0.515.08 Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (Convention sur les armes chimiques, CAC) (avec annexes)
0.515.08 Convenzione del 13 gennaio 1993 sulla proibizione dello sviluppo, produzione, immagazzinaggio ed uso di armi chimiche e sulla loro distruzione (Convenzione sulle armi chimiche, CAC) (con allegati)
Art. III Déclarations
1. Chaque État partie présente à l’Organisation, au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la Convention à son égard, des déclarations dans lesquelles:
- a)
- en ce qui concerne les armes chimiques, il:
- i)
- déclare s’il est propriétaire ou détenteur d’armes chimiques ou s’il se trouve des armes chimiques en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle,
- ii)
- indique l’emplacement exact, la quantité globale et l’inventaire détaillé des armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle, conformément aux par. 1 à 3 de la quatrième partie (A) de l’Annexe sur la vérification, exception faite des armes chimiques visées au point iii),
- iii)
- signale toute arme chimique qu’il a sur son territoire, dont un autre État est le propriétaire et le détenteur et qui se trouve en un lieu placé sous la juridiction ou le contrôle d’un autre État, conformément au par. 4 de la quatrième partie (A) de l’Annexe sur la vérification,
- iv)
- déclare s’il a transféré ou reçu, directement ou indirectement, des armes chimiques depuis le 1er janvier 1946 et spécifie le transfert ou la réception de telles armes, conformément au par. 5 de la quatrième partie (A) de l’Annexe sur la vérification,
- v)
- présente son plan général de destruction des armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle, conformément au par. 6 de la quatrième partie (A) de l’Annexe sur la vérification;
- b)
- en ce qui concerne les armes chimiques anciennes et les armes chimiques abandonnées, l’État partie:
- i)
- déclare s’il a sur son territoire des armes chimiques anciennes et fournit tous les renseignements dont il dispose à leur sujet, conformément au par. 3 de la quatrième partie (B) de l’Annexe sur la vérification,
- ii)
- déclare s’il se trouve sur son territoire des armes chimiques abandonnées et fournit tous les renseignements dont il dispose à leur sujet, conformément au par. 8 de la quatrième partie (B) de l’Annexe sur la vérification,
- iii)
- déclare s’il a abandonné des armes chimiques sur le territoire d’autres États et fournit tous les renseignements dont il dispose à leur sujet, conformément au par. 10 de la quatrième partie (B) de l’Annexe sur la vérification;
- c)
- dn ce qui concerne les installations de fabrication d’armes chimiques, l’État partie:
- i)
- déclare s’il est ou a été propriétaire ou détenteur d’une installation de fabrication d’armes chimiques, ou s’il se trouve ou s’est trouvé une telle installation en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle à un moment quelconque depuis le 1er janvier 1946,
- ii)
- spécifie toute installation de fabrication d’armes chimiques dont il est ou a été le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve ou s’est trouvée en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle à un moment quelconque depuis le 1er janvier 1946, conformément au par. 1 de la cinquième partie de l’Annexe sur la vérification, exception faite des installations visées au point iii),
- iii)
- signale toute installation de fabrication d’armes chimiques qu’il a ou a eue sur son territoire, dont un autre État est ou a été le propriétaire et le détenteur et qui se trouve ou s’est trouvée en un lieu placé sous la juridiction ou le contrôle d’un autre État à un moment quelconque depuis le 1er janvier 1946, conformément au par. 2 de la cinquième partie de l’Annexe sur la vérification,
- iv)
- déclare s’il a transféré ou reçu, directement ou indirectement, du matériel de fabrication d’armes chimiques depuis le 1er janvier 1946 et spécifie le transfert ou la réception d’un tel matériel, conformément aux par. 3 à 5 de la cinquième partie de l’Annexe sur la vérification,
- v)
- présente son plan général de destruction de toute installation de fabrication d’armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle, conformément au par. 6 de la cinquième partie de l’Annexe sur la vérification,
- vi)
- spécifie les mesures à prendre pour fermer toute installation de fabrication d’armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle, conformément au par. 1, al. i), de la cinquième partie de l’Annexe sur la vérification,
- vii)
- présente son plan général de toute conversion temporaire d’une installation de fabrication d’armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle, en installation de destruction d’armes chimiques, conformément au par. 7 de la cinquième partie de l’Annexe sur la vérification;
- d)
- en ce qui concerne les autres installations: l’État partie indique l’emplacement exact, la nature et la portée générale des activités de toute installation ou tout établissement dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle et qui, depuis le 1er janvier 1946, a été conçu, construit ou utilisé principalement pour mettre au point des armes chimiques, la déclaration incluant, entre autres, tout laboratoire ainsi que tout site d’essai et d’évaluation;
- e)
- en ce qui concerne les agents de lutte antiémeute: l’État partie spécifie le nom chimique, la formule développée et le numéro de fichier du Chemical Abstracts Service (CAS), s’il a été attribué, de chaque produit chimique qu’il détient aux fins de lutte antiémeute; cette déclaration est mise à jour au plus tard 30 jours après qu’un changement est effectivement intervenu, le cas échéant.
2. L’État partie est libre d’appliquer ou non les dispositions du présent art. et les dispositions pertinentes de la quatrième partie de l’Annexe sur la vérification aux armes chimiques qui ont été enfouies sur son territoire avant le 1er janvier 1977 et qui le restent, ou qui ont été déversées en mer avant le 1er janvier 1985.
Art. III Dichiarazioni
1. Ciascuno Stato Parte sottoporrà all’Organizzazione, non dopo 30 giorni che la presente Convenzione è entrata in vigore nei suoi confronti, le seguenti dichiarazioni nelle quali:
- a)
- per quanto riguarda le armi chimiche:
- i)
- dichiarerà se detiene o possiede armi chimiche o se vi sono altre armi chimiche ubicate in qualsiasi posto sotto la sua giurisdizione o il suo controllo;
- ii)
- specificherà la precisa ubicazione, la quantità globale e l’inventario dettagliato delle armi chimiche che detiene o che possiede, o che sono ubicate in qualsiasi posto sotto la sua giurisdizione o controllo, in conformità con la Parte IV (A), paragrafi 1 a 3, dell’Annesso sulla Verifica, tranne che per le armi chimiche di cui al capoverso iii);
- iii)
- notificherà qualsiasi arma chimica sul suo territorio detenuta e posseduta da un altro Stato ed ubicata in qualunque luogo sotto la giurisdizione o il controllo di un altro Stato, in conformità con la Parte IV (A), paragrafo 4 dell’Annesso sulla Verifica;
- iv)
- dichiarerà se ha trasferito o ricevuto, direttamente o indirettamente, qualsiasi arma chimica dal 1° gennaio 1946 e specificherà il trasferimento o la ricezione di tali armi, in conformità con la Parte IV (A) paragrafo 5, dell’Annesso sulla Verifica;
- v)
- fornirà un piano generale per la distruzione delle armi chimiche che detiene o possiede o che sono ubicate in qualunque luogo sotto la sua giurisdizione o controllo in conformità con la Parte IV (A), paragrafo 6, dell’Annesso sulla Verifica;
- b)
- per quanto riguarda le armi chimiche obsolete e le armi chimiche abbandonate:
- i)
- dichiarerà se ha sul suo territorio armi chimiche obsolete e fornirà tutte le informazioni disponibili in conformità con la Parte IV (B), paragrafo 3, dell’Annesso sulla Verifica;
- ii)
- dichiarerà se vi sono armi chimiche abbandonate sul suo territorio e fornirà tutte le informazioni disponibili secondo la Parte IV (B), paragrafo 8, dell’Annesso sulla Verifica;
- iii)
- dichiarerà se ha abbandonato le armi chimiche sul territorio di altri Stati e fornirà tutte le informazioni disponibili in conformità con la Parte IV (B), paragrafo 10, dell’Annesso sulla Verifica;
- c)
- per quanto riguarda gli impianti di produzione di armi chimiche:
- i)
- dichiara se ha o se ha avuto qualsiasi impianto di produzione di armi chimiche in proprietà o a titolo di possesso, o se tale impianto è o è stato ubicato in qualunque luogo sotto la sua giurisdizione o controllo in qualunque momento dal 1° gennaio 1946;
- ii)
- specifica ogni impianto di produzione di armi chimiche che ha o ha avuto in proprietà o a titolo di possesso, o se tale impianto è o è stato ubicato in qualunque luogo sotto la sua giurisdizione o controllo in qualunque momento dal 1° gennaio 1946, in conformità con la Parte V, paragrafo 1 dell’Annesso sulla Verifica, tranne per quegli impianti di cui al capoverso iii);
- iii)
- notificherà qualunque impianto di produzione di armi chimiche sul suo territorio che un altro Stato ha o ha avuto in proprietà o a titolo di possesso, o che è o è stato ubicato in qualunque luogo sotto la giurisdizione o controllo di un altro Stato in qualunque momento dal 1° gennaio 1946, in conformità con la Parte V, paragrafo 2 dell’Annesso sulla Verifica;
- iv)
- dichiara se ha trasferito o ricevuto, direttamente o indirettamente, qualunque equipaggiamento per la produzione di composti chimici dal 1° gennaio 1946 e specificherà il trasferimento o la ricezione di tale equipaggiamento, in conformità con la Parte V, paragrafo 3 a 5 dell’Annesso sulla Verifica;
- v)
- fornirà il suo piano generale per la distruzione di qualunque impianto di produzione di armi chimiche di sua proprietà o in suo possesso, o che è ubicato in qualunque luogo sotto la sua giurisdizione o il suo controllo, in conformità con la Parte V, paragrafo 6 dell’Annesso sulla Verifica;
- vi)
- specifica le azioni da intraprendere per la chiusura di qualunque impianto di produzione di armi chimiche di sua proprietà o in suo possesso, o che è ubicato in qualunque luogo sotto la sua giurisdizione o il suo controllo in conformità con la Parte V, paragrafo 1 i) dell’Annesso sulla Verifica;
- vii)
- fornisce un piano generale per la conversione temporanea di qualunque impianto di produzione di armi chimiche che ha in proprietà o a titolo di possesso, o che è o è stato ubicato in qualunque luogo sotto la sua giurisdizione o il suo controllo, in impianto di distruzione di armi chimiche in conformità con la Parte V, paragrafo 7 dell’Annesso sulla Verifica;
- d)
- per quanto riguarda gli altri impianti: specifica la localizzazione precisa, la natura e la portata generale delle attività di ogni impianto o stabilimento che ha in proprietà o a titolo di possesso o che è ubicato in qualsiasi luogo sotto la sua giurisdizione o controllo, e che è stato designato costruito o utilizzato dal 1° gennaio 1946 innanzitutto per lo sviluppo di armi chimiche. Tale dichiarazione includerà tra l’altro, laboratori, prove e siti di valutazione;
- e)
- per quanto riguarda gli agenti chimici per il controllo dei disordini pubblici: specificherà gli agenti chimici, la formula strutturale ed il numero di registro del Chemical Abstracts Service (CAS), qualora attribuito, di ciascun composto chimico che detiene ai fini del controllo dell’ordine pubblico. Se del caso, tale dichiarazione sarà aggiornata non oltre 30 giorni dopo che ogni cambiamento sia divenuto effettivo.
2. Le disposizioni del presente articolo e le disposizioni pertinenti della Parte IV dell’Annesso sulla Verifica, non si applicheranno, a discrezione dello Stato Parte alle armi chimiche sotterrate nel suo territorio anteriormente al 1° gennaio 1977 e che rimangono sotterrate, o che sono state scaricate in mare anteriormente al 1° gennaio 1985.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.