Droit international 0.3 Droit pénal - Entraide 0.31 Répression de certains délits
Diritto internazionale 0.3 Diritto penale - Assistenza giudiziaria 0.31 Repressione di taluni reati

0.311.32 Convention internationale du 4 mai 1910 relative à la répression de la traite des blanches (avec prot. de clôture)

0.311.32 Convenzione internazionale del 4 maggio 1910 per la repressione della tratta delle bianche (con Protocollo finale)

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Art. 12

La présente Convention, qui portera la date du 4 mai 1910, pourra être signée à Paris, jusqu’au 31 juillet suivant, par les Plénipotentiaires des Puissances représentées à la deuxième Conférence relative à la répression de la Traite des Blanches.

Fait à Paris, le quatre mai mil neuf cent dix, en un seul exemplaire, dont une copie certifiée conforme sera délivrée à chacune des Puissances signataires.

Art. 12

La presente Convenzione, che recherà la data del 4 maggio 1910, potrà essere firmata a Parigi fino al 31 luglio seguente dai Plenipotenziari degli Stati rappresentati alla seconda Conferenza per la repressione della Tratta delle Bianche.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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