1. Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes conformément aux procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant la date à laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement que les procédures nécessaires à cet effet ont été accomplies.
2. Le présent Accord est conclu pour une période initiale de cinq ans. Sauf dénonciation écrite six mois avant la fin de cette période, l’accord est considéré comme étant renouvelé pour une durée indéterminée.
3. Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord par notification écrite à l’autre Partie contractante. Dans ce cas, le présent Accord vient à expiration six mois après la date de la notification.
1. Il presente Accordo è ratificato o approvato dalle parti contraenti conformemente alle loro procedure proprie. Esso entra in vigore il 1° gennaio dell
2. Il presente Accordo è concluso per un periodo iniziale di cinque anni. A meno che non venga presentata denuncia per iscritto almeno sei mesi prima dello scadere di tale periodo, l
3. Ciascuna parte contraente può denunciare il presente Accordo mediante notifica scritta all
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Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.