Droit international 0.5 Guerre et neutralité 0.51 Défense militaire
Diritto internazionale 0.5 Guerra e neutralità 0.51 Difesa militare

0.512.163.62 Convention du 12 avril 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant les exercices, l'entraînement et l'instruction militaires

0.512.163.62 Accordo del 12 aprile 2007 tra il Consiglio federale svizzero e il Governo del Regno dei Paesi Bassi concernente le esercitazioni, l'addestramento e l'istruzione militari

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Art. XVII Règlements de différends

Tout différend qui peut survenir en dehors ou dans le cadre de cette Convention est réglé exclusivement au moyen de négociations et consultations entre les Parties contractantes.

Art. XVII Composizione delle controversie

Tutte le controversie insorte o connesse con il presente Accordo sono composte esclusivamente mediante negoziati e consultazioni tra le Parti contraenti.

 

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