1. Les dispositions du présent art. et les procédures d’application détaillées qui s’y rapportent s’appliquent à toutes les installations de fabrication d’armes chimiques dont un État partie est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle.
2. Les procédures d’application du présent art. sont détaillées à l’Annexe sur la vérification.
3. Toutes les installations de fabrication d’armes chimiques visées au par. 1 sont soumises à une vérification systématique par l’inspection sur place et une surveillance au moyen d’instruments installés sur place, conformément à la cinquième partie de l’Annexe sur la vérification.
4. Chaque État partie met immédiatement fin à toute activité dans les installations de fabrication d’armes chimiques visées au par. 1, excepté à celle qui est requise pour les fermer.
5. Aucun État partie ne construit de nouvelles installations de fabrication d’armes chimiques ni ne modifie d’installations existantes aux fins de la fabrication d’armes chimiques ou de toute autre activité interdite par la présente Convention.
6. Chaque État partie, immédiatement après avoir présenté la déclaration prévue au par. 1, al. c), de l’art. III, donne accès aux installations de fabrication d’armes chimiques visées au par. 1, aux fins de la vérification systématique de cette déclaration par l’inspection sur place.
7. Chaque État partie:
8. Chaque État partie détruit toutes les installations de fabrication d’armes chimiques visées au par. 1 ainsi que les installations et le matériel connexes, conformément à l’Annexe sur la vérification ainsi qu’au rythme et dans l’ordre convenus (ci-après dénommés «ordre de destruction»). Leur destruction commence au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’État partie et s’achève au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la Convention. Rien n’empêche qu’un État partie détruise ces installations à un rythme plus rapide.
9. Chaque État partie:
10. L’État qui ratifie la présente Convention ou qui y adhère après la période de dix ans prévue pour la destruction, aux termes du par. 8, détruit les installations de fabrication d’armes chimiques visées au par. 1 dès que possible. Le Conseil exécutif établit à l’égard de cet État partie un ordre de destruction des installations et les procédures à suivre pour vérifier rigoureusement leur destruction.
11. Chaque État partie accorde la plus haute priorité à la sécurité des personnes et à la protection de l’environnement pendant la destruction des installations de fabrication d’armes chimiques. Il détruit les installations en respectant ses normes nationales en matière de sécurité et d’émissions.
12. Les installations de fabrication d’armes chimiques visées au par. 1 peuvent être temporairement converties pour la destruction d’armes chimiques conformément aux par. 18 à 25 de la cinquième partie de l’Annexe sur la vérification. L’installation ainsi convertie doit être détruite aussitôt qu’elle n’est plus utilisée pour la destruction d’armes chimiques et, en tout état de cause, au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la Convention.
13. L’État partie peut demander, dans les cas exceptionnels de nécessité impérieuse, l’autorisation d’exploiter l’une des installations de fabrication d’armes chimiques visées au par. 1 à des fins non interdites par la présente Convention. La Conférence des États parties décide, sur la recommandation du Conseil exécutif, s’il y a lieu de faire droit à la demande et fixe les conditions auxquelles l’autorisation est subordonnée, conformément à la section D de la cinquième partie de l’Annexe sur la vérification.
14. L’installation de fabrication d’armes chimiques est convertie de telle manière qu’elle ne soit pas plus à même de fabriquer des armes chimiques à l’avenir que toute autre installation exploitée à des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d’autres fins pacifiques ne mettant pas en jeu de produits chimiques inscrits au tableau 1.
15. Toutes les installations converties sont soumises à la vérification systématique par l’inspection sur place et une surveillance au moyen d’instruments installés sur place, conformément à la section D de la cinquième partie de l’Annexe sur la vérification.
16. Quant aux activités de vérification à exécuter conformément au présent art. et à la cinquième partie de l’Annexe sur la vérification, l’Organisation étudie les possibilités d’éviter qu’elles ne fassent double emploi avec ce que prévoient des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des États parties en vue de la vérification des installations de fabrication d’armes chimiques et de leur destruction.
À cette fin, le Conseil exécutif décide de limiter la vérification à des mesures complétant celles qui sont entreprises conformément à un accord bilatéral ou multilatéral de cette nature s’il constate que:
17. Si le Conseil exécutif décide ce que prévoit le par. 16, l’Organisation a le droit de surveiller l’application de l’accord bilatéral ou multilatéral considéré.
18. Rien dans les par. 16 et 17 n’affecte l’obligation où se trouve un État partie de présenter des déclarations conformément à l’art. III, au présent art. et à la cinquième partie de l’Annexe sur la vérification.
19. Les coûts de la destruction des installations de fabrication d’armes chimiques qu’un État partie est tenu de détruire sont à la charge de cet État. Les coûts de la vérification prévue par le présent art. le sont également, à moins que le Conseil exécutif n’en décide autrement. Si le Conseil exécutif décide, conformément au par. 16, de limiter la vérification effectuée par l’Organisation, les coûts des mesures de vérification et de surveillance complémentaires qu’exécute l’Organisation sont couverts selon le barème des quotes-parts de l’Organisation des Nations Unies, comme indiqué au par. 7 de l’art. VIII.
1. Le disposizioni del presente Articolo e le procedure dettagliate per la sua attuazione si applicheranno a qualsiasi, ed a tutti gli impianti di produzione di armi chimiche di proprietà o in possesso di uno Stato Parte, che sono ubicati in qualsiasi luogo sotto la sua giurisdizione o il suo controllo.
2. Procedure dettagliate per l’attuazione del presente Articolo sono stabilite nell’Annesso sulla Verifica.
3. Tutti gli impianti di produzione di armi chimiche specificate al paragrafo 1 saranno soggetti ad una verifica sistematica per mezzo di ispezioni in loco e di monitoraggio con strumenti in loco in conformità con la Parte V, paragrafo 1 dell’Annesso sulla Verifica.
4. Ciascuno Stato Parte cesserà immediatamente ogni attività negli impianti di produzione di armi chimiche specificate al paragrafo 1, salvo le attività necessarie per la chiusura.
5. Nessun Stato Parte costruirà qualsiasi nuovo impianto di produzione di armi chimiche o modificherà qualsiasi impianto esistente ai fini della produzione di armi chimiche o per qualsiasi altra attività proibita in base alla presente Convenzione.
6. Ciascuno Stato Parte, immediatamente dopo aver presentato la dichiarazione in base all’Articolo III, paragrafo 1 c), fornirà l’accesso agli impianti di produzione di armi chimiche specificati al paragrafo 1, al fine di una sistematica verifica della dichiarazione per mezzo di ispezioni in loco.
7. Ciascuno Stato Parte:
8. Ciascuno Stato Parte distruggerà tutti gli impianti di produzione di armi chimiche specificati al paragrafo 1, e connessi servizi ed equipaggiamenti, in conformità con l’Annesso sulla Verifica e secondo un tasso ed una sequenza di distruzione convenuti (in appresso riferito come «ordine di distruzione»). Tale distruzione avrà inizio non oltre un anno dopo che la presente Convenzione entra in vigore nei suoi confronti, e terminerà non oltre 10 anni dopo l’entrata in vigore della presente Convenzione. Nulla vieta ad uno Stato Parte di distruggere tali impianti ad un ritmo più rapido.
9. Ciascuno Stato Parte:
10. Se uno Stato ratifica o aderisce alla presente Convenzione dopo il periodo decennale previsto per la distruzione al paragrafo 8, esso distruggerà, il prima possibile, gli impianti di produzione di armi chimiche specificati al paragrafo 1. L’ordine di distruzione e le procedure per una rigorosa verifica per tale Stato Parte saranno determinate dal Consiglio Esecutivo.
11. Ciascuno Stato Parte, durante la distruzione degli impianti di produzione di armi chimiche accorderà la massima priorità ad assicurare la sicurezza delle persone e la protezione dell’ambiente. Ciascuno Stato Parte distruggerà gli impianti di produzione di armi chimiche secondo le sue norme nazionali per la sicurezza e le emissioni.
12. Gli impianti di produzione di armi chimiche specificate al paragrafo 1 possono essere temporaneamente trasformati per la distruzione delle armi chimiche in conformità con la Parte V, paragrafo 18 e 25 dell’Annesso sulla Verifica. Tali impianti trasformati dovranno essere distrutti non appena non sono più in funzione per la distruzione delle armi chimiche ma in ogni caso non oltre 10 anni dopo l’entrata in vigore della presente Convenzione.
13. Uno Stato Parte può chiedere, in casi eccezionali di urgente necessità, il permesso di utilizzare l’impianto di distruzione di armi chimiche come specificato al paragrafo 1 per scopi non proibiti dalla presente Convenzione. Dietro raccomandazione del Consiglio Esecutivo, la Conferenza degli Stati Parti deciderà se approvare o meno la richiesta e stabilirà le condizioni alle quali l’approvazione è condizionata in conformità con la Parte V Sezione D dell’Annesso sulla Verifica.
14. L’impianto di produzione di armi chimiche sarà trasformato in modo tale che l’impianto trasformato non possa essere riconvertito in un impianto di produzione di armi chimiche più di quanto non lo sia ogni altro impianto utilizzato a fini industriali, agricoli, di ricerca, sanitari, farmaceutici o ogni altro scopo pacifico che non comprende i composti chimici elencati alla Tabella 1.
15. Tutti gli impianti trasformati saranno soggetti ad una verifica sistematica per mezzo di un’ispezione in loco e di un monitoraggio con strumentazione in loco, in conformità con la Parte V Sezione D, dell’Annesso sulla Verifica.
16. Nello svolgere le attività di verifica in conformità con il presente Articolo e con la Parte V dell’Annesso sulla Verifica, l’Organizzazione dovrà considerare di adottare provvedimenti al fine di evitare una duplicata superflua di accordi bilaterali o multilaterali concernenti la verifica degli impianti di produzione di armi chimiche e la loro distruzione da parte degli Stati Parti.
A tal fine il Consiglio Esecutivo deciderà di limitare la verifica a misure complementari a quelle intraprese in conformità a tale accordo bilaterale o multilaterale, qualora consideri che:
17. Se il Consiglio Esecutivo adotta una decisione secondo il paragrafo 16, l’Organizzazione avrà il diritto di vigilare sull’attuazione dell’accordo bilaterale o multilaterale.
18. Nulla nei paragrafi 16 e 17 pregiudicherà l’obbligo di uno Stato Parte di fornire dichiarazioni in conformità con l’Articolo III, il presente Articolo e la Parte V dell’Annesso sulla Verifica.
19. Ciascuno Stato Parte si farà carico dei costi di distruzione delle armi chimiche che è tenuto a distruggere. Esso si farà ugualmente carico dei costi della verifica in base al presente Articolo, a meno che il Consiglio Esecutivo non decida diversamente. Se il Consiglio Esecutivo decide di limitare le misure di verifica dell’Organizzazione secondo il paragrafo 16, i costi della verifica complementare e del monitoraggio da parte dell’Organizzazione saranno pagati in conformità con la tabella di valutazione delle Nazioni Unite, come specificato all’Articolo VIII, paragrafo 7.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.