1. Les entités établies en Suisse ont le droit de participer à des programmes communautaires spécifiques gérés par Eurostat, avec les mêmes droits et obligations contractuels que les entités établies dans la Communauté. Toutefois, les entités établies en Suisse ne peuvent prétendre à aucune contribution financière de la part d’Eurostat.
2. Des experts nationaux suisses peuvent être détachés auprès d’Eurostat. Les coûts liés au détachement d’experts nationaux suisses auprès d’Eurostat, y compris les rémunérations, les cotisations de sécurité sociale, les cotisations au système de retraite, les indemnités journalières et les indemnités de déplacement, sont entièrement à la charge de la Suisse.
3. Les entités établies dans la Communauté ont le droit de participer à des programmes spécifiques gérés par l’Office fédéral de la statistique suisse, avec les mêmes droits et obligations contractuels que les entités établies en Suisse.
1. I soggetti stabiliti in Svizzera possono partecipare a specifici programmi comunitari gestiti da Eurostat, con gli stessi diritti e obblighi contrattuali dei soggetti stabiliti nella Comunità. Tuttavia i soggetti stabiliti in Svizzera non hanno diritto a ricevere contributi finanziari da Eurostat.
2. Esperti nazionali svizzeri possono essere distaccati presso Eurostat. I costi legati al distacco di esperti nazionali svizzeri presso Eurostat, comprese le retribuzioni, gli oneri sociali, i contributi pensionistici, le indennità di viaggio e trasferta sono esclusivamente a carico della Svizzera.
3. I soggetti stabiliti nella Comunità hanno diritto a partecipare a programmi specifici gestiti dall
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.