(1)  Les Etats associés font un versement annuel au budget alloué au Fonds, conformément aux tableaux ci-après:

Pour 2009, les paiements sont effectués sur la base de montants fixes non révisables⁸.

Pour la période 2010 à 2013, les paiements seront effectués sur la base de l’indice mentionné dans le tableau, sous réserve du par. 4.

(2)  En ce qui concerne la période 2011 à 2013, les paiements seront effectués avant le 15 février de l’exercice concerné, à la suite des ordres de recouvrement émis par la Commission avant le 15 décembre de l’année précédente.

(3)  Les contributions prévues pour 2009 sont dues en 2010, à titre exceptionnel. Elles seront versées avec les contributions dues pour 2010 avant le 15 février 2010. La contribution de la Suisse est versée au plus tard un mois après la date de la signature du présent Accord.

Les dotations prévues pour 2009 en faveur des Etats associés concernés, fixées par la Commission conformément aux art. 14 et 15 de la décision, sont dues par la Communauté, à titre de dotations exceptionnelles pour 2010, comme suit:

Un programme annuel unique (2010) couvrira tant les dotations de 2010 que ces dotations exceptionnelles.

A partir de 2010, les dotations prévues pour les Etats associés seront calculées annuellement, conformément aux art. 14 et 15 de la décision.

(4)  Les parties corrigent les contributions de chaque Etat associé pour les exercices 2010, 2011, 2012 et 2013 en fonction du dernier chiffre du PIB annuel disponible au 1^er mai 2012. La correction est apportée à la contribution pour 2013.

Aux fins de cette correction, le pourcentage du PIB de l’Etat associé concerné est calculé de la manière décrite ci-après:

–

en ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le pourcentage du PIB de chacun de ces Etats est calculé par rapport au PIB de l’ensemble des pays participants, comme le prévoit l’art. 12, par. 1, de l’accord d’association avec la Norvège et l’Islande;

–

en ce qui concerne la Suisse, le pourcentage de son PIB est calculé par rapport au PIB de l’ensemble des pays participants, comme le prévoit l’art. 11 de l’accord d’association avec la Suisse;

–

en ce qui concerne le Liechtenstein, le pourcentage de son PIB est calculé par rapport au PIB de l’ensemble des pays participants, comme le prévoit l’art. 3 du protocole d’association avec le Liechtenstein.

(5)  Les chiffres figurant dans le tableau au par. 1 sont ajustés par les parties en cas de modification du montant de référence total visé à l’art. 13, par. 1, de la décision ou des crédits annuels effectifs par rapport aux crédits annuels prévus indiqués dans le tableau du par. 1, par suite d’une décision de l’autorité budgétaire communautaire, conformément au point 37 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière¹⁰ dans le contexte du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2007 à 2013.

Tout ajustement est proportionné à la modification du montant de référence total ou des crédits annuels en question et est appliqué à l’exercice concerné par la modification.

A cette fin, la Commission communique aux Etats associés, par courrier, les ajustements apportés au montant de leurs contributions financières et les modalités à suivre pour effectuer les paiements ou remboursements correspondants.

(6)  La contribution du Liechtenstein ne porte que sur les années suivant la date visée à l’art. 13, par. 6.

(7)  La Commission peut utiliser jusqu’à 300 000 EUR provenant des paiements effectués par les Etats associés chaque année en vue de financer les dépenses administratives liées au personnel interne ou externe nécessaire pour soutenir la mise en œuvre, par les Etats associés, de la décision et du présent Accord.

(8)  Pour 2009 et 2010, la Commission procède aux engagements budgétaires communautaires pour l’exercice concerné sur la base des montants qu’elle alloue aux Etats associés conformément aux art. 14 et 15 de la décision.