1. Les États parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions visées par la présente Convention, comme prévu à l’art. 3, et s’accordent réciproquement une entraide similaire lorsque l’État partie requérant a des motifs raisonnables de soupçonner que l’infraction visée à l’al. a ou b du par. 1 de l’art. 3 est de nature transnationale, y compris quand les victimes, les témoins, le produit, les instruments ou les éléments de preuve de ces infractions se trouvent dans l’État partie requis et qu’un groupe criminel organisé y est impliqué.
2. L’entraide judiciaire la plus large possible est accordée, autant que les lois, traités, accords et arrangements pertinents de l’État partie requis le permettent, lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant des infractions dont une personne morale peut être tenue responsable dans l’État partie requérant, conformément à l’art. 10 de la présente Convention.
3. L’entraide judiciaire qui est accordée en application du présent article peut être demandée aux fins suivantes:
4. Sans préjudice de son droit interne, les autorités compétentes d’un État partie peuvent, sans demande préalable, communiquer des informations concernant des affaires pénales à une autorité compétente d’un autre État partie, si elles pensent que ces informations pourraient l’aider à entreprendre ou à conclure des enquêtes et des poursuites pénales, ou amener ce dernier État partie à formuler une demande en vertu de la présente Convention.
5. La communication d’informations conformément au par. 4 du présent article se fait sans préjudice des enquêtes et poursuites pénales dans l’État dont les autorités compétentes fournissent les informations. Les autorités compétentes qui reçoivent ces informations accèdent à toute demande tendant à ce que lesdites informations restent confidentielles, même temporairement, ou à ce que leur utilisation soit assortie de restrictions. Toutefois, cela n’empêche pas l’État partie qui reçoit les informations de révéler, lors de la procédure judiciaire, des informations à la décharge d’un prévenu. Dans ce dernier cas, l’État partie qui reçoit les informations avise l’État partie qui les communique avant la révélation et, s’il lui en est fait la demande, consulte ce dernier. Si, dans un cas exceptionnel, une notification préalable n’est pas possible, l’État partie qui reçoit les informations informe sans retard de la révélation l’État partie qui les communique.
6. Les dispositions du présent article n’affectent en rien les obligations découlant de tout autre traité bilatéral ou multilatéral régissant ou devant régir, entièrement ou partiellement, l’entraide judiciaire.
7. Les par. 9 à 29 du présent article sont applicables aux demandes faites conformément au présent article si les États parties en question ne sont pas liés par un traité d’entraide judiciaire. Si lesdits États parties sont liés par un tel traité, les dispositions correspondantes de ce traité sont applicables, à moins que les États parties ne conviennent d’appliquer à leur place les dispositions des par. 9 à 29 du présent article. Les États parties sont vivement encouragés à appliquer ces paragraphes s’ils facilitent la coopération.
8. Les États parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser l’entraide judiciaire prévue au présent article.
9. Les États parties peuvent invoquer l’absence de double incrimination pour refuser de donner suite à une demande d’entraide judiciaire prévue au présent article. L’État partie requis peut néanmoins, lorsqu’il le juge approprié, fournir cette assistance, dans la mesure où il le décide à son gré, indépendamment du fait que l’acte constitue ou non une infraction conformément au droit interne de l’État partie requis.
10. Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d’un État partie, dont la présence est requise dans un autre État partie à des fins d’identification ou de témoignage ou pour qu’elle apporte de toute autre manière son concours à l’obtention de preuves dans le cadre d’enquêtes, de poursuites ou de procédures judiciaires relatives aux infractions visées par la présente Convention, peut faire l’objet d’un transfert si les conditions ci-après sont réunies:
11. Aux fins du par. 10 du présent article:
12. À moins que l’État partie à partir duquel une personne doit être transférée en vertu des par. 10 et 11 du présent article ne donne son accord, ladite personne, quelle que soit sa nationalité, ne sera pas poursuivie, détenue, punie ou soumise à d’autres restrictions à sa liberté de mouvement sur le territoire de l’État partie vers lequel elle est transférée à raison d’actes, d’omissions ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’État partie à partir duquel elle a été transférée.
13. Chaque État partie désigne une autorité centrale qui a la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et, soit de les exécuter, soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution. Si un État partie a une région ou un territoire spécial doté d’un système d’entraide judiciaire différent, il peut désigner une autorité centrale distincte qui aura la même fonction pour ladite région ou ledit territoire. Les autorités centrales assurent l’exécution ou la transmission rapide et en bonne et due forme des demandes reçues. Si l’autorité centrale transmet la demande à une autorité compétente pour exécution, elle encourage l’exécution rapide et en bonne et due forme de la demande par l’autorité compétente. L’autorité centrale désignée à cette fin fait l’objet d’une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au moment où chaque État partie dépose ses instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou d’adhésion à la présente Convention. Les demandes d’entraide judiciaire et toute communication y relative sont transmises aux autorités centrales désignées par les États parties. La présente disposition s’entend sans préjudice du droit de tout État partie d’exiger que ces demandes et communications lui soient adressées par la voie diplomatique et, en cas d’urgence, si les États parties en conviennent, par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de police criminelle, si cela est possible.
14. Les demandes sont adressées par écrit ou, si possible, par tout autre moyen pouvant produire un document écrit, dans une langue acceptable pour l’État partie requis, dans des conditions permettant audit État partie d’en établir l’authenticité. La ou les langues acceptables pour chaque État partie sont notifiées au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au moment où ledit État partie dépose ses instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou d’adhésion à la présente Convention. En cas d’urgence et si les États parties en conviennent, les demandes peuvent être faites oralement, mais doivent être confirmées sans délai par écrit.
15. Une demande d’entraide judiciaire doit contenir les renseignements suivants:
16. L’État partie requis peut demander un complément d’information lorsque cela apparaît nécessaire pour exécuter la demande conformément à son droit interne ou lorsque cela peut faciliter l’exécution de la demande.
17. Toute demande est exécutée conformément au droit interne de l’État partie requis et, dans la mesure où cela ne contrevient pas au droit interne de l’État partie requis et lorsque cela est possible, conformément aux procédures spécifiées dans la demande.
18. Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d’un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d’un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l’autre, autoriser son audition par vidéoconférence s’il n’est pas possible ou souhaitable qu’elle comparaisse en personne sur le territoire de l’État partie requérant. Les États parties peuvent convenir que l’audition sera conduite par une autorité judiciaire de l’État partie requérant et qu’une autorité judiciaire de l’État partie requis y assistera.
19. L’État partie requérant ne communique ni n’utilise les informations ou les éléments de preuve fournis par l’État partie requis pour des enquêtes, poursuites ou procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande sans le consentement préalable de l’État partie requis. Rien dans le présent paragraphe n’empêche l’État partie requérant de révéler, lors de la procédure, des informations ou des éléments de preuve à décharge. Dans ce dernier cas, l’État partie requérant avise l’État partie requis avant la révélation et, s’il lui en est fait la demande, consulte l’État partie requis. Si, dans un cas exceptionnel, une notification préalable n’est pas possible, l’État partie requérant informe sans retard l’État partie requis de la révélation.
20. L’État partie requérant peut exiger que l’État partie requis garde le secret sur la demande et sa teneur, sauf dans la mesure nécessaire pour l’exécuter. Si l’État partie requis ne peut satisfaire à cette exigence, il en informe sans délai l’État partie requérant.
21. L’entraide judiciaire peut être refusée:
22. Les États parties ne peuvent refuser une demande d’entraide judiciaire au seul motif que l’infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales.
23. Tout refus d’entraide judiciaire doit être motivé.
24. L’État partie requis exécute la demande d’entraide judiciaire aussi promptement que possible et tient compte dans toute la mesure possible de tous délais suggérés par l’État partie requérant et qui sont motivés, de préférence dans la demande. L’État partie requis répond aux demandes raisonnables de l’État partie requérant concernant les progrès faits dans l’exécution de la demande. Quand l’entraide demandée n’est plus nécessaire, l’État partie requérant en informe promptement l’État partie requis.
25. L’entraide judiciaire peut être différée par l’État partie requis au motif qu’elle entraverait une enquête, des poursuites ou une procédure judiciaire en cours.
26. Avant de refuser une demande en vertu du par. 21 du présent article ou d’en différer l’exécution en vertu de son par. 25, l’État partie requis étudie avec l’État partie requérant la possibilité d’accorder l’entraide sous réserve des conditions qu’il juge nécessaires. Si l’État partie requérant accepte l’entraide sous réserve de ces conditions, il se conforme à ces dernières.
27. Sans préjudice de l’application du par. 12 du présent article, un témoin, un expert ou une autre personne qui, à la demande de l’État partie requérant, consent à déposer au cours d’une procédure ou à collaborer à une enquête, à des poursuites ou à une procédure judiciaire sur le territoire de l’État partie requérant ne sera pas poursuivi, détenu, puni ou soumis à d’autres restrictions à sa liberté personnelle sur ce territoire à raison d’actes, d’omissions ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’État partie requis. Cette immunité cesse lorsque le témoin, l’expert ou ladite personne ayant eu, pour une période de quinze jours consécutifs ou pour toute autre période convenue par les États parties, à compter de la date à laquelle ils ont été officiellement informés que leur présence n’était plus requise par les autorités judiciaires, la possibilité de quitter le territoire de l’État partie requérant, y sont néanmoins demeurés volontairement ou, l’ayant quitté, y sont revenus de leur plein gré.
28. Les frais ordinaires encourus pour exécuter une demande sont à la charge de l’État partie requis, à moins qu’il n’en soit convenu autrement entre les États parties concernés. Lorsque des dépenses importantes ou extraordinaires sont ou se révèlent ultérieurement nécessaires pour exécuter la demande, les États parties se consultent pour fixer les conditions selon lesquelles la demande sera exécutée, ainsi que la manière dont les frais seront assumés.
29. L’État partie requis:
30. Les États parties envisagent, s’il y a lieu, la possibilité de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux qui servent les objectifs et les dispositions du présent article, leur donnent un effet pratique ou les renforcent.
(1) Gli Stati Parte si concedono reciprocamente la più ampia assistenza giudiziaria in materia di indagini, azione penale e procedimenti giudiziari per i reati di cui alla presente Convenzione così come previsto dall’articolo 3 ed estendono reciprocamente analoga assistenza nel caso in cui lo Stato Parte richiedente abbia fondati motivi di sospettare che il reato di cui all’articolo 3 paragrafo 1 a) o b), sia di natura transnazionale, comprese le ipotesi in cui le vittime, i testimoni, i proventi, gli strumenti o le prove relativi a tali reati si trovino nello Stato Parte richiesto e che nel reato sia coinvolto un gruppo criminale organizzato.
(2) L’assistenza giudiziaria reciproca è concessa nel modo più ampio possibile in base alle relative leggi, trattati, accordi e intese dello Stato Parte richiesto in relazione alle indagini, azioni penali e procedimenti giudiziari per i reati di cui si possa ritenere responsabile una persona giuridica secondo quanto previsto dall’articolo 10 della presente Convenzione nello Stato Parte richiedente.
(3) L’assistenza giudiziaria reciproca che deve essere concessa conformemente al presente articolo può essere richiesta per i seguenti motivi:
(4) Senza pregiudizio al proprio diritto interno, le competenti autorità dello Stato Parte possono, senza una precedente richiesta, trasmettere informazioni in materia penale ad una autorità competente di un altro Stato Parte qualora ritengano che dette informazioni possano essere utili all’autorità ad intraprendere o a concludere con successo inchieste o procedimenti penali o possano dar luogo ad una richiesta formulata dal secondo Stato Parte ai sensi della presente Convenzione.
(5) La trasmissione di informazioni ai sensi del paragrafo 4 del presente articolo deve essere effettuata senza recare pregiudizio alle indagini e ai procedimenti penali nello Stato dell’autorità competente che fornisce le informazioni. L’autorità competente che riceve le informazioni si conforma alla richiesta che dette informazioni restino riservate, anche se temporaneamente, o con limitazioni sul loro utilizzo. Tuttavia, ciò non preclude allo Stato Parte ricevente di divulgare, nel corso di un procedimento, le informazioni che possano discolpare un accusato. In tal caso, lo Stato Parte ricevente notifica lo Stato Parte trasmittente prima della loro divulgazione e, se richiesto, si consulta con lo Stato Parte trasmittente. Nel caso in cui non fosse possibile, eccezionalmente, notificarlo in anticipo, lo Stato Parte ricevente comunica immediatamente allo Stato Parte trasmittente la divulgazione delle informazioni.
(6) Le disposizioni del presente articolo non pregiudicano gli obblighi previsti da altri trattati bilaterali o multilaterali che regolano o regoleranno, in tutto o in parte, l’assistenza giudiziaria reciproca.
(7) I paragrafi 9–29 del presente articolo si applicano alle richieste presentate ai sensi del presente articolo se i relativi Stati Parte non sono vincolati da un trattato di assistenza giudiziaria reciproca. Nel caso in cui detti Stati Parte siano vincolati da un tale trattato, si applicano le disposizioni corrispondenti di detto trattato a meno che gli Stati Parte non accettino di applicare i paragrafi 9–29 del presente articolo in luogo di dette disposizioni. Si incoraggiano fortemente gli Stati Parte ad applicare questi paragrafi nel caso in cui facilitino la cooperazione.
(8) Gli Stati Parte non possono rifiutarsi di fornire l’assistenza giudiziaria reciproca prevista dal presente articolo sulla base del segreto bancario.
(9) Gli Stati Parte possono rifiutare di fornire l’assistenza giudiziaria reciproca prevista dal presente articolo in base all’assenza della doppia incriminazione. Tuttavia, lo Stato Parte richiesto può, se lo ritiene opportuno, fornire assistenza, nella misura che esso decide in via discrezionale, a prescindere dal fatto che la condotta costituisca un reato secondo la legge dello Stato Parte richiesto.
(10) Una persona che si trovi in stato detentivo o che stia scontando una condanna nel territorio di uno Stato Parte, la cui presenza è richiesta in un altro Stato Parte per motivi di identificazione, testimonianza o per fornire assistenza nell’acquisizione di prove necessarie a indagini, azioni penali o procedimenti penali per reati previsti dalla presente Convenzione può essere trasferita qualora sussistano le seguenti condizioni:
(11) Ai fini del paragrafo 10 del presente articolo:
(12) A meno che lo Stato Parte dal quale la persona deve essere trasferita ai sensi dei paragrafi 10 e 11 del presente articolo acconsenta, detta persona, qualunque sia la sua nazionalità, non può essere incriminata, detenuta, punita o sottoposta a nessun’altra restrizione della libertà personale nel territorio dello Stato nel quale la persona è trasferita per atti, omissioni o condanne precedenti alla sua partenza dal territorio dello Stato dal quale detta persona è stata trasferita.
(13) Ciascuno Stato Parte designa un’autorità centrale con il compito e la facoltà di ricevere le richieste di assistenza giudiziaria ed eseguirle o trasmetterle alle autorità competenti per l’esecuzione. Laddove in uno Stato Parte vi sia un territorio o una regione a statuto speciale con un sistema distinto per l’assistenza giudiziaria, può designare una autorità centrale distinta con le medesime funzioni per quella regione o territorio. Le autorità centrali garantiscono l’esecuzione o la trasmissione rapida e corretta delle richieste ricevute. Allorché l’autorità centrale trasmette per esecuzione la richiesta all’autorità competente, sollecita la rapida e corretta esecuzione della stessa da parte di detta autorità competente. Al Segretario Generale delle Nazioni Unite viene data comunicazione dell’autorità centrale designata al suddetto scopo nel momento in cui gli Stati Parte depositano il proprio strumento di ratifica, accettazione, approvazione o adesione alla presente Convenzione. Le richieste di assistenza giudiziaria reciproca e le comunicazioni ad esse relative vanno trasmesse alle autorità centrali designate dagli Stati Parte. Questa condizione non pregiudica il diritto degli Stati Parte di chiedere che tali richieste e comunicazioni siano loro indirizzate per mezzo di canali diplomatici e, in casi urgenti e su accordo degli Stati Parte, se possibile, attraverso l’Organizzazione di Polizia Criminale Internazionale.
(14) Le richieste vanno formulate per scritto o, laddove possibile, con un mezzo atto a produrre una trascrizione scritta in una lingua accettata dallo Stato Parte richiesto, con modalità tali da permettere a detto Stato Parte di accertarne l’autenticità. Al Segretario Generale delle Nazioni Unite viene data comunicazione della lingua o lingue accettate da ciascuno Stato Parte al momento in cui deposita il proprio strumento di ratifica, accettazione, approvazione o adesione alla presente Convenzione. In casi urgenti e su accordo degli Stati Parte, le richieste possono essere formulate verbalmente ma debbono essere immediatamente confermate per scritto.
(15) La richiesta di reciproca assistenza giudiziaria deve contenere:
(16) Lo Stato Parte richiesto può chiedere informazioni supplementari quando ciò sembri necessario per l’esecuzione della richiesta conformemente al diritto interno o possa agevolare tale esecuzione.
(17) La richiesta viene eseguita conformemente al diritto interno dello Stato Parte richiesto, e nella misura in cui non è contraria al diritto interno dello Stato Parte richiesto e, laddove possibile, conformemente alle procedure specificate nella richiesta.
(18) Ogni qual volta ciò è possibile e compatibile coi principi fondamentali del diritto interno, quando un individuo si trova nel territorio di uno Stato Parte e deve essere ascoltato in qualità di testimone od esperto dalle autorità giudiziarie di un altro Stato Parte, il primo Stato Parte può, su richiesta del secondo, consentire che tale audizione avvenga per mezzo di una video-conferenza se non è possibile o auspicabile per l’individuo in questione comparire di persona nel territorio dello Stato Parte richiedente. Gli Stati Parte possono accordarsi perché l’audizione sia condotta da un’autorità giudiziaria dello Stato Parte richiedente alla presenza di un’autorità giudiziaria dello Stato Parte richiesto.
(19) Lo Stato Parte richiedente non può trasmettere o utilizzare informazioni o prove fornite dallo Stato Parte richiesto per indagini, azioni penali o procedimenti giudiziari diversi da quelli indicati nella richiesta senza il consenso preventivo dello Stato Parte richiesto. Questo paragrafo non vieta in alcun modo allo Stato Parte richiedente di rivelare in un proprio procedimento informazioni o prove che discolpano un accusato. In tale caso, lo Stato Parte richiedente, prima della rivelazione, informa lo Stato Parte richiesto e, su richiesta, si consulta con quest’ultimo. Se, in casi eccezionali, è impossibile dare comunicazione anticipata, lo Stato Parte richiedente informa senza indugio lo Stato Parte richiesto della rivelazione.
(20) Lo Stato Parte richiedente può chiedere allo Stato Parte richiesto di serbare la riservatezza sui fatti e sulla materia della richiesta, salvo quanto necessario all’esecuzione della medesima. Se lo Stato Parte richiesto non può ottemperare alla richiesta di riservatezza ne informa prontamente lo Stato Parte richiedente.
(21) L’assistenza giudiziaria reciproca può essere rifiutata se:
(22) Gli Stati Parte non possono respingere una richiesta di assistenza giudiziaria reciproca solo a motivo del fatto che si ritiene che il reato riguardi anche questioni fiscali.
(23) Il rifiuto di prestare assistenza giudiziaria reciproca deve essere motivato.
(24) Lo Stato Parte richiesto dà esecuzione alla richiesta di assistenza giudiziaria reciproca non appena possibile e tiene nel massimo conto possibile le eventuali scadenze proposte dallo Stato Parte richiedente, delle quali dà ragione, preferibilmente nella richiesta. Lo Stato Parte richiesto risponde alle ragionevoli richieste di informazioni dello Stato Parte richiedente sui progressi della propria richiesta. Lo Stato Parte richiedente informa prontamente lo Stato Parte richiesto quando l’assistenza non è più necessaria.
(25) L’assistenza giudiziaria reciproca può essere differita dallo Stato Parte richiesto a motivo del fatto che interferirebbe con un’indagine, azione penale o procedimento giudiziario in corso.
(26) Prima di respingere una richiesta ai sensi del paragrafo 21 del presente articolo o di differirne l’esecuzione ai sensi del paragrafo 25 del presente articolo, lo Stato Parte richiesto si consulta con lo Stato Parte richiedente per valutare se l’assistenza può essere concessa nei termini e alle condizioni dal primo ritenute necessarie. Se lo Stato Parte richiedente accetta l’assistenza a tali condizioni, è tenuto ad ottemperarvi.
(27) Senza pregiudizio all’applicazione del paragrafo 12 del presente articolo, il testimone, l’esperto o altra persona i quali, su richiesta dello Stato Parte richiedente, acconsentono a fornire prove in un procedimento o a collaborare ad un’indagine, azione penale o procedimento giudiziario nel territorio dello Stato Parte richiedente non possono essere perseguiti, detenuti, puniti, né sottoposti a qualsiasi altra restrizione della propria libertà personale in quel territorio per fatti, omissioni o condanne antecedenti alla partenza dal territorio dello Stato Parte richiesto. Tale salvacondotto spira quando il testimone, l’esperto o altra persona, avendo avuto la possibilità di andarsene per un periodo di quindici giorni consecutivi o per un periodo concordato tra gli Stati Parte a decorrere dalla data in cui è stato ufficialmente informato che la sua presenza non è più richiesta dalle autorità giudiziarie, malgrado ciò rimane volontariamente nel territorio dello Stato Parte richiedente o vi ritorna di sua libera volontà dopo averlo lasciato.
(28) Le spese ordinarie di esecuzione della richiesta sono a carico dello Stato Parte richiesto salvo diverso accordo tra gli Stati Parti in questione. Se, per soddisfare la richiesta, è o sarà necessario sostenere spese considerevoli o straordinarie, gli Stati Parte si consultano per decidere i termini e le condizioni di esecuzione della richiesta nonché il modo in cui la spesa verrà sostenuta.
(29) Lo Stato Parte richiesto:
(30) Gli Stati Parte, laddove necessario, valutano l’eventualità di stringere accordi o intese bilaterali o multilaterali atti a dare seguito pratico o maggiore efficacia alle disposizioni del presente articolo.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.