Droit international 0.3 Droit pénal - Entraide 0.31 Répression de certains délits
Diritto internazionale 0.3 Diritto penale - Assistenza giudiziaria 0.31 Repressione di taluni reati

0.312.1 Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998

0.312.1 Statuto di Roma della Corte penale internazionale del 17 luglio 1998

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Art. 36 Qualifications, candidature et élection des juges

1. Sous réserve du par. 2, la Cour se compose de 18 juges.

2. a)
La Présidence peut au nom de la Cour proposer d’augmenter le nombre des juges fixé au par. 1, en motivant dûment sa proposition. Celle-ci est communiquée sans délai à tous les États Parties par le Greffier.
b)
La proposition est ensuite examinée lors d’une réunion de l’Assemblée des États Parties convoquée conformément à l’art. 112. Elle est considérée comme adoptée si elle est approuvée à cette réunion à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée des États Parties. Elle devient effective à la date que fixe l’Assemblée des États Parties.
c) i) Quand la proposition d’augmenter le nombre des juges a été adoptée conformément à l’al. b), l’élection des juges supplémentaires a lieu à la réunion suivante de l’Assemblée des États Parties, conformément aux par. 3 à 8, et à l’art. 37, par. 2;
ii)
Quand la proposition d’augmenter le nombre des juges a été adoptée et est devenue effective conformément aux al. b) et c), sous-al. i), la Présidence peut proposer à tout moment par la suite, si le travail de la Cour le justifie, de réduire le nombre des juges, mais pas en deçà du nombre fixé au par. 1. La proposition est examinée selon la procédure établie aux al. a) et b). Si elle est adoptée, le nombre des juges diminue progressivement à mesure que le mandat des juges en exercice vient à expiration, et ainsi jusqu’à ce que le nombre prévu soit atteint.
3. a)
Les juges sont choisis parmi des personnes jouissant d’une haute considération morale, connues pour leur impartialité et leur intégrité et réunissant les conditions requises dans leurs États respectifs pour l’exercice des plus hautes fonctions judiciaires.
b)
Tout candidat à un siège à la Cour doit:
i)
avoir une compétence reconnue dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale ainsi que l’expérience nécessaire du procès pénal, que ce soit en qualité de juge, de procureur ou d’avocat, ou en toute autre qualité similaire, ou
ii)
avoir une compétence reconnue dans des domaines pertinents du droit international, tels que le droit international humanitaire et les droits de l’homme, ainsi qu’une grande expérience dans une profession juridique qui présente un intérêt pour le travail judiciaire de la Cour.
c)
Tout candidat à un siège à la Cour doit avoir une excellente connaissance et une pratique courante d’au moins une des langues de travail de la Cour.
4. a)
Les candidats à un siège à la Cour peuvent être présentés par tout État Partie au présent Statut:
i)
selon la procédure de présentation de candidatures aux plus hautes fonctions judiciaires dans l’État en question, ou
ii)
selon la procédure de présentation de candidatures à la Cour internationale de Justice prévue dans le Statut de celle-ci.
Les candidatures sont accompagnées d’un document détaillé montrant que le candidat présente les qualités prévues au par. 3.
b)
Chaque État Partie peut présenter la candidature d’une personne à une élection donnée. Cette personne n’a pas nécessairement sa nationalité mais doit avoir celle d’un État Partie.
c)
L’Assemblée des États Parties peut décider de constituer, selon qu’il convient, une commission consultative pour l’examen des candidatures. Dans ce cas, la composition et le mandat de cette commission sont définis par l’Assemblée des États Parties.

5. Aux fins de l’élection, il est établi deux listes de candidats:

–
la liste A, qui contient les noms des candidats possédant les compétences visées au par. 3, al. b), sous-al. i);
–
la liste B, qui contient les noms des candidats possédant les compétences visées au par. 3, al. b), sous-al. ii).

Tout candidat possédant les compétences requises pour figurer sur les deux listes peut choisir celle sur laquelle il se présente. À la première élection, neuf juges au moins sont élus parmi les candidats de la liste A et cinq juges au moins parmi ceux de la liste B. Les élections suivantes sont organisées de manière à maintenir la même proportion entre les juges élus sur l’une et l’autre listes.

6. a)
Les juges sont élus au scrutin secret lors d’une réunion de l’Assemblée des États Parties convoquée à cet effet en vertu de l’art. 112. Sous réserve du par. 7, sont élus les 18 candidats ayant obtenu le nombre de voix le plus élevé et la majorité des deux tiers des États Parties présents et votants.
b)
S’il reste des sièges à pourvoir à l’issue du premier tour de scrutin, il est procédé à des scrutins successifs conformément à la procédure établie à l’al. a) jusqu’à ce que les sièges restants aient été pourvus.

7. La Cour ne peut comprendre plus d’un ressortissant du même État. À cet égard, celui qui peut être considéré comme le ressortissant de plus d’un État est censé être ressortissant de l’État où il exerce habituellement ses droits civils et politiques.

8. a)
Dans le choix des juges, les États Parties tiennent compte de la nécessité d’assurer, dans la composition de la Cour:
i)
la représentation des principaux systèmes juridiques du monde;
ii)
une représentation géographique équitable, et
iii)
une représentation équitable des hommes et des femmes.
b)
Les États Parties tiennent également compte de la nécessité d’assurer la présence de juges spécialisés dans certaines matières, y compris, mais sans s’y limiter, les questions liées à la violence contre les femmes ou les enfants.
9. a)
Sous réserve de l’al. b), les juges sont élus pour un mandat de neuf ans et, sous réserve de l’al. c) et de l’art. 37, par. 2, ils ne sont pas rééligibles.
b)
À la première élection, un tiers des juges élus, désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de trois ans; un tiers des juges élus, désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de six ans; les autres juges sont nommés pour un mandat de neuf ans.
c)
Un juge nommé pour un mandat de trois ans en application de l’al. b) est rééligible pour un mandat complet.

10. Nonobstant les dispositions du par. 9, un juge affecté à une Chambre de première instance ou d’appel conformément à l’art. 39, qui a commencé à connaître devant cette chambre d’une affaire en première instance ou en appel, reste en fonctions jusqu’à la conclusion de cette affaire.

Art. 36 Qualificazioni, candidatura ed elezione dei giudici

1. Subordinatamente alle disposizioni del paragrafo 2, la Corte si compone di 18 giudici.

2. a)
La Presidenza, agente in nome della Corte, può proporre di aumentare il numero dei giudici fissato al paragrafo 1, motivando debitamente la sua proposta. Questa è comunicata senza indugio a tutte le parti dall’ufficio di Cancelleria.
b)
Successivamente la proposta è esaminata in una riunione dell’Assemblea degli Stati Parte, convocata conformemente all’articolo 112. Essa è considerata adottata se è approvata in questa riunione a maggioranza di due terzi dei membri dell’Assemblea degli Stati Parte. Essa entra in vigore alla data stabilita dall’Assemblea degli Stati Parte.
c) i) Quando una proposta di aumentare il numero dei giudici è stata adottata secondo il capoverso b), l’elezione dei giudici supplementari avviene alla successiva riunione dell’Assemblea degli Stati parti secondo i paragrafi 3 a 8 e l’articolo 37 paragrafo 2;
ii)
Quando una proposta di aumentare il numero dei giudici è stata adottata ed è divenuta effettiva secondo i capoversi b) e c) sotto capoverso i), la Presidenza può proporre in qualsiasi momento in seguito, qualora il carico di lavoro della Corte lo giustifichi, di ridurre il numero dei giudici purché tale numero non scenda al di sotto di quello stabilito al paragrafo 1. La proposta è esaminata secondo la procedura stabilita ai capoversi a) e b). Se è adottata, il numero dei giudici diminuisce gradualmente mano a mano che il mandato dei giudici in esercizio giunge a scadenza, fino a quando non venga raggiunto il numero richiesto.
3. a)
I giudici sono selezionati fra persone che godono di un’elevata considerazione morale, conosciute per la loro imparzialità ed integrità e che presentano tutti i requisiti richiesti nei loro rispettivi Stati per l’esercizio delle massime cariche giudiziarie.
b)
Ogni candidato ad un seggio alla Corte deve:
i)
avere una competenza riconosciuta in diritto e procedura penale, nonché la necessaria esperienza di processo penale, sia in qualità di giudice, di procuratore, di avvocato o in ogni altra qualità analoga; oppure
ii)
avere una competenza riconosciuta in settori pertinenti del diritto internazionale, come il diritto internazionale umanitario ed i diritti dell’uomo, nonché una vasta esperienza in una professione giuridica particolarmente significativa ai fini dell’attività giudiziaria della Corte;
c)
ogni candidato ad un seggio alla Corte deve avere un’ottima conoscenza ed una pratica corrente di almeno una delle lingue di lavoro della Corte.
4. a)
I candidati ad un seggio alla Corte possono essere presentati da ogni Stato Parte al presente Statuto:
i)
secondo la procedura di presentazione di candidature alle massime cariche giudiziarie nello Stato in questione; oppure
ii)
secondo la procedura di presentazione di candidature alla Corte Internazionale di Giustizia prevista nello Statuto di quest’ultima.
Le candidature sono accompagnate da una dichiarazione dettagliata che dimostra che il candidato presenta i requisiti previsti al paragrafo 3.
b)
Ciascuno Stato parte può presentare la candidatura di una persona per una determinata elezione. Tale persona non deve necessariamente averne la nazionalità, ma in ogni caso deve essere in possesso di quella di uno Stato Parte.
c)
L’Assemblea degli Stati parti può decidere di costituire, come opportuno, una commissione consultiva per l’esame delle candidature. La composizione ed il mandato di tale Commissione sono definite dall’Assemblea degli Stati Parti.

5. Ai fini dell’elezione, vengono predisposte due liste di candidati:

–
La lista A, contenente i nomi dei candidati in possesso dei requisiti di cui al paragrafo 3, capoverso b), sotto-capoverso i);
–
La lista B, contenente i nomi dei candidati in possesso dei requisiti di cui al paragrafo 3, capoverso b), sotto-capoverso ii).

Ogni candidato in possesso delle competenze richieste per figurare sulle due liste può scegliere quella su cui presentarsi. Alla prima elezione, almeno nove giudici saranno eletti fra i candidati della lista A ed almeno cinque giudici fra quelli della lista B. Le elezioni successive saranno organizzate in modo da mantenere una proporzione analoga fra i giudici qualificati eletti fra i candidati delle due liste.

6. a)
I giudici sono eletti a scrutinio segreto in una riunione dell’Assemblea degli Stati parti convocata a tal fine in forza dell’articolo 112. Subordinatamente al paragrafo 7 sono eletti 18 candidati che hanno ottenuto il maggior numero di voti e la maggioranza di due terzi degli Stati parti presenti e votanti.
b)
Se rimangono seggi da destinare alla fine del primo turno di scrutinio si procederà a scrutini ulteriori secondo la procedura stabilita al capoverso a) fino a quando i rimanenti seggi siano stati ricoperti.

7. La Corte non può annoverare più di un cittadino dello stesso Stato. A tale riguardo una persona che può essere considerata come cittadina di più di uno Stato sarà considerata cittadino dello Stato in cui esercita abitualmente i suoi diritti civili e politici.

8. a)
Nella scelta dei giudici gli Stati parti tengono conto della necessità di assicurare nella composizione della Corte:
i)
la rappresentanza dei principali ordinamenti giuridici del mondo;
ii)
un’equa rappresentanza geografica; e
iii)
un’equa rappresentanza di uomini e donne.
b)
Gli Stati Parti tengono altresì conto del bisogno di assicurare la presenza di giudici specializzati in talune questioni, comprese le questioni relative alla violenza contro donne o bambini.
9. a)
Subordinatamente al capoverso b), i giudici sono eletti per un mandato di nove anni e, fatto salvo il capoverso c) e l’articolo 37 paragrafo 2, essi non sono rieleggibili.
b)
Nella prima elezione, un terzo dei giudici eletti designati mediante sorteggio, sono nominati per un mandato di tre anni; un terzo dei giudici eletti designati mediante sorteggio sono nominati per un mandato di sei anni; gli altri giudici sono nominati per un mandato di nove anni.
c)
Un giudice nominato per un mandato di tre anni in applicazione del sotto-paragrafo b) è rieleggibile per un mandato completo.

10. Nonostante le disposizioni del paragrafo 9, un giudice assegnato a una Camera di primo grado o d’appello secondo l’articolo 39, che ha iniziato dinanzi a questa Sezione la trattazione di un causa di primo grado o d’appello rimane in funzione fino a quando la causa non è risolta.

 

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