La présente convention est applicable jusqu’à l’édiction d’une convention portant sur le même objet et conclue pour une durée indéterminée, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
La convention conclue pour une durée déterminée peut être dénoncée en tout temps par l’une des parties contractantes.
En cas de dénonciation, la présente convention cesse d’être applicable cent quatre-vingts (180) jours après la réception de la dénonciation.
Les parties contractantes s’engagent à communiquer à l’autre partie contractante toute modification de leur propre réglementation interne, à temps et par écrit. Dans ce cas, les parties contractantes engageront des négociations sur une éventuelle modification de la présente convention dans les soixante (60) jours à compter de la réception de ladite communication.
Il presente Accordo è valido fino all’emanazione di un accordo di durata illimitata avente lo stesso oggetto, tuttavia non oltre il 31 dicembre 2023.
L’Accordo provvisorio può essere denunciato in qualsiasi momento da ciascuna Parte contraente.
In tal caso, esso cesserà di produrre i propri effetti centottanta (180) giorni dopo la ricezione della denuncia.
Ciascuna Parte contraente si impegna a comunicare tempestivamente e per scritto all’altra Parte qualunque modifica delle proprie disposizioni interne. In tal caso, entro sessanta (60) giorni dalla ricezione della comunicazione, le Parti contraenti avvieranno le consultazioni per l’eventuale modifica del presente Accordo.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.