Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures existantes. Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures nécessaires à cette fin.
Il presente accordo è approvato dalle parti contraenti conformemente alle rispettive procedure. Esso entra in vigore alla data in cui le parti contraenti si notificano reciprocamente che sono state espletate le procedure a tal fine necessarie.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.