titI/Art. 7 Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée

1. Lorsque les marchandises sont introduites sur les territoires douaniers des Parties contractantes par voie maritime, la déclaration sommaire d’entrée est déposée dans les délais suivants:

a)

pour les cargaisons conteneurisées, autres que celles auxquelles s’appliquent le point c) ou le point d), au plus tard vingt-quatre heures avant le chargement des marchandises sur le navire à bord duquel elles doivent être introduites sur les territoires douaniers des Parties contractantes;

b)

pour les cargaisons en vrac ou fractionnées, autres que celles auxquelles s’appliquent le point c) ou le point d), au plus tard quatre heures avant l’arrivée du navire au premier port d’entrée sur les territoires douaniers des Parties contractantes;

c)

au plus tard deux heures avant l’arrivée du navire au premier port d’entrée sur les territoires douaniers des Parties contractantes lorsque les marchandises proviennent de l’un des lieux suivants:

1): le Groenland;
2): les îles Féroé;
3): l’Islande;
4): les ports de la mer Baltique, de la mer du Nord, de la mer Noire et de la mer Méditerranée;
5): tous les ports du Maroc;

d)

pour les mouvements, autre que ceux auxquels s’applique le point c), entre un territoire situé hors des territoires douaniers des Parties contractantes et les départements français d’outre-mer, les Açores, Madère ou les îles Canaries, lorsque la durée du voyage est inférieure à vingt-quatre heures, au plus tard deux heures avant l’arrivée au premier port d’entrée situé sur les territoires douaniers des Parties contractantes.

2. Lorsque les marchandises sont introduites sur les territoires douaniers des Parties contractantes par voie aérienne, les énonciations complètes de la déclaration sommaire d’entrée sont déposées dès possible et, en tout état de cause, dans les délais suivants:

a): pour les vols d’une durée inférieure à quatre heures, au plus tard au moment du départ effectif de l’aéronef;
b): pour les autres vols, au plus tard quatre heures avant l’arrivée de l’aéronef au premier aéroport situé sur les territoires douaniers des Parties contractantes.

3. À compter de la date de déploiement de la version 1 du système électronique visé à l’art. 1, par. 1, les opérateurs postaux et les transporteurs express déposent au moins le jeu minimal de données de la déclaration sommaire d’entrée dans les plus brefs délais et au plus tard avant le chargement des marchandises dans l’aéronef à bord duquel elles seront introduites sur les territoires douaniers des Parties contractantes.

4. À compter de la date de déploiement de la version 2 du système électronique visé à l’art. 1, par. 1, les opérateurs économiques autres que les opérateurs postaux et les transporteurs express déposent au moins le jeu minimal de données de la déclaration sommaire d’entrée dans les plus brefs délais et au plus tard avant le chargement des marchandises dans l’aéronef à bord duquel elles seront introduites sur les territoires douaniers des Parties contractantes.

5. À compter de la date de déploiement de la version 2 du système électronique visé à l’art. 1, par. 1, lorsque seul le jeu minimal de données de la déclaration sommaire d’entrée a été fourni dans les délais visés aux paragraphes 3 et 4, du présent article, les autres énonciations sont transmises dans les délais indiqués au par. 2 du présent article.

6. Jusqu’à la date de déploiement de la version 2 du système électronique visé à l’art. 1, par. 1, le jeu minimal de données de la déclaration sommaire d’entrée déposé conformément au par. 3 du présent article est assimilé à la déclaration sommaire d’entrée complète pour les marchandises contenues dans des envois postaux ayant pour destination finale une Partie contractante et pour les marchandises contenues dans des envois express dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 22 EUR.

7. Lorsque les marchandises sont introduites sur les territoires douaniers des Parties contractantes par voie ferroviaire, la déclaration sommaire d’entrée est déposée dans les délais suivants:

a): lorsque le trajet en train entre la dernière gare de formation du train située dans un pays tiers et le bureau de douane de première entrée dure moins de deux heures, au plus tard une heure avant l’arrivée des marchandises au lieu relevant de la compétence dudit bureau de douane;
b): dans tous les autres cas, au plus tard deux heures avant l’arrivée des marchandises au lieu relevant de la compétence du bureau de douane de première entrée.

8. Lorsque les marchandises sont introduites sur les territoires douaniers des Parties contractantes par route, la déclaration sommaire d’entrée est déposée au plus tard une heure avant l’arrivée des marchandises au lieu relevant de la compétence du bureau de douane de première entrée.

9. Lorsque les marchandises sont introduites sur les territoires douaniers des Parties contractantes par voies navigables intérieures, la déclaration sommaire d’entrée est déposée au plus tard deux heures avant l’arrivée des marchandises au lieu relevant de la compétence du bureau de douane de première entrée.

10. Lorsque les marchandises sont introduites sur les territoires douaniers des Parties contractantes sur un moyen de transport qui est lui-même transporté par un moyen de transport actif, le délai de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée est le délai applicable au moyen de transport actif.

11. Les délais indiqués aux paragraphes 1 à 10 ne s’appliquent pas en cas de force majeure.

12. Sous réserve de la procédure visée à l’art. 9, par. 3, de l’accord, les délais mentionnés aux paragraphes 1 à 10 du présent article ne s’appliquent pas lorsque les accords internationaux conclus en matière de sécurité entre une Partie contractante et des pays tiers en disposent autrement.

titI/Art. 7 Termini per presentare una dichiarazione sommaria di entrata

1. Se le merci sono introdotte nei territori doganali delle parti contraenti per via marittima, la dichiarazione sommaria di entrata è presentata entro i termini seguenti:

(a)

per le merci containerizzate, tranne quando si applicano le lettere c) o d): almeno 24 ore prima del carico delle merci sulla nave a bordo della quale devono entrare nei territori doganali delle parti contraenti;

(b)

per i carichi alla rinfusa/frazionati, tranne quando si applicano le lettere c) o d): almeno quattro ore prima dell’arrivo della nave al primo porto di entrata nei territori doganali delle parti contraenti;

(c)

al più tardi due ore prima dell’arrivo della nave al primo porto di entrata nei territori doganali delle parti contraenti in caso di merci provenienti da uno dei luoghi seguenti:

(1): Groenlandia,
(2): Isole Fær Øer,
(3): Islanda,
(4): i porti del Mar Baltico, del Mare del Nord, del Mar Nero e del Mar Mediterraneo,
(5): tutti i porti del Marocco;

(d)

per i trasporti effettuati, tranne quando si applica la lettera c), tra un territorio situato al di fuori dei territori doganali delle parti contraenti e i dipartimenti francesi d’oltremare, le Azzorre, Madera o le Isole Canarie, quando la durata del viaggio è inferiore alle 24 ore: almeno due ore prima dell’arrivo al primo porto di entrata nei territori doganali delle parti contraenti.

2. Se le merci sono introdotte nei territori doganali delle parti contraenti per via aerea, tutte le indicazioni della dichiarazione sommaria di entrata sono presentate il prima possibile e comunque entro i termini seguenti:

(a): per i voli di durata inferiore a quattro ore, al più tardi al momento della partenza effettiva dell’aeromobile;
(b): per gli altri voli, almeno quattro ore prima dell’arrivo dell’aeromobile al primo aeroporto nei territori doganali delle parti contraenti.

3. A decorrere dalla data di introduzione della versione 1 del sistema elettronico di cui all’articolo 1 paragrafo 1 gli operatori postali e i corrieri espresso presentano almeno l’insieme minimo di dati della dichiarazione sommaria di entrata il prima possibile e al più tardi prima che le merci siano caricate sull’aeromobile a bordo del quale devono essere introdotte nei territori doganali delle parti contraenti.

4. A decorrere dalla data di introduzione della versione 2 del sistema elettronico di cui all’articolo 1 paragrafo 1 gli operatori economici diversi dagli operatori postali e dai corrieri espresso presentano almeno l’insieme minimo di dati della dichiarazione sommaria di entrata il prima possibile e al più tardi prima che le merci siano caricate sull’aeromobile a bordo del quale devono essere introdotte nei territori doganali delle parti contraenti.

5. A decorrere dalla data di introduzione della versione 2 del sistema elettronico di cui all’articolo 1 paragrafo 1 se solo l’insieme minimo di dati della dichiarazione sommaria di entrata è stato presentato entro i termini di cui ai paragrafi 3 e 4 del presente articolo, le altre indicazioni sono fornite entro i termini di cui al paragrafo 2 del presente articolo.

6. Fino alla data di introduzione della versione 2 del sistema elettronico di cui all’articolo 1 paragrafo 1 l’insieme minimo di dati della dichiarazione sommaria di entrata presentato in conformità del paragrafo 3 del presente articolo è considerato come la dichiarazione sommaria di entrata completa per le merci contenute in spedizioni postali aventi come destinazione finale una parte contraente e per le merci contenute in spedizioni per espresso aventi un valore intrinseco non superiore a EUR 22.

7. Se le merci sono introdotte nei territori doganali delle parti contraenti per ferrovia, la dichiarazione sommaria di entrata è presentata entro i termini indicati di seguito:

(a): se il tragitto del treno dall’ultima stazione in cui è stato composto il treno situata in un Paese terzo all’ufficio doganale di prima entrata è inferiore a due ore, al più tardi un’ora prima dell’arrivo delle merci nel luogo per cui è competente detto ufficio doganale;
(b): in tutti gli altri casi, al più tardi due ore prima dell’arrivo delle merci nel luogo per cui è competente l’ufficio doganale di prima entrata.

8. Se le merci sono introdotte nei territori doganali delle parti contraenti mediante trasporto stradale, la dichiarazione sommaria di entrata è presentata al più tardi un’ora prima dell’arrivo delle merci nel luogo per cui è competente l’ufficio doganale di prima entrata.

9. Se le merci sono introdotte nei territori doganali delle parti contraenti per vie navigabili interne, la dichiarazione sommaria di entrata è presentata al più tardi due ore prima dell’arrivo delle merci nel luogo per cui è competente l’ufficio doganale di prima entrata.

10. Se le merci sono introdotte nei territori doganali delle parti contraenti su un mezzo di trasporto che è, a sua volta, trasportato su un mezzo di trasporto attivo, il termine per la presentazione della dichiarazione sommaria di entrata è il termine applicabile al mezzo di trasporto attivo.

11. I termini di cui ai paragrafi da 1 a 10 non si applicano in caso di forza maggiore.

12. Fatta salva la procedura di cui all’articolo 9 paragrafo 3 dell’accordo, i termini menzionati ai paragrafi da 1 a 10 del presente articolo non si applicano se un accordo internazionale in materia di sicurezza tra una parte contraente ed un Paese terzo prevede diversamente.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.