminées par voie aérienne:

a)
la personne émettant une lettre de transport aérien informe la personne qui a conclu un contrat de transport avec elle de l’émission de ladite lettre de transport aérien;
b)
dans le cas d’un accord de co-chargement des marchandises, la personne qui émet la lettre de transport aérien informe de l’émission de ladite lettre de transport aérien la personne avec laquelle elle a conclu cet accord;
c)
le transporteur et toute personne émettant une lettre de transport aérien indiquent, dans les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée, l’identité de toute personne qui n’a pas mis à leur disposition les énonciations requises pour la déclaration sommaire d’entrée;
d)
si la personne qui émet la lettre de transport aérien ne met pas les énonciations nécessaires à la déclaration sommaire d’entrée à la disposition de son partenaire contractuel qui délivre une lettre de transport aérien à celle-ci ou à son partenaire contractuel avec lequel elle a conclu un accord de co-chargement des marchandises, la personne qui ne met pas à disposition les énonciations nécessaires communique ces énonciations au bureau de douane de première entrée.

2.  À compter de la date fixée pour le déploiement de la version 2 du système électronique visé à l’art. 1, par. 1, les dispositions suivantes s’appliquent lorsque l’opérateur postal ne met pas les énonciations requises aux fins de la déclaration sommaire d’entrée des envois postaux à la disposition du transporteur qui est tenu de déposer le reste des énonciations de la déclaration via ce système:

a)
l’opérateur postal de destination, si les marchandises sont expédiées vers les Parties contractantes, ou l’opérateur postal des Parties contractantes de première entrée, si les marchandises transitent par les Parties contractantes, fournit ces énonciations au bureau de douane de première entrée, et
b)
le transporteur indique, dans les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée, l’identité de l’opérateur postal qui ne met pas à sa disposition les énonciations requises aux fins de la déclaration sommaire d’entrée.

3.  À compter de la date fixée pour le déploiement de la version 2 du système électronique visé à l’art. 1, par. 1, les dispositions suivantes s’appliquent lorsque le transporteur express ne met pas les énonciations requises aux fins de la déclaration sommaire d’entrée des envois express transportés par voie aérienne à la disposition du transporteur:

a)
le transporteur express fournit ces énonciations au bureau de douane de première entrée, et
b)
le transporteur indique, dans les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée, l’identité du transporteur express qui ne met pas à sa disposition les énonciations requises aux fins de la déclaration sommaire d’entrée.

4.  À compter de la date fixée pour le déploiement de la version 3 du système électronique visé à l’art. 1, par. 1, les dispositions suivantes s’appliquent lorsqu’en cas de transport par voie maritime ou par voies navigables intérieures, pour les mêmes marchandises, un ou plusieurs contrats de transport complémentaires couverts par un ou plusieurs connaissements ont été conclus par une ou plusieurs personnes autres que le transporteur:

a)
la personne qui émet le connaissement informe la personne qui a conclu un contrat de transport avec celle-ci de l’émission dudit connaissement;
b)
dans le cas d’un accord de co-chargement des marchandises, la personne qui émet le connaissement informe de l’émission dudit connaissement la personne avec laquelle elle a conclu cet accord;
c)
le transporteur et toute personne émettant un connaissement indiquent, dans les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée, l’identité de toute personne ayant conclu un contrat de transport avec eux et qui ne leur a pas communiqué les énonciations requises pour la déclaration sommaire d’entrée;
d)
la personne qui émet le connaissement communique, dans les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée, l’identité du destinataire indiqué dans le connaissement comme ne comportant aucun connaissement sous-jacent qui n’a pas mis à sa disposition les énonciations nécessaires à la déclaration sommaire d’entrée;
e)
si la personne qui émet le connaissement ne met pas les énonciations nécessaires à la déclaration sommaire d’entrée à la disposition du partenaire contractuel qui lui délivre un connaissement ou du partenaire contractuel avec lequel elle a conclu un accord de co-chargement des marchandises, elle communique ces énonciations au bureau de douane de première entrée;
f)
si le destinataire indiqué dans le connaissement qui ne comporte aucun connaissement sous-jacent ne met pas les énonciations nécessaires à la déclaration sommaire d’entrée à la disposition de la personne qui délivre ledit connaissement, il communique ces énonciations au bureau de douane de première entrée.

titI/Art. 9 Fornitura di indicazioni di una dichiarazione sommaria di entrata da parte di altre persone


1.  A decorrere dalla data stabilita per l’introduzione della versione 2 del sistema elettronico di cui all’articolo 1 paragrafo 1, se per le stesse merci trasportate per via aerea una o più persone diverse dal vettore hanno concluso uno o più contratti di trasporto coperti da una o più lettere di trasporto aereo, si applicano le norme seguenti:

(a)
la persona che emette una lettera di trasporto aereo informa dell’emissione di tale lettera la persona con cui ha concluso un contratto di trasporto;
(b)
nel caso di un accordo di co-loading di merci, la persona che emette la lettera di trasporto aereo informa dell’emissione di tale lettera la persona con cui ha concluso l’accordo;
(c)
il vettore e tutte le persone che emettono una lettera di trasporto aereo forniscono, nelle indicazioni della dichiarazione sommaria di entrata, l’identità di qualsiasi persona che non abbia messo a loro disposizione le indicazioni richieste per la dichiarazione sommaria di entrata;
(d)
se la persona che emette la lettera di trasporto aereo non rende disponibili le indicazioni richieste per la dichiarazione sommaria di entrata al proprio partner contrattuale che emette una lettera di trasporto aereo nei confronti di tale persona o del partner contrattuale con cui ha concluso un accordo di co-loading, la persona che non mette a disposizione le indicazioni richieste fornisce tali indicazioni all’ufficio doganale di prima entrata.

2.  A decorrere dalla data stabilita per l’introduzione della versione 2 del sistema elettronico di cui all’articolo 1 paragrafo 1, se l’operatore postale non comunica le indicazioni richieste per la dichiarazione sommaria di entrata delle spedizioni postali al vettore tenuto a presentare il resto delle indicazioni della dichiarazione mediante tale sistema, si applicano le norme seguenti:

(a)
l’operatore postale di destinazione, se le merci sono spedite verso le parti contraenti, o l’operatore postale delle parti contraenti di prima entrata, se le merci transitano attraverso le parti contraenti, fornisce tali indicazioni all’ufficio doganale di prima entrata; e
(b)
il vettore fornisce, nelle indicazioni della dichiarazione sommaria di entrata, l’identità dell’operatore postale che non mette a sua disposizione le indicazioni richieste per la dichiarazione sommaria di entrata.

3.  A decorrere dalla data stabilita per l’introduzione della versione 2 del sistema elettronico di cui all’articolo 1 paragrafo 1, se il corriere espresso non mette a disposizione del vettore le indicazioni richieste per la dichiarazione sommaria di entrata delle spedizioni per espresso trasportate per via aerea, si applicano le norme seguenti:

(a)
il corriere espresso fornisce tali indicazioni all’ufficio doganale di prima entrata; e
(b)
il vettore fornisce, nelle indicazioni della dichiarazione sommaria di entrata, l’identità del corriere espresso che non mette a sua disposizione le indicazioni richieste per la dichiarazione sommaria di entrata.

4.  A decorrere dalla data stabilita per l’introduzione della versione 3 del sistema elettronico di cui all’articolo 1 paragrafo 1, se, in caso di trasporto via mare o per vie navigabili interne, per le stesse merci uno o più contratti di trasporto supplementari coperti da una o più polizze di carico sono stati conclusi da una o più persone diverse dal trasportatore, si applicano le norme seguenti:

(a)
la persona che emette la polizza di carico informa dell’emissione di tale polizza la persona con cui ha concluso un contratto di trasporto;
(b)
nel caso di un accordo di co-loading di merci, la persona che emette la polizza di carico informa dell’emissione di tale polizza la persona con cui ha concluso l’accordo;
(c)
il vettore e tutte le persone che emettono una polizza di carico forniscono, nelle indicazioni della dichiarazione sommaria di entrata, l’identità di qualsiasi persona che abbia concluso un contratto di trasporto con loro e non abbia messo a loro disposizione le indicazioni richieste per la dichiarazione sommaria di entrata;
(d)
la persona che emette la polizza di carico fornisce, nelle indicazioni della dichiarazione sommaria di entrata, l’identità del destinatario indicato nella polizza di carico che non ha polizze di carico sottostanti e che non ha messo a sua disposizione le indicazioni richieste per la dichiarazione sommaria di entrata;
(e)
se la persona che emette la polizza di carico non rende disponibili le indicazioni richieste per la dichiarazione sommaria di entrata al proprio partner contrattuale che emette una polizza di carico nei confronti di tale persona o del partner contrattuale con cui ha concluso un accordo di co-loading, la persona che non mette a disposizione le indicazioni richieste fornisce tali indicazioni all’ufficio doganale di prima entrata;
(f)
se non rende disponibili le indicazioni richieste per la dichiarazione sommaria di entrata alla persona che emette la polizza di carico, il destinatario indicato nella polizza di carico che non ha polizze di carico sottostanti fornisce tali indicazioni all’ufficio doganale di prima entrata.
 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.