0.515.031.1 Protocole additionnel du 16 juin 2000 à l'Accord entre la Confédération suisse et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (avec annexes)
0.515.031.1 Protocollo aggiuntivo del 16 giugno 2000 all'Accordo tra la Confederazione Svizzera e l'Agenzia internazionale dell'energia nucleare concernente l'applicazione di garanzie nell'ambito del Trattato di non proliferazione delle armi nucleari (con allegati)
Art. 2
- a.
- La Suisse présente à l’Agence une déclaration contenant:
- i)
- Une description générale des activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire ne mettant pas en jeu des matières nucléaires et menées en quelque lieu que ce soit, qui sont financées, autorisées expressément ou contrôlées par la Suisse ou qui sont exécutées pour son compte, ainsi que des renseignements indiquant l’emplacement de ces activités.
- ii)
- Des renseignements déterminés par l’Agence en fonction de gains escomptés d’efficacité ou d’efficience et acceptés par la Suisse sur les activités d’exploitation importantes du point de vue des garanties dans les installations et dans les emplacements hors installation où des matières nucléaires sont habituellement utilisées.
- iii)
- Une description générale de chaque bâtiment de chaque site, y compris son utilisation et, si cela ne ressort pas de cette description, son contenu. La description doit comprendre une carte du site.
- iv)
- Une description de l’ampleur des opérations pour chaque emplacement menant des activités spécifiées à l’annexe I2 du présent Protocole.
- v)
- Des renseignements indiquant l’emplacement, la situation opérationnelle et la capacité de production annuelle estimative des mines et des usines de concentration d’uranium ainsi que des usines de concentration de thorium et la production annuelle actuelle de ces mines et usines de concentration pour la Suisse dans son ensemble. La Suisse communique, à la demande de l’Agence, la production annuelle actuelle d’une mine ou d’une usine de concentration déterminée. La communication de ces renseignements n’exige pas une comptabilisation détaillée des matières nucléaires.
- vi)
- Les renseignements ci-après sur les matières brutes qui n’ont pas encore une composition et une pureté propres à la fabrication de combustible ou à l’enrichissement en isotopes:
- a)
- Quantités, composition chimique, utilisation ou utilisation prévue de ces matières, que ce soit à des fins nucléaires ou non, pour chaque emplacement situé en Suisse où de telles matières se trouvent en quantités excédant dix tonnes d’uranium et/ou vingt tonnes de thorium, et pour les autres emplacements où elles se trouvent en quantités supérieures à 1 tonne, total pour la Suisse dans son ensemble si ce total excède dix tonnes d’uranium ou vingt tonnes de thorium. La communication de ces renseignements n’exige pas une comptabilisation détaillée des matières nucléaires.
- b)
- Quantités, composition chimique et destination de chaque exportation hors de la Suisse de telles matières à des fins expressément non nucléaires en quantités excédant:
- 1)
- Dix tonnes d’uranium, ou pour des exportations successives d’uranium hors de la Suisse destinées au même Etat, dont chacune est inférieure à dix tonnes mais dont le total dépasse dix tonnes pour l’année;
- 2)
- Vingt tonnes de thorium, ou pour des exportations successives de thorium hors de la Suisse destinées au même Etat, dont chacune est inférieure à vingt tonnes mais dont le total dépasse vingt tonnes pour l’année;
- c)
- Quantités, composition chimique, emplacement actuel et utilisation ou utilisation prévue de chaque importation en Suisse de telles matières à des fins expressément non nucléaires en quantités excédant:
- 1)
- Dix tonnes d’uranium, ou pour des importations successives d’uranium en Suisse, dont chacune est inférieure à dix tonnes mais dont le total dépasse dix tonnes pour l’année;
- 2)
- Vingt tonnes de thorium, ou pour des importations successives de thorium en Suisse, dont chacune est inférieure à vingt tonnes mais dont le total dépasse vingt tonnes pour l’année;
- étant entendu qu’il n’est pas exigé que des renseignements soient fournis sur de telles matières destinées à une utilisation non nucléaire une fois qu’elles se présentent sous la forme voulue pour leur utilisation finale non nucléaire.
- vii) a) Des renseignements sur les quantités, les utilisations et les emplacements des matières nucléaires exemptées des garanties en application de l’art. 37 de l’Accord de garanties;
- b)
- Des renseignements sur les quantités (qui pourront être sous la forme d’estimations) et sur les utilisations dans chaque emplacement des matières nucléaires qui sont exemptées des garanties en application de l’al. 36 b) de l’Accord de garanties, mais qui ne se présentent pas encore sous la forme voulue pour leur utilisation finale non nucléaire, en quantités excédant celles qui sont indiquées à l’art. 37 de l’Accord de garanties. La communication de ces renseignements n’exige pas une comptabilisation détaillée des matières nucléaires.
- viii)
- Des renseignements sur l’emplacement ou le traitement ultérieur de déchets de moyenne ou de haute activité contenant du plutonium, de l’uranium fortement enrichi ou de l’uranium 233 pour lesquels les garanties ont été levées en application de l’art. 11 de l’Accord de garanties. Aux fins du présent paragraphe, le «traitement ultérieur» n’englobe pas le réemballage des déchets ou leur conditionnement ultérieur, sans séparation d’éléments, en vue de leur entreposage ou de leur stockage définitif.
- ix)
- Les renseignements suivants sur les équipements et les matières non nucléaires spécifiés qui sont indiqués dans la liste figurant à l’annexe II:
- a)
- Pour chaque exportation hors de la Suisse d’équipements et de matières de ce type, données d’identification, quantité, emplacement où il est prévu de les utiliser dans l’Etat destinataire et date ou date prévue, selon le cas, de l’exportation;
- b)
- A la demande expresse de l’Agence, confirmation par la Suisse, en tant qu’Etat importateur, des renseignements communiqués à l’Agence par un autre Etat concernant l’exportation de tels équipements et matières vers la Suisse.
- x)
- Les plans généraux pour les dix années à venir qui se rapportent au développement du cycle du combustible nucléaire (y compris les activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire qui sont prévues) lorsqu’ils ont été approuvés par les autorités compétentes de la Suisse.
- b.
- La Suisse fait tout ce qui est raisonnablement possible pour communiquer à l’Agence les renseignements suivants:
- i)
- Description générale des activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire ne mettant pas en jeu des matières nucléaires qui se rapportent expressément à l’enrichissement, au retraitement de combustible nucléaire ou au traitement de déchets de moyenne ou de haute activité contenant du plutonium, de l’uranium fortement enrichi ou de l’uranium 233, qui sont menées en Suisse en quelque lieu que ce soit, mais qui ne sont pas financées, expressément autorisées ou contrôlées par la Suisse ou exécutées pour son compte, ainsi que des renseignements indiquant l’emplacement de ces activités. Aux fins du présent alinéa, le «traitement» de déchets de moyenne ou de haute activité n’englobe pas le réemballage des déchets ou leur conditionnement, sans séparation d’éléments, en vue de leur entreposage ou de leur stockage définitif.
- ii)
- Description générale des activités et identité de la personne ou de l’entité menant de telles activités dans des emplacements déterminés par l’Agence hors d’un site qui, de l’avis de l’Agence, pourraient être fonctionnellement liées aux activités de ce site. La communication de ces renseignements est subordonnée à une demande expresse de l’Agence. Lesdits renseignements sont communiqués en consultation avec l’Agence et en temps voulu.
- c.
- A la demande de l’Agence, la Suisse fournit des précisions ou des éclaircissements sur tout renseignement qu’elle a communiqué en vertu du présent article, dans la mesure où cela est nécessaire aux fins des garanties.
Art. 2
- a.
- La Svizzera presenta all’Agenzia una dichiarazione contenente:
- i)
- una descrizione generale delle attività di ricerca e di sviluppo legate al ciclo del combustibile nucleare per le quali non viene fatto ricorso a materie nucleari, indipendentemente da dove siano svolte, che sono finanziate, espressamente autorizzate o controllate dalla Svizzera o eseguite per suo conto, come pure informazioni che indichino il luogo di queste attività;
- ii)
- informazioni definite dall’Agenzia in funzione dei guadagni attesi in termini di efficacia o di efficienza e accettate dalla Svizzera sulle attività di sfruttamento rilevanti dal punto di vista delle garanzie negli impianti e nei luoghi fuori impianto dove vengono abitualmente utilizzate materie nucleari;
- iii)
- una descrizione generale, per ciascun sito, di ogni edificio, compresi la sua utilizzazione e, se non già menzionato durante la descrizione, il suo contenuto. La descrizione deve comprendere un piano del sito;
- iv)
- una descrizione dell’ampiezza delle operazioni per ogni luogo dove vengono condotte attività specificate nell’allegato I3 al presente Protocollo;
- v)
- informazioni indicanti il luogo, la situazione operativa e la capacità produttiva annua stimata delle miniere e delle officine di concentrazione di uranio come pure delle officine di concentrazione di torio e la produzione annua attuale di queste miniere e officine di concentrazione per l’insieme delle Svizzera. La Svizzera comunica, su domanda dell’Agenzia, la produzione annua attuale di una determinata miniera o di una determinata officina di concentrazione. Non è necessario che queste informazioni siano corredate da un computo dettagliato delle materie nucleari;
- vi)
- le informazioni seguenti sulle materie grezze che non presentano ancora una composizione o una purezza atte alla fabbricazione di combustibile o all’arricchimento in isotopi:
- a)
- quantità, composizione chimica, utilizzazione o utilizzazione prevista di queste materie, che sia a fini nucleari o meno, per ogni luogo in Svizzera dove tali materie si trovino in quantità superiori a dieci tonnellate di uranio e/o venti tonnellate di torio e, per gli altri luoghi dove si trovino in quantità superiori a 1 tonnellata, totale complessivo per la Svizzera, se questo totale supera dieci tonnellate di uranio o venti tonnellate di torio. Non è necessario che queste informazioni siano corredate da un computo dettagliato delle materie nucleari;
- b)
- quantità, composizione chimica e destinazione di ogni esportazione fuori dalla Svizzera di tali materie a fini espressamente non nucleari in quantità superiori a:
- 1)
- dieci tonnellate di uranio, o per esportazioni successive di uranio fuori dalla Svizzera destinate a uno stesso Stato, di cui ciascuna è inferiore a dieci tonnellate ma il cui totale supera dieci tonnellate all’anno;
- 2)
- venti tonnellate di torio, o per esportazioni successive di torio fuori dalla Svizzera destinate a uno stesso Stato, di cui ciascuna è inferiore a venti tonnellate ma il cui totale supera venti tonnellate all’anno;
- c)
- quantità, composizione chimica, ubicazione attuale e utilizzazione o utilizzazione prevista di ogni importazione in Svizzera di tali materie a fini espressamente non nucleari in quantità superiori a:
- 1)
- dieci tonnellate di uranio, o per importazioni successive di uranio in Svizzera, di cui ciascuna è inferiore a dieci tonnellate ma il cui totale supera dieci tonnellate all’anno;
- 2)
- venti tonnellate di torio, o per importazioni successive di torio in Svizzera, di cui ciascuna è inferiore a venti tonnellate ma il cui totale supera venti tonnellate all’anno;
- dato per inteso che non è necessario fornire informazioni su tali materie destinate a un’utilizzazione non nucleare una volta che esse si presentino sotto la forma voluta per la loro utilizzazione non nucleare finale;
- vii) a) informazioni sulle quantità, le utilizzazioni e le ubicazioni delle materie nucleari esentate dalle garanzie in applicazione dell’articolo 37 dell’Accordo sulle garanzie;
- b)
- informazioni sulle quantità (anche sotto forma di stime) e sulle utilizzazioni in ogni luogo delle materie nucleari esentate dalle garanzie in applicazione dell’articolo 36 b) dell’Accordo sulle garanzie, ma che non si presentano ancora sotto la forma voluta per la loro utilizzazione non nucleare finale, in quantità superiori a quelle indicate all’articolo 37 dell’Accordo sulle garanzie. Non è necessario che queste informazioni siano corredate da un computo dettagliato delle materie nucleari;
- viii)
- informazioni sul luogo o il trattamento ulteriore delle scorie da mediamente ad altamente attive contenenti plutonio, uranio fortemente arricchito o uranio 233 per le quali le garanzie sono state levate in applicazione dell’articolo 11 dell’Accordo sulle garanzie. Ai fini del presente paragrafo, il « trattamento ulteriore » non comprende il reimballaggio delle scorie o il loro ulteriore condizionamento, senza separazione di elementi, in vista del loro deposito o del loro immagazzinamento definitivo;
- ix)
- le informazioni seguenti sull’equipaggiamento e le materie non nucleari specificati che sono indicati nella lista che figura nell’allegato II:
- a)
- per ogni esportazione fuori della Svizzera di equipaggiamenti e di materie di questo tipo, dati di identificazione, quantità, luogo dove è previsto il loro impiego nello Stato destinatario e data o data prevista, secondo il caso, dell’esportazione;
- b)
- su esplicita domanda dell’Agenzia, conferma da parte della Svizzera, in qualità di Stato importatore, delle informazioni fornite all’Agenzia da parte di un altro Stato concernenti l’esportazione di equipaggiamenti e materie simili verso la Svizzera;
- x)
- i piani generali per i prossimi dieci anni relativi allo sviluppo del ciclo del combustibile nucleare (ivi comprese le previste attività di ricerca e di sviluppo legate al ciclo del combustibile nucleare) una volta che sono stati approvati dalle autorità svizzere competenti.
- b.
- La Svizzera fa tutto ciò che è ragionevolmente possibile per fornire all’Agenzia le seguenti informazioni:
- i)
- descrizione generale delle attività di ricerca e di sviluppo legate al ciclo del combustibile nucleare che non coinvolgono materie nucleari espressamente legate all’arricchimento, al ritrattamento di combustibile nucleare o al trattamento di scorie da mediamente ad altamente attive contenenti plutonio, uranio fortemente arricchito o uranio 233, svolte in qualsiasi luogo della Svizzera, ma non finanziate, espressamente autorizzate o controllate dalla Svizzera o eseguite per suo conto, come pure informazioni indicanti il luogo di queste attività. Ai fini del presente capoverso, il «trattamento» di scorie da mediamente ad altamente attive non comprende il reimballaggio di scorie o il loro condizionamento, senza separazione di elementi, in vista del loro deposito o del loro immagazzinamento definitivo;
- ii)
- descrizione generale delle attività e dell’identità della persona o dell’ente che conduce tali attività in luoghi definiti dall’Agenzia al di fuori di un sito che, a parere dell’Agenzia, potrebbe essere funzionalmente legato alle attività di questo sito. Tali informazioni vanno fornite su espressa domanda dell’Agenzia. Esse sono trasmesse in consultazione con l’Agenzia e nel tempo voluto.
- c.
- Su domanda dell’Agenzia, la Svizzera fornisce precisazioni o chiarimenti a proposito di ogni informazione trasmessa in virtù del presente articolo, nella misura in cui ciò sia necessario ai fini delle garanzie.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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