lvlu3/lvlu1/lvlu1/Art. XI

1. Sous réserve des dérogations établies par la présente Convention, les membres d’une force ou d’un élément civil ainsi que les personnes à leur charge sont soumis aux lois et règlements dont l’application est confiée à l’administration des douanes de l’État de séjour. Les agents de cette administration ont notamment le droit de procéder, dans les conditions générales prévues par la législation et la réglementation en vigueur dans l’État de séjour, à la visite des membres d’une force ou d’un élément civil ainsi que des personnes à leur charge, de leurs bagages et de leurs véhicules; ils ont également le droit de saisie conformément à cette législation et à cette réglementation.

2.: a. L’importation temporaire et la réexportation des véhicules immatriculés à l’armée appartenant à une force ou à un élément civil circulant par leurs propres moyens sont autorisées en franchise de droits sur présentation d’un triptyque du modèle figurant en annexe à la présente convention.
b.: L’importation temporaire de véhicules immatriculés à l’armée, ne circulant pas par leurs propres moyens, se fera dans les conditions fixées au par. 4 et leur réexportation dans les conditions fixées au par. 8 du présent article.
c.: Les véhicules immatriculés à l’armée appartenant à une force ou à un élément civil bénéficient également de l’exemption des taxes qui pourraient être dues en raison de la circulation des véhicules sur les routes.

3. Les documents officiels sous pli scellé d’un sceau officiel ne sont pas soumis à la visite et au contrôle de la douane. Les courriers qui en effectuent le transport doivent être munis, quelle que soit leur qualité, d’un ordre de mission individuel délivre dans les conditions indiquées à l’art. 3, par. 2 b. Cet ordre de mission doit mentionner le nombre de plis et certifier que ceux-ci ne contiennent que des documents officiels.

4. Une force peut importer en franchise de droits son équipement et des quantités raisonnables d’approvisionnement, matériels et autres marchandises destinés à l’usage exclusif de cette force ou, dans les cas où cela est autorisé par l’État de séjour, à l’usage de l’élément civil et des personnes à charge. L’admission ainsi prévue en franchise est subordonnée au dépôt, au Bureau des douanes, à l’appui des documents de douane que l’on aura convenu de fournir, d’une attestation dont la forme aura été acceptée par l’État de séjour et par l’État d’origine, signée par une personne habilitée à cet effet par l’État d’origine. La désignation de la personne habilitée à signer les attestations ainsi que les spécimens de sa signature et des cachets utilisés seront adressés aux administrations douanières de l’État de séjour.

5. Un membre d’une force ou d’un élément civil peut à l’occasion de sa première arrivée en vue de prendre son service dans l’État de séjour, ou à l’occasion de la première arrivée d’une personne à sa charge venue l’y rejoindre, importer ses effet et son mobilier personnel en franchise de droits pour la durée de son séjour.

6. Les membres d’une force ou d’un élément civil peuvent bénéficier de la franchise temporaire des droits en cas d’importation temporaire de véhicules à moteur privés destinés à leur usage personnel et à celui des personnes à leur charge. Cette disposition n’entraîne pas l’obligation d’exemption des taxes qui pourraient être dues pour l’usage des routes par les véhicules privés.

7. Les importations faites par les autorités d’une force pour des fins autres que la satisfaction des besoins exclusifs de cette force ou de son élément civil, ainsi que les importations, autres que celles visées aux par. 5 et 6 du présent article, effectuées par les membres d’une force armée ou d’un élément civil, ne bénéficient, en application du présent article, d’aucune exemption de droits ni d’aucune dispense de formalités.

8. Les marchandises admises en franchise en application des dispositions des par. 2 b., 4, 5 ou 6 ci-dessus:

a.: peuvent être réexportées librement à condition que, en ce qui concerne les marchandises importées en application du par. 4, soit remise au Bureau des douanes une attestation délivrée dans les conditions prévues à ce paragraphe. Le service des douanes conserve cependant le droit de vérifier, s’il y a lieu, que les marchandises réexportées sont bien celles décrites sur l’attestation dans le cas ou celle-ci est nécessaire, et ont été réellement importées dans les conditions prévues aux par. 2 b., 4, 5 ou 6 suivant le cas;
b.: ne peuvent normalement être cédées à titre onéreux ou gratuit dans l’État de séjour. Cependant, dans des cas particuliers, une telle cession peut être autorisée, sous réserve des conditions imposées par les autorités compétentes de l’État de séjour (par exemple, paiement des droits et taxes, accomplissement des formalités inhérentes au contrôle du commerce extérieur et des changes).

9. Les exportations de marchandises achetées dans l’État de séjour sont soumises à la réglementation en vigueur sur le territoire dudit État.

10. Des facilités particulières sont accordées par les autorités douanières pour le passage des frontières par des unités ou formations régulièrement encadrées, à condition que les autorités douanières intéressées aient reçu la notification appropriée en temps utile.

11. Des dispositions spéciales seront prises par l’État de séjour afin que les carburants et lubrifiants destinés à l’usage des véhicules immatriculés à l’armée, des aéronefs et bateaux militaires d’une force ou d’un élément civil soient livrés exempts de tous droits et taxes.

12. Pour l’application des dix premiers paragraphes du présent article, le mot «droits» s’entend des droits de douane et de tous autres droits et taxes frappant, suivant le cas, l’importation ou l’exportation, à l’exception des droits et taxes qui constituent un remboursement de frais pour service rendu. Le mot «importation» inclut l’enlèvement des marchandises placées dans un entrepôt de douanes ou sous un régime analogue, à condition qu’il s’agisse de marchandises qui n’aient été ni récoltées, ni fabriquées, ni manufacturées dans l’État de séjour.

13. Les dispositions du présent article s’appliquent non seulement aux marchandises importées dans l’État de séjour ou exportées de cet État, mais aussi aux marchandises en transit à travers le territoire d’une Partie contractante. En l’occurrence, l’expression «État de séjour» s’entend, dans le présent article, de toute Partie contractante à travers le territoire de laquelle les marchandises transitent.

lvlu3/lvlu1/Art. XI

1. Fatte salve le deroghe stabilite dalla presente Convenzione, i membri di una forza armata o di un elemento civile, nonché le persone a loro carico sono sottoposti alle leggi ed ai regolamenti la cui applicazione è affidata all’amministrazione delle dogane dello Stato ricevente. Gli agenti di questa amministrazione hanno in modo particolare diritto di procedere, alle condizioni generali previste dalla legislazione e dalla regolamentazione in vigore nello Stato ricevente, alla visita dei membri di una forza armata o di un elemento civile nonché delle persone a loro carico, dei loro bagagli e dei loro veicoli; essi hanno altresì un diritto di confisca conformemente a detta legislazione e a detta regolamentazione.

2.: a) L’importazione temporanea e la riesportazione dei veicoli immatricolati nell’esercito appartenenti ad una forza armata o ad un elemento civile circolante con mezzi propri, è autorizzata in franchigia di diritti, dietro presentazione di un trittico del modello figurante nell’allegato alla presente Convenzione.
b): L’importazione temporanea di veicoli immatricolati nell’esercito non circolanti con propri mezzi, avverrà alle condizioni stabilite al paragrafo 4 e la loro riesportazione alle condizioni fissate al paragrafo 8 del presente articolo.
c): I veicoli immatricolati nell’esercito appartenenti ad una forza armata o ad un elemento civile beneficiano altresì dell’esenzione da tasse che potrebbero essere dovute in ragione della circolazione dei veicoli sulle strade.

3. I documenti ufficiali sotto plico sigillato di un sigillo ufficiale non sono sottoposti alla visita ed al controllo doganale. I corrieri che ne effettuano il trasporto, devono essere muniti, a prescindere dalla loro qualità, da un ordine di missione individuale, rilasciato alle condizioni indicate all’articolo 3 paragrafo 2 lettera b). Quest’ordine di missione deve menzionare il numero di plichi e certificare che questi ultimi contengono unicamente documenti ufficiali.

4. Una forza armata può importare in franchigia di diritti le sue attrezzature nonché ragionevoli quantitativi di approvvigionamento, materiali e altre merci, destinati all’uso esclusivo di detta forza armata, o, nel caso in cui ciò sia autorizzato dallo Stato ricevente, ad uso dell’elemento civile e delle persone a carico. L’ammissione in tal modo prevista in franchigia è subordinata al deposito presso l’Ufficio delle dogane – a sostegno dei documenti doganali che si sarà convenuto di fornire – di un attestato la cui forma sia stata accettata dallo Stato ricevente e dallo Stato d’invio, firmato da una persona abilitata a tal fine dallo Stato d’invio. La designazione della persona abilitata a firmare gli attestati, nonché gli esemplari della sua firma ed i sigilli utilizzati, sarà inviata alle amministrazioni doganali dello Stato ricevente.

5. Un membro di una forza armata o di un elemento civile può, in occasione del suo primo arrivo al fine di assumere servizio nello Stato ricevente o in occasione del primo arrivo di una persona a suo carico venuta a raggiungerlo, importare i suoi effetti ed il suo mobilio personale in franchigia di diritti per tutta la durata del suo soggiorno.

6. I membri di una forza o di un elemento civile possono beneficiare di una franchigia temporanea dei diritti in caso d’importazione di veicoli a motore privati destinati al loro uso personale ed a quello delle persone a loro carico. Tale disposizione non comporta l’obbligo di esenzione da tasse che potrebbero essere dovute per l’uso delle strade da parte dei veicoli privati.

7. Le importazioni effettuate dalle autorità di una forza armata per fini diversi dalla soddisfazione delle esigenze esclusive di questa forza armata o del suo elemento civile, nonché le importazioni diverse da quelle di cui ai paragrafi 5 e 6 del presente articolo, effettuate dai membri di una forza armata o di un elemento civile, non beneficiano, in applicazione del presente articolo, di alcuna dispensa da formalità.

8. Le merci ammesse in franchigia, in applicazione delle norme dei paragrafi 2 lettera b), 4, 5 o 6 di cui sopra:

a): possono essere liberamente riesportate a patto che, per quel che concerne le merci importate in applicazione del paragrafo 4, sia rilasciato all’Ufficio delle dogane un attestato formulato secondo le condizioni previste in questo paragrafo. Il Servizio delle dogane mantiene tuttavia il diritto di verificare che le merci riesportate sono effettivamente quelle descritte nell’attestato qualora quest’ultimo risulti necessario e che sono state effettivamente importate alle condizioni previste ai paragrafi 2 lettera b), 4, 5 o 6 a seconda dei casi;
b): non possono di regola essere cedute a titolo oneroso o gratuito nello Stato ricevente. Tuttavia, in casi particolari questa cessione può essere autorizzata, fatte salve le condizioni imposte dalle autorità competenti dello Stato ricevente (ad esempio pagamento di diritti e di tasse, adempimento delle formalità inerenti al controllo del commercio esterno e dei cambi).

9. Le esportazioni di merci acquistate nello Stato ricevente sono sottoposte alla regolamentazione in vigore sul territorio di detto Stato.

10. Le autorità doganali concedono particolari agevolazioni per l’attraversamento delle frontiere da parte di unità o di formazioni regolarmente inquadrate, a patto che le autorità doganali interessate abbiano ricevuto la notifica appropriata in tempo utile.

11. Particolari disposizioni saranno adottate dallo Stato ricevente affinché i carburanti ed i lubrificanti destinati all’uso dei veicoli immatricolati delle forze armate, delle aeronavi e dei battelli militari di una forza armata o di un elemento civile, siano consegnati in esenzione da diritti e tasse.

12. Riguardo all’applicazione dei primi dieci paragrafi del presente articolo, il termine «diritti» significa i dazi doganali e tutti gli altri diritti e le tasse imposti, a seconda dei casi, sull’importazione o l’esportazione, ad eccezione dei diritti e delle tasse che costituiscono il corrispettivo di servizi resi. Il termine «importazione» significa l’asportazione delle merci collocate in un deposito doganale o sotto un regime analogo, a patto che si tratti di merci che non sono state né raccolte, né fabbricate, né lavorate nello Stato ricevente.

13. Le disposizioni del presente articolo si applicano non solo alle merci importate nello Stato ricevente o esportate da questo Stato, ma anche alle merci in transito attraverso il territorio di una Parte contraente. In tal caso, per «Stato ricevente» s’intende nel presente articolo ogni Parte contraente attraverso il cui territorio transitano le merci.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.