0.412.123.209.14 Arrangement du 14 juin 2022 entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des assistants sociaux en Suisse et des travailleurs sociaux au Québec
0.412.123.209.14 Accordo del 14 giugno 2022 tra la Segretaria di Stato per la formazione, la ricerca e l’innovazione e l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec concernente il reciproco riconoscimento delle qualifiche professionali degli assistenti sociali in Svizzera e dei lavoratori sociali in Québec
Art. 9 Recours pour le réexamen des décisions des autorités compétentes
En Suisse:
- 9.1
- En Suisse, le demandeur peut faire recours, dans un délai de trente (30) jours dès notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral. La procédure détaillée est décrite aux art. 44 et suivants de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.2 Le recours requiert un domicile de notification en Suisse.
Au Québec:
- 9.2
- Le demandeur peut demander la révision de la décision de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec qui refuse de reconnaître qu’une des conditions, autres que les compétences professionnelles, est remplie, en faisant parvenir sa demande de révision par écrit à l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec dans les trente (30) jours suivant la date de la réception de cette décision.
- La demande est examinée par un comité formé par le Conseil d’administration de l’Ordre qui rend par écrit une décision motivée dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de la réception de la demande de révision.
- Ce comité est composé de personnes autres que des membres de l’instance qui a rendu la décision faisant l’objet de la demande de révision.
- 9.3
- l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec informe le demandeur de la date de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée en lui transmettant, par courrier recommandé ou par tout moyen technologique, au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour cette séance, un avis à cet effet.
- 9.4
- Le demandeur qui désire présenter des observations écrites doit les faire parvenir à l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec au moins deux (2) jours ouvrables avant la tenue de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée.
- 9.5
- La décision du comité est finale et doit être transmise au demandeur par courrier recommandé ou par tout moyen technologique dans les trente (30) jours suivant la date de la séance à laquelle elle a été rendue.
Art. 9 Ricorso per il riesame delle decisioni delle autorità competenti
In Svizzera:
- 9.1
- In Svizzera il richiedente può presentare ricorso presso il Tribunale amministrativo federale entro trenta (30) giorni dalla notifica della decisione. La procedura dettagliata è descritta nell’articolo 44 e seguenti della legge federale del 20 dicembre 19682 sulla procedura amministrativa. Per presentare ricorso è necessario disporre di un recapito in Svizzera.
In Québec:
- 9.2
- Il richiedente può chiedere la revisione della decisione adottata dall’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec che rifiuta di riconoscere l’adempimento di una delle condizioni, escluse le qualifiche professionali, inviando una domanda di revisione scritta all’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec entro trenta (30) giorni dalla data di ricezione della decisione.
- La domanda è esaminata da un comitato istituito dal Consiglio d’amministrazione dell’ordine professionale che emana una decisione scritta motivata entro sessanta (60) giorni dalla data di ricezione della domanda.
- Il comitato è composto da persone diverse rispetto ai membri dell’autorità che ha emanato la decisione oggetto della domanda di revisione.
- 9.3
- L’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec comunica al richiedente la data della riunione durante la quale sarà esaminata la sua domanda di revisione almeno quindici (15) giorni prima della data prevista per la riunione inviandogli un avviso tramite raccomandata o qualsiasi mezzo tecnologico.
- 9.4
- Qualora desideri fare delle osservazioni per iscritto il richiedente deve inviarle all’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec almeno due (2) giorni lavorativi prima della riunione durante la quale sarà esaminata la sua domanda di revisione.
- 9.5
- La decisione del comitato è definitiva e deve essere trasmessa al richiedente entro trenta (30) giorni dalla data della riunione durante la quale è stata emanata tramite raccomandata o qualsiasi mezzo tecnologico.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.