Droit international 0.5 Guerre et neutralité 0.51 Défense militaire
Diritto internazionale 0.5 Guerra e neutralità 0.51 Difesa militare

0.515.091 Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec prot. I à IV)

0.515.091 Convenzione del 10 ottobre 1980 sul divieto o la limitazione dell'impiego di talune armi classiche che possono essere ritenute capaci di causare effetti traumatici eccessivi o di colpire in modo indiscriminato (con Protocolli I-IV)

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lvlu2/lvlu1/Art. 12 Protection contre les effets des champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs

1. Application

a)
À l’exception des forces et missions visées au par. 2, al. a) i), ci-après, le présent article s’applique uniquement aux missions s’acquittant de tâches dans une zone située sur le territoire d’une Haute Partie contractante avec le consentement de celle-ci.
b)
L’application des dispositions du présent article à des parties à un conflit qui ne sont pas de Hautes Parties contractantes ne modifie ni explicitement ni implicitement leur statut juridique ni celui d’un territoire contesté.
c)
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles du droit international humanitaire en vigueur ou d’autres instruments internationaux applicables ou de décisions du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, qui visent à assurer une plus haute protection au personnel s’acquittant de ses tâches conformément au présent article.

2. Forces et missions de maintien de la paix et certaines autres forces et missions

a)
Le présent paragraphe s’applique à:
i)
toute force ou mission des Nations Unies qui s’acquitte dans une zone quelconque de tâches de maintien de la paix ou d’observation ou de tâches analogues, conformément à la Charte des Nations Unies;
ii)
toute mission établie conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies et s’acquittant de tâches dans une zone de conflit.
b)
Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit, si elle en est priée par le chef d’une force ou d’une mission à laquelle s’applique le présent paragraphe:
i)
prend, dans la mesure où elle le peut, les mesures requises pour protéger, dans toute zone placée sous son contrôle, la force ou la mission contre les effets des mines, pièges et autres dispositifs;
ii)
si cela est nécessaire pour protéger efficacement ce personnel, enlève ou rend inoffensifs, dans la mesure où elle le peut, toutes les mines et tous les pièges ou autres dispositifs dans la zone en question;
iii)
informe le chef de la force ou de la mission de l’emplacement de tous les champs de mines, zones minces, mines, pièges et autres dispositifs connus dans la zone où la force ou la mission s’acquitte de ses tâches et, dans la mesure du possible, met à la disposition de ce dernier tous les renseignements en sa possession concernant ces champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs.

3. Missions d’établissement des faits ou à caractère humanitaire d’organismes des Nations Unies

a)
Le présent paragraphe s’applique à toute mission d’établissement des faits ou à caractère humanitaire d’un organisme des Nations Unies.
b)
Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit, si elle en est priée par le chef d’une mission à laquelle s’applique le présent paragraphe:
i)
assure au personnel de la mission la protection décrite au par. 2, al. b) i), du présent article;
ii)
dès lors que la mission a besoin, pour s’acquitter de ses tâches, d’avoir accès à un lieu quelconque placé sous le contrôle de la partie ou de passer par un tel lieu, et afin d’assurer au personnel de la mission un accès sûr à ce lieu ou un passage sûr par ce lieu:
aa)
à moins que les hostilités en cours l’empêchent, signale au chef de la mission une voie sûre vers ce lieu, pour autant que la partie dispose des renseignements requis, ou
bb)
si les renseignements permettant de déterminer une voie sûre ne sont pas fournis conformément à l’al. aa), dégage une voie à travers les champs de mines, pour autant que cela soit nécessaire et qu’il soit possible de le faire.

4. Missions du Comité international de la Croix-Rouge

a)
Le présent paragraphe s’applique à toute mission du Comité international de la Croix-Rouge qui s’acquitte de tâches avec le consentement de l’État ou des États hôtes, tel que le prévoient les Conventions de Genève du 12 août 1949 et, le cas échéant, les Protocoles additionnels à ces Conventions.
b)
Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit, si elle en est priée par le chef d’une mission à laquelle s’applique le présent paragraphe:
i)
assure au personnel de la mission la protection décrite au par. 2, al. b) i), du présent article;
ii)
prend les mesures énoncées au par. 3, al. b) ii), du présent article.

5. Autres missions à caractère humanitaire et missions d’enquête

a)
Le présent paragraphe s’applique aux missions suivantes, dans la mesure où elles ne sont pas visées par les par. 2 à 4 du présent article, lorsqu’elles s’acquittent de tâches dans une zone de conflit ou qu’il s’agit de porter assistance aux victimes d’un conflit:
i)
toute mission à caractère humanitaire d’une société nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge ou de la Fédération internationale de ces sociétés;
ii)
toute mission d’une organisation impartiale à caractère humanitaire, y compris toute mission de déminage impartiale à caractère humanitaire;
iii)
toute mission d’enquête constituée en application des dispositions des Conventions de Genève du 12 août 1949 ou, le cas échéant, en application des Protocoles additionnels10 à ces Conventions.
b)
Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit, si elle en est priée par le chef d’une mission à laquelle s’applique le présent paragraphe et autant que faire se peut:
i)
assure au personnel de la mission la protection décrite au par. 2, al. b) i), du présent article;
ii)
prend les mesures énoncées au par. 3, al. b) ii), du présent article.

6. Confidentialité

Tous les renseignements fournis à titre confidentiel en application des dispositions du présent article doivent être traités d’une manière strictement confidentielle par celui qui les reçoit et ne doivent pas être divulgués à quiconque ne participe pas ou n’est pas associé à la force ou la mission considérée sans l’autorisation expresse de celui qui les a fournis.

7. Respect des lois et règlements

Sans préjudice des privilèges et immunités dont ils peuvent jouir ou des exigences de leurs fonctions, les membres des forces et missions visées dans le présent article:

a)
respectent les lois et règlements de l’État hôte;
b)
s’abstiennent de toute action ou activité incompatible avec le caractère impartial et international de leurs fonctions.

10 RS 0.518.521 et 0.518.522

lvlu2/lvlu1/Art. 12 Protezione contro gli effetti di campi minati, zone minate, mine, trappole e altri dispositivi

1. Applicazione

a)
Eccettuate le forze e missioni di cui al paragrafo 2 comma a) i), di seguito, il presente articolo si applica unicamente alle missioni che svolgono compiti in una zona situata sul territorio di un’Alta Parte contraente con il consenso di quest’ultima.
b)
L’applicazione delle disposizioni del presente articolo a parti di un conflitto che non siano Alte Parti contraenti non modifica né esplicitamente né implicitamente il loro statuto giuridico né quello di un territorio contestato.
c)
Le disposizioni del presente articolo si applicano senza pregiudicare quelle del diritto internazionale umanitario in vigore o di altri strumenti internazionali applicabili o di decisioni del Consiglio di sicurezza dell’Organizzazione delle Nazioni Unite intese ad assicurare una più ampia protezione al personale che svolge i propri compiti conformemente al presente articolo.

2. Forze e missioni di mantenimento della pace e determinate altre forze e missioni

a)
Il presente paragrafo si applica a:
i)
ogni forza o missione delle Nazioni Unite che svolge in una zona qualsiasi compiti di mantenimento della pace o di osservazione o compiti analoghi, conformemente alla Carta delle Nazioni Unite;
ii)
ogni missione istituita conformemente al Capitolo VIII della Carta delle Nazioni Unite che svolge compiti in una zona di conflitto.
b)
Ogni Alta Parte contraente o ogni parte di un conflitto, se sollecitata dal capo di una forza o di una missione cui si applica il presente paragrafo:
i)
prende, per quanto le sia possibile, le misure richieste per proteggere, in ogni zona posta sotto il suo controllo, la forza o la missione contro gli effetti di mine, trappole e altri dispositivi;
ii)
se è necessario per proteggere efficacemente questo personale, rimuove o rende inoffensive, per quanto possibile, tutte le mine e tutte le trappole o altri dispositivi nella zona in questione;
iii)
informa il capo della forza o della missione dell’ubicazione di tutti i campi minati, zone minate, mine, trappole e altri dispositivi conosciuti nella zona in cui la forza o la missione svolge i suoi compiti e, per quanto possibile, mette a disposizione di quest’ultimo tutte le informazioni in suo possesso riguardanti questi campi minati, zone minate, mine, trappole e altri dispositivi.

3. Missioni di accertamento dei fatti o a carattere umanitario di organismi delle Nazioni Unite

a)
Il presente paragrafo si applica a ogni missione di accertamento dei fatti o a carattere umanitario di un organismo delle Nazioni Unite.
b)
Ogni Alta Parte contraente o ogni parte di un conflitto, se sollecitata dal capo di una missione cui si applica il presente paragrafo:
i)
assicura al personale della missione la protezione descritta nel paragrafo 2 comma b) i) del presente articolo;
ii)
se la missione ha bisogno, per svolgere i propri compiti, di avere accesso a un luogo posto sotto il controllo della parte o di passare da tale luogo, e alfine di assicurare al personale della missione un accesso sicuro a questo luogo o un passaggio sicuro attraverso di esso:
aa)
a meno che le ostilità in corso l’impediscano, segnala al capo della missione una via sicura verso questo luogo, a condizione che la parte disponga delle informazioni richieste; o
bb)
se le informazioni che permettono di determinare una via sicura non sono fornite conformemente al comma aa), libera una via attraverso i campi minati, a condizione che ciò sia necessario e sia possibile farlo.

4. Missioni del Comitato internazionale della Croce Rossa

a)
Il presente paragrafo si applica a ogni missione del Comitato internazionale della Croce Rossa che svolge compiti con il consenso dello Stato o degli Stati ospiti come prevedono le Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949 e, se del caso, i Protocolli aggiuntivi a queste Convenzioni.
b)
Ogni Alta Parte contraente o ogni parte di un conflitto, se sollecitata dal capo di una missione cui si applica il presente paragrafo:
i)
assicura al personale della missione la protezione descritta nel paragrafo 2 comma b) i) del presente articolo;
ii)
prende le misure di cui al paragrafo 3 comma b) ii) del presente articolo.

5. Altre missioni a carattere umanitario e missioni d’inchiesta

a)
Il presente paragrafo si applica alle seguenti missioni, qualora esse non siano oggetto dei paragrafi 2–4 del presente articolo, se svolgono compiti in una zona di conflitto o se portano assistenza alle vittime di un conflitto:
i)
ogni missione a carattere umanitario di una società nazionale della Croce Rossa o della Mezzaluna Rossa o della Federazione internazionale di queste società;
ii)
ogni missione di un’organizzazione imparziale a carattere umanitario, compresa ogni missione di sminamento imparziale a carattere umanitario;
iii)
ogni missione d’inchiesta costituita in applicazione delle disposizioni delle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949 o, se del caso, in applicazione dei Protocolli aggiuntivi11 a queste Convenzioni.
b)
Ogni Alta Parte contraente o ogni parte di un conflitto, se sollecitata dal capo di una missione cui si applica il presente paragrafo e per quanto possibile:
i)
assicura al personale della missione la protezione di cui al paragrafo 2 comma b) i) del presente articolo;
ii)
prende le misure di cui al paragrafo 3 comma b) ii) del presente articolo.

6. Confidenzialità

Tutte le informazioni fornite a titolo confidenziale in applicazione delle disposizioni del presente articolo devono essere trattate in modo strettamente confidenziale da chi le riceve e non devono essere divulgate a chiunque non partecipi o non sia associato alla forza o alla missione considerata senza l’autorizzazione espressa di chi le ha fornite.

7. Rispetto delle leggi e prescrizioni

Senza pregiudicare i privilegi e immunità di cui possono godere o le esigenze delle loro funzioni, i membri delle forze e missioni oggetto del presente articolo:

a)
rispettano le leggi e prescrizioni dello Stato ospite;
b)
si astengono da qualsiasi azione o attività incompatibile con il carattere imparziale e internazionale delle loro funzioni.

11 RS 0.518.521, 0.518.522

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.