Les États parties à la présente Convention,
profondément préoccupés par le fait que les populations civiles et les personnes civiles continuent d’être les plus durement touchées par les conflits armés,
déterminés à faire définitivement cesser les souffrances et les pertes en vies humaines causées par l’utilisation des armes à sous-munitions au moment de leur emploi, lorsqu’elles ne fonctionnent pas comme prévu ou lorsqu’elles sont abandonnées,
préoccupés par le fait que les restes d’armes à sous-munitions tuent ou mutilent des civils, y compris des femmes et des enfants, entravent le développement économique et social, y compris par la perte des moyens de subsistance, font obstacle à la réhabilitation et la reconstruction post-conflit, retardent ou empêchent le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, peuvent avoir des conséquences néfastes sur les efforts nationaux et internationaux dans les domaines de l’établissement de la paix et de l’assistance humanitaire et ont d’autres conséquences graves pouvant persister pendant de nombreuses années après l’utilisation de ces armes,
profondément préoccupés également par les dangers que représentent les importants stocks nationaux d’armes à sous-munitions conservés pour une utilisation opérationnelle, et déterminés à assurer la destruction rapide de ces stocks,
convaincus qu’il est nécessaire de contribuer réellement de manière efficace et coordonnée à résoudre le problème de l’enlèvement des restes d’armes à sous-munitions disséminés à travers le monde et d’en assurer la destruction,
déterminés à assurer la pleine réalisation des droits de toutes les victimes d’armes à sous-munitions, et reconnaissant leur dignité inhérente,
résolus à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour fournir une assistance aux victimes des armes à sous-munitions, y compris en matière de soins médicaux, de réadaptation et de soutien psychologique, et pour assurer leur insertion sociale et économique,
reconnaissant la nécessité de fournir une assistance aux victimes des armes à sous-munitions prenant en considération l’âge et les sexospécificités, et d’aborder les besoins particuliers des groupes vulnérables,
ayant présent à l’esprit la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui requiert, entre autres, que les États parties à cette convention s’engagent à garantir et promouvoir la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées sans aucune discrimination fondée sur le handicap,
conscients de la nécessité de coordonner de façon adéquate les efforts entrepris dans différentes instances pour examiner les droits et les besoins des victimes de différents types d’armes, et résolus à éviter toute discrimination parmi les victimes de différents types d’armes,
réaffirmant que, dans les cas non couverts par la présente Convention ou par d’autres accords internationaux, les personnes civiles et les combattants restent sous la sauvegarde des principes du droit des gens, tels qu’ils résultent des usages établis, des principes de l’humanité et des exigences de la conscience publique,
résolus également à ce que les groupes armés distincts des forces armées d’un État ne doivent en aucune circonstance être autorisés à s’engager dans toute activité interdite à un État partie à cette Convention,
se félicitant du très grand soutien international en faveur de la règle internationale interdisant les mines antipersonnel, consacrée par la Convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction2,
se félicitant également de l’adoption du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre3, annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination4, et de son entrée en vigueur le 12 novembre 2006, et désireux d’améliorer la protection des civils contre les effets des restes d’armes à sous-munitions dans les situations post-conflit,
ayant à l’esprit également la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité et la résolution 1612 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies sur les enfants dans les conflits armés,
se félicitant d’autre part des mesures prises sur les plans national, régional et mondial au cours des dernières années en vue d’interdire, de limiter ou de suspendre l’emploi, le stockage, la production et le transfert d’armes à sous-munitions,
soulignant le rôle de la conscience publique dans l’avancement des principes de l’humanité comme en atteste l’appel à la fin des souffrances des civils causées par les armes à sous-munitions et reconnaissant les efforts déployés à cette fin par les Nations Unies, le Comité international de la Croix-Rouge, la Coalition contre les armes à sous-munitions et de nombreuses autres organisations non gouvernementales du monde entier,
réaffirmant la Déclaration de la Conférence d’Oslo sur les armes à sous-munitions, par laquelle des États ont, entre autres, reconnu les conséquences graves entraînées par l’emploi des armes à sous-munitions et se sont engagés à conclure, d’ici 2008, un instrument juridiquement contraignant qui interdirait l’emploi, la production, le transfert et le stockage d’armes à sous-munitions qui provoquent des dommages inacceptables aux civils, et qui établirait un cadre de coopération et d’assistance garantissant de manière suffisante la fourniture de soins aux victimes et leur réadaptation, la dépollution des zones contaminées, l’éducation à la réduction des risques et la destruction des stocks,
soulignant l’utilité de susciter l’adhésion de tous les États à la présente Convention et déterminés à œuvrer énergiquement pour en encourager l’universalisation et sa pleine mise en œuvre,
se fondant sur les principes et les règles du droit international humanitaire, en particulier le principe selon lequel le droit des parties à un conflit armé de choisir des méthodes ou moyens de guerre n’est pas illimité, et les règles qui exigent que les parties à un conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les combattants ainsi qu’entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires et, par conséquent, ne diriger leurs opérations que contre des objectifs militaires; que les opérations militaires doivent être conduites en veillant constamment à épargner la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil; et que la population civile et les personnes civiles jouissent d’une protection générale contre les dangers résultant d’opérations militaires,
sont convenus de ce qui suit:
Gli Stati Parte della presente Convenzione,
profondamente preoccupati dal fatto che le popolazioni civili e i civili continuano a essere le principali vittime dei conflitti armati;
determinati a far definitivamente cessare le sofferenze e le perdite di vite umane causate dall’utilizzo di munizioni a grappolo al momento del loro impiego, allorché non funzionano come previsto o vengono abbandonate;
preoccupati dal fatto che i residuati di munizioni a grappolo uccidono o mutilano i civili, compresi donne e bambini, ostacolano lo sviluppo economico e sociale, anche causando la perdita dei mezzi di sostentamento, ostacolano la riabilitazione e la ricostruzione postbellica, ritardano o impediscono il rimpatrio dei rifugiati e degli sfollati interni, possono avere conseguenze nefaste sugli sforzi nazionali e internazionali tesi a stabilire la pace e prestare assistenza umanitaria e hanno altre conseguenze gravi che possono perdurare per molti anni dopo l’utilizzo di detti ordigni;
profondamente preoccupati anche dai pericoli rappresentati dalle ingenti scorte nazionali di munizioni a grappolo conservate per usi operativi, e determinati a garantirne la rapida distruzione;
convinti della necessità di contribuire realmente in modo efficace e coordinato a risolvere il problema della rimozione dei residuati di munizioni a grappolo disseminati in tutto il mondo provvedendo alla loro distruzione;
determinati a garantire la piena realizzazione dei diritti di tutte le vittime di munizioni a grappolo, e riconoscendone la dignità intrinseca;
decisi a fare tutto il possibile per prestare assistenza alle vittime di munizioni a grappolo, anche attraverso le cure mediche, la riabilitazione e il sostegno psicologico, nonché ad assicurare il loro inserimento sociale e economico;
riconoscendo la necessità di prestare un’assistenza alle vittime delle munizioni a grappolo che sia commisurata all’età e alle caratteristiche di genere e di affrontare le specifiche esigenze dei gruppi vulnerabili;
richiamando la Convenzione sui diritti delle persone con disabilità che richiede, tra l’altro, che gli Stati Parte della stessa si impegnino a garantire e promuovere il pieno godimento di tutti i diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali da parte di tutte le persone disabili senza alcuna discriminazione basata sulla disabilità;
consapevoli della necessità di garantire un adeguato coordinamento degli sforzi avviati in diverse sedi per esaminare i diritti e le esigenze delle vittime di diversi tipi di armi, e decisi a evitare qualsiasi discriminazione tra le vittime di diversi tipi di armi;
ribadendo che, nei casi non contemplati dalla presente Convenzione o da altri accordi internazionali, i diritti dei civili e dei combattenti sono tutelati dai principi del diritto internazionale, ispirati dagli usi stabiliti, dai principi umanitari e dai dettami della coscienza pubblica;
convinti altresì che i gruppi armati non appartenenti alle forze armate di uno Stato non debbano in nessun caso essere autorizzati a intraprendere qualsiasi attività vietata a uno Stato Parte della presente Convenzione;
apprezzando il forte sostegno internazionale a favore della regola internazionale che vieta le mine antiuomo, sancita dalla Convenzione del 1997 sul divieto dell’impiego, del deposito, della fabbricazione e del trasferimento delle mine antiuomo e sulla loro distruzione2;
apprezzando inoltre l’adozione del Protocollo relativo ai residuati bellici esplosivi3, allegato alla Convenzione sul divieto o la limitazione dell’impiego di talune armi classiche che possano essere ritenute capaci di causare effetti traumatici eccessivi o di colpire in modo indiscriminato4, e della sua entrata in vigore il 12 novembre 2006, e desiderosi di migliorare la protezione dei civili dagli effetti dei residuati di munizioni a grappolo nelle situazioni postbelliche;
richiamando altresì la risoluzione 1325 del Consiglio di sicurezza dell’Organizzazione delle Nazioni Unite sulle donne, la pace e la sicurezza e la risoluzione 1612 del Consiglio di sicurezza delle Nazioni Unite sui bambini nei conflitti armati;
lieti d’altro canto delle misure di divieto, delle restrizioni e delle moratorie decise su scala nazionale, regionale e mondiale nel corso degli ultimi anni in merito all’impiego, al deposito, alla fabbricazione e al trasferimento di munizioni a grappolo;
sottolineando il ruolo della coscienza pubblica nel promovimento dei principi umanitari, come dimostra l’appello a mettere fine alle sofferenze causate ai civili dalle munizioni a grappolo e riconoscendo gli sforzi realizzati a tale scopo dalle Nazioni Unite, dal Comitato internazionale della Croce Rossa, dalla Coalizione contro le munizioni a grappolo e da molte altre organizzazioni non governative di tutto il mondo;
ribadendo la Dichiarazione della Conferenza di Oslo sulle munizioni a grappolo con la quale gli Stati hanno riconosciuto, tra l’altro, le gravi conseguenze prodotte dall’impiego di munizioni a grappolo
sottolineando l’opportunità di stimolare l’adesione di tutti gli Stati alla presente Convenzione e determinati a adoperarsi energicamente per incoraggiarne l’universalizzazione e la piena attuazione;
basandosi sui principi e sulle norme del diritto internazionale umanitario, in particolare sul principio secondo cui il diritto delle parti di un conflitto armato a scegliere metodi o mezzi di guerra non è illimitato, e sulle norme che impongono alle parti di un conflitto di operare sempre una netta distinzione tra la popolazione civile e i combattenti come pure tra beni di natura civile e obiettivi militari e, di conseguenza, di dirigere le loro operazioni unicamente contro obiettivi militari; sul principio secondo cui le operazioni militari devono essere condotte premurandosi costantemente di risparmiare la popolazione civile, i singoli civili e i beni di natura civile; e su quello secondo cui la popolazione civile e i civili godono di una protezione generale dai pericoli derivanti da operazioni militari,
hanno convenuto quanto segue:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.