Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément aux procédures en vigueur pour chacune d’entre elles.
Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se notifient mutuellement l’accomplissement des procédures nécessaires à cette fin.
Il presente accordo è approvato dalle parti contraenti in conformità delle rispettive procedure in vigore.
Esso entra in vigore alla data in cui le parti contraenti notificano l’avvenuto espletamento delle procedure necessarie a tal fine.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.