1. Les autorités douanières compétentes engagent l’action en recouvrement dès qu’elles sont en mesure:
2. Ces autorités notifient le montant de la dette au débiteur selon les modalités et dans les délais en vigueur dans les parties contractantes.
3. Tout montant de dette qui a fait l’objet de la notification visée au par. 2 est acquitté par le débiteur selon les modalités et dans les délais en vigueur dans les parties contractantes.
1. Le autorità doganali competenti avviano l’azione di recupero non appena sono in grado di:
2. Tali autorità notificano al debitore l’importo dell’obbligazione secondo le modalità e entro i termini in vigore nelle parti contraenti.
3. Tutte le obbligazioni notificate in conformità del paragrafo 2 sono pagate dal debitore secondo le modalità e entro i termini in vigore nelle parti contraenti.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.