Droit international 0.3 Droit pénal - Entraide 0.31 Répression de certains délits
Diritto internazionale 0.3 Diritto penale - Assistenza giudiziaria 0.31 Repressione di taluni reati

0.312.1 Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998

0.312.1 Statuto di Roma della Corte penale internazionale del 17 luglio 1998

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Art. 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d’assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant:

a)
l’identification d’une personne, le lieu où elle se trouve ou la localisation de biens;
b)
le rassemblement d’éléments de preuve, y compris les dépositions faites sous serment, et la production d’éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour a besoin;
c)
l’interrogatoire des personnes faisant l’objet d’une enquête ou de poursuites;
d)
la signification de documents, y compris les pièces de procédure;
e)
les mesures propres à faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes déposant comme témoins ou experts;
f)
le transfèrement temporaire de personnes en vertu du par. 7;
g)
l’examen de localités ou de sites, notamment l’exhumation et l’examen de cadavres enterrés dans des fosses communes;
h)
l’exécution de perquisitions et de saisies;
i)
la transmission de dossiers et de documents, y compris les dossiers et les documents officiels;
j)
la protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve;
k)
l’identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur confiscation éventuelle, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, et
l)
toute autre forme d’assistance non interdite par la législation de l’État requis propre à faciliter l’enquête et les poursuites relatives aux crimes relevant de la compétence de la Cour.

2. La Cour est habilitée à fournir à un témoin ou à un expert comparaissant devant elle l’assurance qu’il ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni soumis par elle à une restriction quelconque de sa liberté personnelle pour un acte ou une omission antérieurs à son départ de l’État requis.

3. Si l’exécution d’une mesure particulière d’assistance décrite dans une demande présentée en vertu du par. 1 est interdite dans l’État requis en vertu d’un principe juridique fondamental d’application générale, ledit État engage sans tarder des consultations avec la Cour pour tenter de régler la question. Au cours de ces consultations, il est envisagé d’apporter l’assistance demandée sous une autre forme ou sous certaines conditions. Si la question n’est pas réglée à l’issue des consultations, la Cour modifie la demande.

4. Conformément à l’art. 72, un État Partie ne peut rejeter, totalement ou partiellement, une demande d’assistance de la Cour que si cette demande a pour objet la production de documents ou la divulgation d’éléments de preuve qui touchent à sa sécurité nationale.

5. Avant de rejeter une demande d’assistance visée au par. 1, al. l), l’État requis détermine si l’assistance peut être fournie sous certaines conditions, ou pourrait l’être ultérieurement ou sous une autre forme, étant entendu que si la Cour ou le Procureur acceptent ces conditions, ils sont tenus de les observer.

6. L’État requis qui rejette une demande d’assistance fait connaître sans retard ses raisons à la Cour ou au Procureur.

7. a)
La Cour peut demander le transfèrement temporaire d’une personne détenue aux fins d’identification ou pour obtenir un témoignage ou d’autres formes d’assistance. Cette personne peut être transférée si les conditions suivantes sont remplies:
i)
la personne donne librement et en connaissance de cause son consentement au transfèrement, et
ii)
l’État requis donne son accord au transfèrement, sous réserve des conditions dont cet État et la Cour peuvent convenir.
b)
La personne transférée reste détenue. Une fois l’objectif du transfèrement atteint, la Cour renvoie sans délai cette personne dans l’État requis.
8. a)
La Cour préserve le caractère confidentiel des pièces et renseignements recueillis, sauf dans la mesure nécessaire à l’enquête et aux procédures décrites dans la demande.
b)
L’État requis peut au besoin communiquer des documents ou des renseignements au Procureur à titre confidentiel. Le Procureur ne peut alors les utiliser que pour recueillir des éléments de preuve nouveaux.
c)
L’État requis peut, soit d’office, soit à la demande du Procureur, autoriser par la suite la divulgation de ces documents ou renseignements. Ceux-ci peuvent alors être utilisés comme moyen de preuve conformément aux dispositions des chap. V et VI et au Règlement de procédure et de preuve.
9. a)
i) Si un État Partie reçoit, d’une part, de la Cour et, d’autre part, d’un autre État dans le cadre d’une obligation internationale, des demandes concurrentes ayant un autre objet que la remise ou l’extradition, il s’efforce, en consultation avec la Cour et cet autre État, de faire droit aux deux demandes, au besoin en différant l’une ou l’autre ou en la subordonnant à certaines conditions.
ii)
À défaut, la concurrence des demandes est résolue conformément aux principes établis à l’art. 90.
b)
Toutefois, lorsque la demande de la Cour concerne des renseignements, des biens ou des personnes qui se trouvent sous l’autorité d’un État tiers ou d’une organisation internationale en vertu d’un accord international, l’État requis en informe la Cour et celle-ci adresse sa demande à l’État tiers ou à l’organisation internationale.
10. a)
Si elle reçoit une demande en ce sens, la Cour peut coopérer avec l’État Partie qui mène une enquête ou un procès concernant un comportement qui constitue un crime relevant de la compétence de la Cour ou un crime grave au regard du droit interne de cet État, et prêter assistance à cet État.
b) i) Cette assistance comprend notamment:
a.
la transmission de dépositions, documents et autres éléments de preuve recueillis au cours d’une enquête ou d’un procès menés par la Cour, et
b.
l’interrogatoire de toute personne détenue par ordre de la Cour.
ii)
Dans le cas visé au point a. du sous-al. b), i):
a.
la transmission des documents et autres éléments de preuve obtenus avec l’assistance d’un État requiert le consentement de cet État;
b.
la transmission des dépositions, documents et autres éléments de preuve fournis par un témoin ou par un expert se fait conformément aux dispositions de l’art. 68.
c)
La Cour peut, dans les conditions énoncées au présent paragraphe, faire droit à une demande d’assistance émanant d’un État qui n’est pas partie au présent Statut.

Art. 93 Altre forme di cooperazione

1. Gli Stati Parti ricevono secondo le disposizioni del presente capitolo e le procure previste dalla loro legislazione nazionale, le richieste di assistenza della Corte connesse ad un’inchiesta o azione giudiziaria, e concernenti:

a)
l’identificazione di una persona, il luogo dove si trova o la localizzazione dei beni;
b)
la raccolta di elementi di prova comprese le deposizioni fatte sotto giuramento e la produzione di elementi probatori comprese le perizie ed i rapporti di cui la Corte necessita;
c)
l’interrogatorio di persone che sono oggetto di un’inchiesta o di azioni giudiziarie;
d)
il significato di documenti, compresi gli atti di procedura;
e)
le misure atte a facilitare la comparizione volontaria dinanzi alla Corte di persone che depongono in quanto testimoni o esperti;
f)
il trasferimento temporaneo di persone in forza del paragrafo 7;
g)
l’esame di località o di siti, in modo particolare la riesumazione e l’esame di cadaveri sotterrati in fosse comuni;
h)
l’esecuzione di perquisizioni e confische;
i)
la trasmissione di fascicoli e documenti compresi i fascicoli ed i documenti ufficiali;
j)
la protezione di vittime e di testimoni e la preservazione di elementi di prova;
k)
l’identificazione, la localizzazione, il congelamento o la confisca del prodotto di reati, di beni, averi e strumenti connessi ai reati, per eventualmente confiscarli fatti salvi i diritti di terzi in buona fede;
l)
ogni altra forma di assistenza non vietata dalla legislazione dello Stato richiesto volta ad agevolare l’inchiesta e l’azione giudiziaria relative ai reati di competenza della Corte.

2. La Corte è abilitata a garantire ad un teste o esperto che compare in sua presenza il fatto che non sarà né perseguito, né detenuto, né da essa sottoposto a qualsiasi restrizione della sua libertà personale per un atto od omissione precedenti alla sua partenza dallo Stato richiesto.

3. Se l’esecuzione di una particolare misura di assistenza descritta in una richiesta presentata in forza del paragrafo 1 è vietata nello Stato richiesto in forza di un principio giuridico fondamentale di applicazione generale, lo Stato richiesto intraprende senza indugio consultazioni con la Corte per tentare di risolvere la questione. Durante tali consultazioni, si esamina se l’assistenza può essere fornita in altro modo o accompagnata da determinate condizioni. Se la questione non è risolta all’esito delle consultazioni la Corte modifica la domanda.

4. In conformità con l’articolo 72, uno Stato parte può respingere totalmente o parzialmente una richiesta di assistenza solo se tale richiesta verte sulla produzione di documenti o la divulgazione di elementi probatori relativi alla sua sicurezza o difesa nazionale.

5. Prima di respingere una richiesta di assistenza di cui al paragrafo 1 (capoverso l), lo Stato richiesto determina se l’assistenza può essere fornita a determinate condizioni o potrebbe essere fornita in seguito, o in forma diversa, rimanendo inteso che se la Corte o il Procuratore accettano queste condizioni, essi saranno tenuti ad osservarle.

6. Lo Stato richiesto che respinge una richiesta di assistenza fa conoscere senza indugio le sue ragioni alla Corte o al Procuratore.

7. a)
La Corte può chiedere il trasferimento temporaneo di una persona detenuta a fini d’identificazione o per ottenere una testimonianza o altre forme di assistenza. Tale persona può essere trasferita se sono soddisfatte le seguenti condizioni:
i)
la persona acconsente, liberamente e con cognizione di causa, ad essere trasferita; e
ii)
lo Stato richiesto acconsente al trasferimento subordinatamente alle condizioni eventualmente concordate tra detto Stato e la Corte.
b)
La persona trasferita continua ad essere sotto controllo cautelare. Dopo che la finalità del trasferimento è stata conseguita, la Corte rinvia senza indugio questa persona nello Stato richiesto.
8. a)
La Corte preserva il carattere confidenziale dei documenti e delle informazioni raccolte salvo nella misura necessaria all’inchiesta ed alle procedure descritte nella richiesta.
b)
Lo Stato richiesto può se del caso comunicare documenti o informazioni al Procuratore a titolo confidenziale. Il Procuratore può utilizzarli solo per raccogliere nuovi elementi probatori.
c)
Lo Stato richiesto può, sia d’ufficio sia su richiesta del Procuratore autorizzato, acconsentire in un secondo tempo alla divulgazione di tali documenti o informazioni. Questi possono in tal caso esser utilizzati come mezzo di prova secondo le disposizioni dei capitoli V e VI e del Regolamento di procedura e di prova.
9. a)
i) Se uno Stato Parte riceve dalla Corte e da un altro Stato, a seguito di un obbligo internazionale richieste concorrenti aventi un oggetto diverso dalla consegna o estradizione, esso farà il possibile, in consultazione con la Corte e con questo altro Stato, per dar seguito alle due richieste, se del caso differendo l’una o l’altra o assoggettandola a condizioni.
ii)
In mancanza di quanto sopra, la concorrenza delle richieste è risolta secondo i principi stabiliti all’articolo 90.
b)
Tuttavia, quando la richiesta della Corte concerne informazioni, beni o persone sotto il controllo di uno Stato terzo o di un’organizzazione internazionale in virtù di un accordo internazionale, lo Stato richiesto ne informa la Corte e quest’ultima indirizza la sua domanda allo Stato terzo o all’Organizzazione internazionale.
10. a)
Se riceve una richiesta in tal senso, la Corte può cooperare con lo Stato parte che svolge un’inchiesta o un processo vertente su un comportamento che costituisce reato sottoposto alla giurisdizione della Corte, o un reato grave secondo il diritto interno di tale Stato e prestargli assistenza.
b) i) L’assistenza comprende, tra l’altro:
a)
la trasmissione di deposizioni, documenti ed altri elementi di prova raccolti nel corso di un’inchiesta o processo svolti dalla Corte; e
b)
l’interrogatorio di ogni persona detenuta per ordine della Corte;
ii)
Nel caso di cui al capoverso b) i) a):
a)
la trasmissione di documenti ed altri elementi di prova ottenuti con l’assistenza di un Stato esige il consenso di detto Stato;
b)
la trasmissione di deposizioni, documenti ed altri elementi probatori forniti da un teste o da un esperto avviene secondo le disposizioni dell’articolo 68.
c)
La Corte può, alle condizioni enunciate al presente paragrafo, dar seguito ad una richiesta di assistenza emanante da uno Stato che non è parte al presente Statuto.
 

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